Les Contrats De Distribution

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Les contrats de distribution sélective

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Author : Laurent du Jardin
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744828
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

Book Synopsis Les contrats de distribution sélective by : Laurent du Jardin

Download or read book Les contrats de distribution sélective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.

Les contrats de la distribution

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Author : Martine Behar-Touchais
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 958 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

Book Synopsis Les contrats de la distribution by : Martine Behar-Touchais

Download or read book Les contrats de la distribution written by Martine Behar-Touchais and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 958 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aux confins du droit des obligations et du droit de la concurrence, les contrats de la distribution sont en pleine évolution. D'une part, ils doivent se conformer aux exigences d'ordre public de la concurrence tant interne que communautaire, et, d'autre part, ils ne peuvent méconnaître le souci actuel du droit positif de justice et d'équilibre contractuels. L'ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi du 1er juillet 1996 relative à l'équilibre et à la loyauté des relations commerciales et la jurisprudence récente notamment en matière d'abus dans la fixation du prix des fournitures illustrent cette recherche de conciliation de ces exigences a priori antagonistes. L'ambition de cet ouvrage est de présenter la " théorie générale des contrats de la distribution ", qui permettra de découvrir comment le droit positif parvient à harmoniser ces objectifs.

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS. ESSAI SUR UNE TYPOLOGIE

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Author : ALEXANDRA.. GALLIER-ZAIMI
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 611 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

Book Synopsis LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS. ESSAI SUR UNE TYPOLOGIE by : ALEXANDRA.. GALLIER-ZAIMI

Download or read book LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS. ESSAI SUR UNE TYPOLOGIE written by ALEXANDRA.. GALLIER-ZAIMI and published by . This book was released on 1995 with total page 611 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES CONTRATS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS REPONDENT AUX BESOINS DEFINIS PAR LES OPERATEURS POUR LA MISE EN UVRE ET LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU. CERTAINS FOURNISSEURS METTENT EN PLACE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION FONDES SUR L'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE (CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE) OU D'APPROVISIONNEMENT (CONTRATS DE FRANCHISE) ALORS QUE D'AUTRES (CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE) N'EN FONT PAS L'USAGE OU N'EN FONT QUE PLUS RAREMENT L'USAGE (CONTRATS D'AGENCE COMMERCIALE). LA RECHERCHE DES CRITERES CONTRACTUELS DE DISTRIBUTION CONFORMES AU DROIT DE LA CONCURRENCE, A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS, AU DROIT DES CONTRATS ET AU DROIT DES MARQUES NOUS PERMET DE CLARIFIER ET DE POSER LES CARACTERES DISTINCTIFS DES MODELES CONTRACTUELS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ET D'ETABLIR EGALEMENT LE LIEN QUI UNIT, D'UNE PART, LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET, D'AUTRE PART, LES CARACTERISTIQUES DE L'OBJET A DISTRIBUER ET LE CHOIX D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION

Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution

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Author : Jean-François Bellis
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744801
Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

Book Synopsis Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution by : Jean-François Bellis

Download or read book Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution written by Jean-François Bellis and published by Primento. This book was released on 2014-03-20 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.

Le contrat de distribution sélective

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Author : Caroline Lesueur
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1066 pages
Book Rating : 4.:/5 (81 download)

Book Synopsis Le contrat de distribution sélective by : Caroline Lesueur

Download or read book Le contrat de distribution sélective written by Caroline Lesueur and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet

Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts (PEL CAFDC)

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Author : Martijn Willem Hesselink
Publisher : sellier. european law publ.
ISBN 13 : 3935808437
Total Pages : 413 pages
Book Rating : 4.9/5 (358 download)

Book Synopsis Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts (PEL CAFDC) by : Martijn Willem Hesselink

Download or read book Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts (PEL CAFDC) written by Martijn Willem Hesselink and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2006 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.

Les contrats de distribution commerciale à l'épreuve du temps

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Author : Claude Dias
Publisher :
ISBN 13 : 9782731409093
Total Pages : 827 pages
Book Rating : 4.4/5 (9 download)

Book Synopsis Les contrats de distribution commerciale à l'épreuve du temps by : Claude Dias

Download or read book Les contrats de distribution commerciale à l'épreuve du temps written by Claude Dias and published by . This book was released on 2014 with total page 827 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S'il est un lieu où l'imbrication profonde entre le fait et le droit, ici le temps et le contrat, est patente, c'est sans conteste en matière de distribution commerciale. Une rencontre incontournable, parsemée d'embûches, de malentendus et d'incompréhension. Le contrat de distribution commerciale se présente sous la forme d'un contrat atypique. Il appartient à ce que le Professeur Didier qualifie de contrat-organisation, par apposition au contrat-échange. Cette convention si singulière, en même temps que plurielle, définie pour la première fois en 1975 par Jean-Marc Mousseron, apparaît comme un ensemble contractuel complexe, organisé autour d'un contrat-cadre présent prévoyant la conclusion future de contrats de mise en application. Les contrats de distribution commerciale sont au coeur de la vie des affaires et mettent en relation producteurs ou fournisseurs et distributeurs. Ce groupe de contrats s'insère ainsi de manière plus large dans ce que l'on nomme communément les circuits de distribution commerciale, opérant par là même une intégration des revendeurs dans ces réseaux. Le pluriel se justifie également car les contrats de distribution commerciale, malgré cette structure de forme commune, sont divers et distincts, les uns empreints d'exclusivité, les autres opérant par exemple la transmission d'un savoir-faire. Tous, pourtant, lient avec le concept de temps un lien très affirmé. Il suffit de recenser les principaux contentieux qu'a connus cette jeune matière afin d'en prendre la pleine mesure. L'influence du temps sur les conventions de distribution se manifeste à différents stades et ce, de plusieurs manières.

Les Contrats de distribution sélective

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Author : Jean-Yves Remond
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 14 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

Book Synopsis Les Contrats de distribution sélective by : Jean-Yves Remond

Download or read book Les Contrats de distribution sélective written by Jean-Yves Remond and published by . This book was released on 1988 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts

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Author : Martijn W. Hesselink
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866537077
Total Pages : 414 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

Book Synopsis Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts by : Martijn W. Hesselink

Download or read book Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts written by Martijn W. Hesselink and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.

Contribution à la théorie des contrats de distribution

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Author : Martine Lelievre-Boucharat
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 802 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)

Book Synopsis Contribution à la théorie des contrats de distribution by : Martine Lelievre-Boucharat

Download or read book Contribution à la théorie des contrats de distribution written by Martine Lelievre-Boucharat and published by . This book was released on 2000 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES FORMES ACTUELLEMENT CONNUES DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT LA CONCESSION, LA FRANCHISE ET LA DISTRIBUTION SELECTIVE. MAIS IL POURRAIT EN APPARAITRE DE NOUVELLES, EN FONCTION DES BESOINS DU COMMERCE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT DES CONTRATS-CADRES DE COLLABORATION, PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, PAR LESQUELS L'UNE DES PARTIES, APPELEE DISTRIBUTEUR, S'ENGAGE A FOURNIR AU CLIENT FINAL UN COUPLE PRODUIT-SERVICE OU UN SERVICE, EN PARTICIPANT, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES, A LA FORMATION DE LA PARTIE SERVICE DU BIEN DISTRIBUE, CE BIEN ETANT CONCU, TESTE ET SANS CESSE AMELIORE PAR L'AUTRE PARTIE, APPELEE INITIATEUR POUR APPORTER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR UN MARCHE DONNE. ILS REPONDENT A UNE FONCTION ECONOMIQUE PRECISE, IDENTIQUE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. MAIS LES DEUX DROITS ANGLAIS ET FRANCAIS TRAITENT DIFFEREMMENT DE CES CONTRATS, NOTAMMENT PAR LES PROFONDES DIFFERENCES QUI LES OPPOSENT SUR LA PLACE DU CONCEPT DE BONNE FOI. CES CONTRATS CONSTITUENT DES ENTENTES VERTICALES ET SONT A CE TITRE SOUMIS AU DROIT DE LA CONCURRENCE. LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PRESENTENT DES CONVERGENCES, PAR LA TRES LARGE ADOPTION D'UN CONTROLE A POSTERIORI. CES CONVERGENCES DECOULENT DES REFORMES PROFONDES DES DROITS ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, QUI VONT S'APPLIQUER A PARTIR DE L'ANNEE 2000. MAIS CHAQUE DROIT GARDE DES SPECIFICITES NON NEGLIGEABLES, EN RAISON DES BUTS VARIES QU'ILS POURSUIVENT ET DE LEUR HERITAGE HISTORIQUE.

Les clauses de non-concurrence dans les contrats de distribution

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Author : Olivier Delarue
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 148 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

Book Synopsis Les clauses de non-concurrence dans les contrats de distribution by : Olivier Delarue

Download or read book Les clauses de non-concurrence dans les contrats de distribution written by Olivier Delarue and published by . This book was released on 2006 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de la distribution

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Author : Didier Ferrier
Publisher :
ISBN 13 : 9782711027804
Total Pages : 547 pages
Book Rating : 4.0/5 (278 download)

Book Synopsis Droit de la distribution by : Didier Ferrier

Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2017-08-31 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par les auteurs à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les opérations élémentaires de la distribution ; La diffusion ; La vente et la prestation de services ; Les opérations complexes de la distribution ; Les accords de réseau ; Les accords de regroupement.

Regards croisés sur la distribution : concession, agence et franchise

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Author : Bernadette De Graeuwe D’Aoust
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804482375
Total Pages : 178 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

Book Synopsis Regards croisés sur la distribution : concession, agence et franchise by : Bernadette De Graeuwe D’Aoust

Download or read book Regards croisés sur la distribution : concession, agence et franchise written by Bernadette De Graeuwe D’Aoust and published by Primento. This book was released on 2015-04-14 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Jeune Barreau de Bruxelles avait organisé en 1996 un colloque intitulé « La distribution commerciale dans tous ses états ». Cette expérience méritait d’être renouvelée un peu moins de vingt ans plus tard. Des avocats d’horizons variés ont ainsi été sollicités – certains avaient déjà participé au colloque de 1996 – et ont d’emblée manifesté leur enthousiasme pour ce projet. Chacun a, selon l’angle qui lui est propre, eu à coeur de fournir une grille de lecture pertinente d’un aspect du droit de la distribution. Cette pluralité des regards offre au lecteur une approche actuelle et équilibrée pour faire face aux questions qui se posent à lui. Les sujets abordés touchent en effet au coeur des préoccupations quotidiennes des praticiens du droit de la distribution : les auteurs ont chacun pris des chemins de traverse pour aborder les différents types de contrats de distribution. Cet ouvrage brasse des questions aussi diverses que la faute grave, l’application du droit international privé et de l’arbitrage, l’indemnité de clientèle et les notions d’équité et de bonne foi. Sous la direction scientifique de Didier Putzeys, se succèdent les exposés approfondis présentés lors de l’après-midi d’étude organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles le 25 mars 2015.

Les Contrats de Distribution de Biens Techniques

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Author : Pierre-Gabriel Jobin
Publisher : Presses Université Laval
ISBN 13 : 9782763767611
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.7/5 (676 download)

Book Synopsis Les Contrats de Distribution de Biens Techniques by : Pierre-Gabriel Jobin

Download or read book Les Contrats de Distribution de Biens Techniques written by Pierre-Gabriel Jobin and published by Presses Université Laval. This book was released on 1975 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de la distribution

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Author : Marie Malaurie-Vignal
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247110339
Total Pages : 350 pages
Book Rating : 4.1/5 (13 download)

Book Synopsis Droit de la distribution by : Marie Malaurie-Vignal

Download or read book Droit de la distribution written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2012-01-25 with total page 350 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, écrit avec la collaboration de Dominique Heintz pour les développements de droit allemand dans une perspective comparatiste, comporte une documentation très nourrie et une jurisprudence abondante. De plus, il intègre également de nombreux développements pratiques et théoriques et présente le droit civil, le droit de la concurrence interne et européen.

Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire

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Author : Catherine Rohrbach
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 618 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)

Book Synopsis Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire by : Catherine Rohrbach

Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.

Contrat de distribution sélective

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Author : Bruno Lepouriel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 48 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

Book Synopsis Contrat de distribution sélective by : Bruno Lepouriel

Download or read book Contrat de distribution sélective written by Bruno Lepouriel and published by . This book was released on 1993 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: