Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Le Droit Communautaire De La Concurrence Et Linteret General
Download Le Droit Communautaire De La Concurrence Et Linteret General full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Droit Communautaire De La Concurrence Et Linteret General ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général by : Alexandre Met-Domestici
Download or read book Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général written by Alexandre Met-Domestici and published by . This book was released on 2004 with total page 628 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette analyse transversale de l'application du droit communautaire de la concurrence a pour objet l'étude des rapports qu'il entretient avec l'intérêt général, que ce dernier soit défini à l'échelon national ou communautaire. L'application du droit de la concurrence semble s'opposer aux intérêts nationaux des Etats membres et, particulièrement, à la conception française de l'intérêt général telle qu'elle fonde notre droit administratif. Cependant, une nouvelle tendance apparaît :les rapports entre le droit de la concurrence et l'intérêt général sont aujourd'hui des rapports de conciliation. Plus encore, l'intérêt général constitue l'objectif ultime poursuivi par le droit communautaire de la concurrence. Il oriente le contrôle de la concurrence et renforce la structuration de la construction communautaire. La régulation économique communautaire apparaît comme une technique de gouvernance permettant d'assurer la promotion de l'intérêt général par le droit communautaire de la concurrence
Book Synopsis Intérêt général et concurrence by : Guylain Clamour
Download or read book Intérêt général et concurrence written by Guylain Clamour and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le secteur public et le droit de la concurrence by : Urbain Ondongo
Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.
Book Synopsis L'intérêt général en économie de marché by : Aimilia Ioannidou
Download or read book L'intérêt général en économie de marché written by Aimilia Ioannidou and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE by : PHILIPPE.. GOUBAND
Download or read book LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE written by PHILIPPE.. GOUBAND and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RECONNAIT CINQ DROITS FONDAMENTAUX AUX CONSOMMATEURS. LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUE L'UN DE CES DROITS. LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI FAIT CEPENDANT L'OBJET D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU, DIFFERENTES MESURES DESTINEES A REGLEMENTER LE COMMERCE, QU'IL S'AGISSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA DISTRIBUTION OU DES PRATIQUES PUBLICITAIRES, INSTITUENT, EN MEME TEMPS QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS, DES MECANISMES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS. A CET EFFET, SEUL L'INTERET GENERAL DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS EST PRIS EN COMPTE, LA PROTECTION EST ALORS NECESSAIREMENT DE NATURE COLLECTIVE. EN SECOND LIEU, D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES ONT POUR OBJECTIF D'ATTENUER LES EXCES DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION. LES UNS OCTROIENT DES DROITS PARTICULIERS AUX CONSOMMATEURS DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PROFESSIONNELS : INFORMATION, DELAI DE REFLEXION, PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES. LES AUTRES PROLONGENT LA PROTECTION APRES L'ACTE DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. L'ETUDE SE PROPOSE PRECISEMENT D'EXAMINER LES DIFFERENTS MECANISMES DONT LA FINALITE EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS, ET LES NOMBREUSES MESURES QUI ONT VOCATION A PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS.
Book Synopsis L'apport du Tribunal de première instance des Communautés européennes au droit communautaire de la concurrence by : Valérie Fauré
Download or read book L'apport du Tribunal de première instance des Communautés européennes au droit communautaire de la concurrence written by Valérie Fauré and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 765 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: " Nul spécialiste de droit communautaire ne peut ignorer l'importance des apports du Tribunal de première instance au droit communautaire de la concurrence. Cette importance ne devrait pas non plus échapper aux autres juristes quelles que soient leurs spécialités. L'intérêt de la thèse est loin d'être uniquement universitaire. Le travail effectué sera sans nul doute aussi d'une grande utilité pour les praticiens du droit. Cette dernière remarque peut d'ailleurs être vérifiée par l'intérêt suscité par la thèse à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes. {...} Le domaine du droit de la concurrence dans lequel les faits occupent une place importante occupait au départ une place dominante dans la jurisprudence du Tribunal dont il demeure une partie essentielle. Le Tribunal a su développer de façon considérable le contrôle juridictionnel dans le contentieux du contrôle des décisions de la Commission en matière d'ententes, de positions dominantes et de contrôle des concentrations visant à faire respecter les règles communautaires de la libre concurrence applicables aux entreprises, volet faisant pendant au volet distinct du contrôle des décisions relatives aux aides d'État visant quant à lui au respect par les États membres de la libre concurrence. {...} Mademoiselle Fauré répond parfaitement à l'attente de lecteurs désireux de dépasser le stade d analyses très dispersées et nécessairement rapides parce qu'étroitement liées à l'actualité jurisprudentielle. La recherche entreprise est exemplaire et permet une vision globale d'un travail poursuivi depuis plus de vingt ans par une juridiction qui a su dans l'ensemble répondre aux besoins d'un équilibre entre les différents impératifs en présence pour trouver des compromis entre l'intérêt public et les besoins des opérateurs économiques ".
Book Synopsis EU Environmental Law and the Internal Market by : Nicolas de Sadeleer
Download or read book EU Environmental Law and the Internal Market written by Nicolas de Sadeleer and published by OUP Oxford. This book was released on 2014-01-09 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For some, a protectionist policy underlies most environmental measures. Lawyers working in the area of fundamental freedoms are very accustomed to discussing all issues within a free market framework and therefore often come to market-friendly decisions. Similarly, while environmental law has taken on a renewed intensity at European level, the tendency has been to analyse the subject rather narrowly, and studies fail to address the impact of environmental law on market integration. Written by one of the foremost experts in the area, the book challenges current thought and re-assesses the rules of economic integration within an environmental framework. In so doing, it bridges the gap between environmental and trade law and provides a systematic, robust, and practically workable analytical framework of the conflicts opposing rapidly evolving environmental and climate change measures and internal market as well as competition rules. The book is divided into three parts, beginning with a systematic and in-depth analysis of the key Treaty provisions regarding environmental protection, as well as an overview of secondary environmental law. Part two addresses the compatibility of EU and national environmental protection measures with the provisions of the TFEU on the free movement of goods and services, and the freedom of establishment. Part three examines the compatibility of environmental protection measures with treaty provisions on the freedom of competition and State aids. The book also includes discussion of all major cases handed down by the Court of Justice, highlighting the real impact of the conflicts.
Book Synopsis The EC State Aid Regime by : Michael Sánchez Rydelski
Download or read book The EC State Aid Regime written by Michael Sánchez Rydelski and published by Cameron May. This book was released on 2006 with total page 848 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The EC State Aid Regime will enable readers without any knowledge in the area, an easy access to the notion of state aid, the key concepts of the state aid procedure and the legal remedies. At the same time, it provides state aid experts with specific and in-depth analysis of subjects such as infrastructure funding, the market investor test, rescue and restructuring aid, state aid and risk capital, regional aid, aid for environmental protection, state aid and emission trading, state aid to the aviation and shipbuilding sectors, state aid in the fields of agriculture and fisheries, state aid to culture and sports, and the international dimension of state aid. The important area of state aid to services of general economic interest receives special attention in a separate chapter. The growing importance of economic analysis in the area of state aid and the ongoing discussion of the state aid reform have also been addressed in two separate chapters in the book. The team of contributors is composed of practitioners, scientists, economists and civil servants of different administrative bodies and the European Commission. The EC State Aid Regime will be a great resource for legal practitioners, national judges, civil servants, academic and students, who want to acquire or enhance their knowledge in this expanding field of law.
Author :Francisco Santaolalla Gadea Publisher :Kluwer Law International B.V. ISBN 13 :9041127747 Total Pages :510 pages Book Rating :4.0/5 (411 download)
Book Synopsis Droit Des Aides D'etat Dans la CE by : Francisco Santaolalla Gadea
Download or read book Droit Des Aides D'etat Dans la CE written by Francisco Santaolalla Gadea and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2008-01-01 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749525780 Total Pages :241 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis European Yearbook 1996 by : J. -P Chauvet
Download or read book European Yearbook 1996 written by J. -P Chauvet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-12-01 with total page 1336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Book Synopsis European Seaports Law by : E. van Hooydonk
Download or read book European Seaports Law written by E. van Hooydonk and published by Maklu. This book was released on 2003 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In 2001, the European Commission published its so-called Ports Package, a first attempt at developing a European policy for seaports. The Ports Package includes a Directive on Market Access to Port Services, which will influence the port industry thoroughly and lead to fundamental changes in daily port operations. In this volume, academics as well as practising lawyers from France, Ireland, Italy and Belgium describe the legal framework for the several branches of the port sector, recalling the far-reaching practical implications of existing general EU law and discussing the latest versions of the Port Services Directive proposal. Completed by authoritative views from the head of the Commission's ports unit, a specialist MEP, and representatives from both the public and the private port sector, this book offers a fairly complete overview of existing port law as well as the main points of concern in the policy debate. Its purpose is to serve both as a policy background document and as a working tool for public and private port players, as well as for academics and lawyers.
Download or read book Competition Policy Newsletter written by and published by . This book was released on 1999 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Economic Policy in the European Union by : Wim Meeusen
Download or read book Economic Policy in the European Union written by Wim Meeusen and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 1999-01-01 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'This book is a very good consideration of the uncertainties and difficulties involved in the intervention of EU institutions in Europe.' - Dominique Redor, ECSA Review Economic Policy in the European Union analyses the key issues confronting Europe as we enter the 21st century. It focuses mainly on the transition problems linked with the creation of European Monetary Union as well as more specific issues such as social, labour, environmental and science and technology policy.
Book Synopsis Further Perspectives in Financial Integration in Europe by : E. Wymeersch
Download or read book Further Perspectives in Financial Integration in Europe written by E. Wymeersch and published by Walter de Gruyter. This book was released on 1994 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: No detailed description available for "Further Perspectives in Financial Integration in Europe".
Book Synopsis State and Market in European Union Law by : Wolf Sauter
Download or read book State and Market in European Union Law written by Wolf Sauter and published by Cambridge University Press. This book was released on 2009-04-16 with total page 271 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An examination of the legal framework of the EU internal market as established in the case law of the European Court of Justice, discussing in particular EC competition law, the free movement of goods, services, persons and capital and the evolution of the interpretation of the provisions. The 'State' has been retreating from direct intervention in economic life as more goods and services, the provision of which was once thought to be a 'public' responsibility, are delivered through market mechanisms. Given the need for consistent application of EC law in the internal market, a common core conception of public authority, shielded from the discipline of EC competition law, is needed. The resulting realignment of public and private functions and responsibilities is not a linear and coherent process, especially in light of the changing nature of the European legal integration project and the progressive incorporation of non-economic values in the Treaties.
Book Synopsis Dynamiques Juridiques Européennes by : Paul Demaret
Download or read book Dynamiques Juridiques Européennes written by Paul Demaret and published by Peter Lang. This book was released on 2007 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book gathers together contributions from thirty-two former and current professors who have, through their teaching in the Legal Studies Department at the College of Europe, enhanced the College's reputation as an authentic European academic postgraduate centre of excellence. Within their areas of specialisation the authors analyse both the evolution of European law over the years and more specific questions. The contributions cover institutional/constitutional law, judicial remedies, the law governing the internal market and its accompanying politics, competition law, and the law of the Union's external relations. Cet ouvrage rassemble les contributions de trente-deux professeurs, anciens et actuels, du département d'études juridiques européennes du Collège d'Europe. Par leur enseignement, ceux-ci ont assuré à cette institution, originale par sa dimension européenne, sa reconnaissance en tant que centre académique post-universitaire d'excellence. Les auteurs analysent, chacun dans sa spécialité, l'évolution du droit européen ou des questions plus particulières. Les contributions couvrent ainsi le droit institutionnel/constitutionnel, le contentieux, le droit du marché intérieur et de ses politiques d'accompagnement, le droit de la concurrence et le droit des relations extérieures de l'Union européenne.
