Le Contrat De Distribution Agreee

Download Le Contrat De Distribution Agreee full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Contrat De Distribution Agreee ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

Le contrat de distribution agréée

Author : Stéphanie Cavanna
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 878 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le contrat de distribution agréée by : Stéphanie Cavanna

Download or read book Le contrat de distribution agréée written by Stéphanie Cavanna and published by . This book was released on 2003 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Identifier le contrat de distribution agréée (première partie) était nécessaire pour mettre fin à la confusion qui régnait dans les esprits, notamment à propos de l'amalgame entre la distribution sélective et la distribution agréée. Cette dernière est alors apparue comme un mode de distribution à part entière, dans lequel souplesse et liberté sont les facteurs dominants. Le contrat de distribution agréée, est un contrat unique en son genre dans le sens où, en tant que contrat cadre de distribution, il a un fonctionnement spécifique lié aux caractéristiques qui le constituent, et offre la possibilité d'une double utilisation : en soi comme finalité, ou en tant qu'étape à la mise en place d'un autre mode de distribution. De plus, la souplesse et la liberté qui imprègnent son contenu (deuxième partie) lui permettent souvent d'éviter les foudres du droit de la concurrence français et communautaire, et de comporter très peu d'obligations contraignantes dans sa mise en place et son fonctionnement. Cependant, le corollaire logique de cette souplesse et de cette liberté réside dans la limitation de la protection du réseau de distribution agréée, sauf à avoir pris la précaution de procéder aux formalités d'enregistrement de la marque ou du signe à l'INPI.

Les contrats de distribution sélective

Author : Laurent du Jardin
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744828
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Les contrats de distribution sélective by : Laurent du Jardin

Download or read book Les contrats de distribution sélective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.

Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire

Author : Catherine Rohrbach
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 618 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire by : Catherine Rohrbach

Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.

Le contrat de distribution sélective

Author : Caroline Lesueur
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1066 pages
Book Rating : 4.:/5 (81 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le contrat de distribution sélective by : Caroline Lesueur

Download or read book Le contrat de distribution sélective written by Caroline Lesueur and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet

The International Distribution Agreement

Author : Marco Mastracci
Publisher : Universal-Publishers
ISBN 13 : 1627343288
Total Pages : 356 pages
Book Rating : 4.6/5 (273 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis The International Distribution Agreement by : Marco Mastracci

Download or read book The International Distribution Agreement written by Marco Mastracci and published by Universal-Publishers. This book was released on 2020-11-01 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With the ever-increasing interconnection between markets, businesses and individuals from all over the globe, professionals are asked to develop a greater interest in the international implications of contracts. This book focuses attention on the distribution agreement, one of the most widely used contractual schemes in the practice of international exchanges, providing a analysis and information on the issues that should be considered by the practitioner when drafting, interpreting or executing an international agreement. Issues relating to the choice of the governing law, the competent court, the validity or invalidity of some clauses, the impact that the language of the contract may have, as well as the different meaning and scope of application of some principles, such as good faith and le estoppel, are analyzed from a transnational perspective, highlighting how the same issue can be regulated differently depending on the regulatory framework that governs it. In this second edition, the distribution relationship has been evaluated mainly across the legal systems of the European Union, the United States and Latin America, while not missing references to other regulatory frameworks, which are highlighted in correspondence with particular issues.

International Agency and Distribution Law [2009] - II

Author : Dennis Campbell
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 0557090105
Total Pages : 662 pages
Book Rating : 4.5/5 (57 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis International Agency and Distribution Law [2009] - II by : Dennis Campbell

Download or read book International Agency and Distribution Law [2009] - II written by Dennis Campbell and published by Lulu.com. This book was released on 2009-08-12 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 2009 RELEASE: "International Agency and Distribution Law", a three-volume set with more than 1,800 pages, examines countries in North and South America, Asia and the Pacific, the Middle East, and Europe and their laws affecting the sale of goods through use of local agents and distributors, addressing issues relating to distribution contracts, employment, tax liabilities, liability for the acts of the agent, and dispute resolution. The reports are prepared by local business practitioners. Order volumes I and III to complete the set. The publication is replaced by updated volumes annually. A 10%%%% discount applies to a subscription for next year's update. A 25%%%% discount applies to a subscription for three years of updates. Discounts are applied after purchase by rebate from publisher.

The International Distribution Agreement

Author : Marco Mastracci
Publisher :
ISBN 13 : 9781627343299
Total Pages : pages
Book Rating : 4.3/5 (432 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis The International Distribution Agreement by : Marco Mastracci

Download or read book The International Distribution Agreement written by Marco Mastracci and published by . This book was released on 2020 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "With the ever-increasing interconnection between markets, businesses and individuals from all over the globe, professionals are asked to develop a greater interest in the international implications of contracts. This book focuses attention on the distribution agreement, one of the most widely used contractual schemes in the practice of international exchanges, providing a analysis and information on the issues that should be considered by the practitioner when drafting, interpreting or executing an international agreement. Issues relating to the choice of the governing law, the competent court, the validity or invalidity of some clauses, the impact that the language of the contract may have, as well as the different meaning and scope of application of some principles, such as good faith and le estoppel, are analyzed from a transnational perspective, highlighting how the same issue can be regulated differently depending on the regulatory framework that governs it. In this second edition, the distribution relationship has been evaluated mainly across the legal systems of the European Union, the United States and Latin America, while not missing references to other regulatory frameworks, which are highlighted in correspondence with particular issues"--

French Extended Phrasebook

Author : Learningonlinexyz Inc
Publisher : Learningonlinexyz Inc
ISBN 13 :
Total Pages : 110 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis French Extended Phrasebook by : Learningonlinexyz Inc

Download or read book French Extended Phrasebook written by Learningonlinexyz Inc and published by Learningonlinexyz Inc. This book was released on 2019-04-08 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Learn French with our simple to use EXTENDED phrasebook. It is a handy and comprehensive reference to cultural immersion while exploring new geographies. Impress your local business contacts or friends with confidence. Categories include Business, Shopping, Restaurant, Marketing, Trading, Careers, Meetings, Negotiations, Food, Useful Phrases, Numbers, Time, and many more.

International Distribution Law

Author : Christof Siefarth
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004479759
Total Pages : 267 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis International Distribution Law by : Christof Siefarth

Download or read book International Distribution Law written by Christof Siefarth and published by BRILL. This book was released on 2021-10-01 with total page 267 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The most basic aspect of all international business relates to the crossborder provision of goods and services. Lawyers from Asia and the Pacific, North and South America, and Europe examine a wide range of issues relating to international distribution here, such as the use of agents, distributors and other representatives, franchising, internet sales, competition law, dispute resolution, and taxation. Published under the Transnational Publishers imprint.

Collection of ICC Arbitral Awards, 1974-1985

Author : Sigvard Jarvin
Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 638 pages
Book Rating : 4.:/5 (334 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Collection of ICC Arbitral Awards, 1974-1985 by : Sigvard Jarvin

Download or read book Collection of ICC Arbitral Awards, 1974-1985 written by Sigvard Jarvin and published by Springer. This book was released on 1990 with total page 638 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This first volume of the Collection of ICC Arbitral Awards contains the awards that have already been published between 1974 and 1985 in the Yearbook Commercial Arbitration, the Journal du Droit International (Clunet) and also in the International Construction Law Review. In this volume (1974-1985), certain awards are produced both in English and French. This book is an invaluable reference for anyone who wants to be informed about the ICC arbitration procedure and the awards made applying the different laws of a variety of trading nations. It is equally useful to the practitioner involved in drafting, negotiating and resolving international commercial contracts as it is to the scholar seeking source material on today's trends in international private and commercial law. Collection of ICC Arbitral Awards (CIAA) Vol. 1

Wörterbuch der Handels-, Finanz- und Rechtssprache / Dictionary of Commerical, Financial and Legal Terms / Dictionnaire des Termes Commerciaux, Financiers et Juridiques

Download Wörterbuch der Handels-, Finanz- und Rechtssprache / Dictionary of Commerical, Financial and Legal Terms / Dictionnaire des Termes Commerciaux, Financiers et Juridiques PDF Online Free

Author : HERBST
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 1461261236
Total Pages : 1136 pages
Book Rating : 4.4/5 (612 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Wörterbuch der Handels-, Finanz- und Rechtssprache / Dictionary of Commerical, Financial and Legal Terms / Dictionnaire des Termes Commerciaux, Financiers et Juridiques by : HERBST

Download or read book Wörterbuch der Handels-, Finanz- und Rechtssprache / Dictionary of Commerical, Financial and Legal Terms / Dictionnaire des Termes Commerciaux, Financiers et Juridiques written by HERBST and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 1136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Die Arbeit an den drei Banden dieses Worterbuches wurde 1932 in London begonnen und ist in standiger Fortsetzung auf denjetzt vorliegenden Stand gebracht worden. In seinem Aufbau und in der besonderen An ordnung des Stoffes erstrebt das Werk, einem doppelten Zweck zu dienen: Besonders leichtes und schnelles Auffinden eines Stichwortes in moglichst vielen "fertig vorbereite ten" Verbindungen und moglichst wirksamer AusschluJ3 von Obersetzungsfehlern, besonders wenn zwischen mehrfachen Be deutungen desselben Stichwortes gewiihlt werden muJ3. 1m Verfolg dieser Ziele ist das Werk im wahrsten Sinne aus der Praxis entstanden. Dementsprechend ist es auch fUr die Praxis als Nachschlagewerk ffir den Alltagsgebrauch bestimmt. An seiner Schaffung haben Men schen des Berufs- und Geschilfts1ebens mit praktischen Erfahrungen mitgewirkt. Der Entwicklung der drei Sprachen folgend, wurde der Text durch Aufnahme neuer Fachausdriicke und Wendungen bedeutend erweitert und auf den neuesten Stand gebracht. Hierbei wurden auch die im Bereich der internationalen Organisationen - insbesondere der Europl\ischen Gemeinschaften - entwickelten und ge brauchlichen Ausdriicke und Begriffe miteinbezogen. Zug, Schweiz, Januar 1979

Business Law Guide to Belgium

Author : Van Bael & Bellis (Firm)
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041121331
Total Pages : 982 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Business Law Guide to Belgium by : Van Bael & Bellis (Firm)

Download or read book Business Law Guide to Belgium written by Van Bael & Bellis (Firm) and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2003-01-01 with total page 982 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Business Law Guide to Belgium is essential reading for all companies doing business in Belgium, as well as for their legal advisers. This book is a time- and money-saving companion that deals with the legal aspects of most commercial scenarios from a practical point of view. Topics covered in the book include company law, mergers and acquisitions, accounting law, taxation and tax law, customs and excise law, financial law, employment law, residence and work permits, distribution law, E-commerce rules, intellectual property law, antitrust law, unfair trade practices, property law, environmental law, state aid rules, product liability law, data-protection rules, judicial composition and bankruptcy, and litigation and arbitration. Written by a team of Belgian lawyers at Van Bael and Bellis, this book reflects their day to-day experience with respect to the complex legal issues that arise under Belgian business law. This book is the only comprehensive treatise of Belgian business law available in English. Established in 1986, Van Bael and Bellis is one of the few independent international law firms based in Brussels. It advises companies from around the world on international trade law, antitrust law and Belgian business law, including corporate transactions and litigation.

Les mots-clés du droit- Anglais

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525209
Total Pages : 159 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Les mots-clés du droit- Anglais by :

Download or read book Les mots-clés du droit- Anglais written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 159 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Swiss Contract Law in International Commercial Arbitration

Author : Christoph Müller
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1108381812
Total Pages : 822 pages
Book Rating : 4.1/5 (83 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Swiss Contract Law in International Commercial Arbitration by : Christoph Müller

Download or read book Swiss Contract Law in International Commercial Arbitration written by Christoph Müller and published by Cambridge University Press. This book was released on 2023-06-30 with total page 822 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a systematic presentation of the most important commercial contracts under Swiss law, i.e., the contract of sale, the contract for work and services, the simple mandate contract, and the commercial agency contract, as well as the licence agreement, the exclusive distribution agreement, and the settlement agreement. The book also contains an in-depth introduction of the Swiss law of obligations, covering topics such as the fundamental principles of contract law, the obligation (as the effect of the contract), the formation of contracts, contract interpretation, validity of contracts, agency, general terms and conditions, and breach of contract. After English law, Swiss law is deemed to be the most attractive law applicable to the parties' contract in an international context. At the same time, English is usually chosen as the language of the arbitration proceedings. This book will therefore be an indispensable resource for all English-speaking lawyers interested in international commercial arbitration.

Swiss International Arbitration Law Reports, 2007-2009 Vols. 1-3

Author : Paolo Michele Patocchi
Publisher : Juris Publishing, Inc.
ISBN 13 : 1937518043
Total Pages : 1604 pages
Book Rating : 4.9/5 (375 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Swiss International Arbitration Law Reports, 2007-2009 Vols. 1-3 by : Paolo Michele Patocchi

Download or read book Swiss International Arbitration Law Reports, 2007-2009 Vols. 1-3 written by Paolo Michele Patocchi and published by Juris Publishing, Inc.. This book was released on 2012-04-01 with total page 1604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: he Swiss International Arbitration Law Reports provides for the first time a full English translation of the decisions made by the Swiss Federal Supreme Court on a biannual basis, irrespective of whether the original decision was published in the German, French or Italian language, or whether the decision has been officially published or is simply available on the Court's website. The English translation is presented in parallel to the original text of each decision, and it is preceded by a head note and a summary of the decision for the reader in a hurry. All decisions directly relating to international arbitration will be translated, including those that deal with setting aside proceedings, the enforcement of arbitration agreements or the recognition and enforcement of foreign arbitral awards in Switzerland under the New York Convention, 1958. Switzerland is historically one of the preferred venues for international commercial arbitration. Arbitrations taking place in Switzerland relate not only to contracts between European corporations, but also to contracts made in East-West trade or contracts between parties in the Northern and the Southern hemisphere. The most important decisions on international arbitration are made by Switzerland's highest court, the Federal Supreme Court. Anyone who needs to consider the position of the Swiss law on international arbitration is bound to consult these decisions. In addition, due to the leading role of Switzerland in international arbitration, the Court's decisions are frequently relied upon by arbitral tribunals in international arbitrations outside Switzerland.

International Commercial Agency and Distribution Agreements

Author : Cristelle Albaric
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041169164
Total Pages : 1178 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis International Commercial Agency and Distribution Agreements by : Cristelle Albaric

Download or read book International Commercial Agency and Distribution Agreements written by Cristelle Albaric and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2017-03-06 with total page 1178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this enriched new edition of a proven, indispensable practical guide to the drafting and negotiating of agency, distribution, and franchising agreements, the contributors have all updated their country reports with recent cases and commentary and an abundance of new sample clauses and other practical features. In addition, four major jurisdictions – Brazil, England, Japan, and the United States – have been added, bringing the total number of country reports to nineteen. The first edition is well known among commercial law practitioners as the preeminent hands-on guide to drafting effective distribution agreements tailored specifically to countries in which foreign direct investment is a major component of the economy. Local experts provide detailed information on specific applicable law, major current case law, drafting guidance with specific clauses, and official English versions of relevant primary material. Case law summaries clearly expose the issues from which disputes arise, – and the financial consequences of those disputes – and the practical discussion includes sample clauses designed to anticipate those issues and avoid the pitfalls to which they often lead. The enormous day-to-day usefulness of this book will be self-evident to corporate counsel and other lawyers negotiating international commercial distribution agreements. Legal scholars as well will welcome the book’s comparative study of applicable law on commercial contracts in a wide variety of national jurisdictions.

Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution

Author : Jean-François Bellis
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744801
Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution by : Jean-François Bellis

Download or read book Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution written by Jean-François Bellis and published by Primento. This book was released on 2014-03-20 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.