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L Egalite Entre Nationaux Et Etrangers En Droit Public Francais
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Book Synopsis L' égalité entre nationaux et étrangers en droit public français by : Laurence Combet
Download or read book L' égalité entre nationaux et étrangers en droit public français written by Laurence Combet and published by . This book was released on 2005 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscrite à quelques domaines juridiques. D’une part, certains mécanismes spécifiques de la police des étrangers ont disparu et le juge accepte de soumettre la police des étrangers à un contrôle normal dans des cas de plus en plus nombreux. D’autre part, les fondements textuels de l’inégalité juridique entre nationaux et étrangers sont interprétés de manière de plus en plus restrictive. Enfin, l’autonomie normative du principe d’égalité produit une égalisation des conditions juridiques des nationaux et des étrangers. Le juge administratif comme le juge constitutionnel ont appliqué le principe d’égalité aux étrangers et considèrent que la différence de nationalité ne justifie pas nécessairement une différence de traitement et ne suffit pas à établir l’existence d’une différence de situation au regard de l’objet de la règle de droit. De plus, les sources du principe d’égalité se sont multipliées et de nombreuses normes internationales prescrivent un principe de non-discrimination. Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité du droit communautaire et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent ainsi une égalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois, l’absence de droit absolu des étrangers au séjour sur le territoire relativise la portée de l’égalité et son application ne permet pas de consacrer une identité des droits avec les nationaux dans tous les domaines.
Book Synopsis Nationaux et étrangers en droit public français by : Anne-Virginie Madeira
Download or read book Nationaux et étrangers en droit public français written by Anne-Virginie Madeira and published by . This book was released on 2018-01-23 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur redéfinition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'Etat mais n'en possèdent pas la nationalité et donc celle de l'actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d'étranger, c'est-à-dire de l'exercice de la souveraineté de l'Etat dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu'ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l'étranger, s'il n'est pas attaché à l'Etat par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'Etat. Le droit relatif à la nationalité et à l'extranéité est avant tout un droit d'exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l'étranger moins de droits qu'au national et qui codifie cette différence. Mais il est aussi, en parallèle, un droit d'intégration car il définit un statut de l'étranger dans l'Etat où il réside et en fait un sujet du droit de cet Etat. L'enjeu d'une étude des relations entre "nationaux" et "étrangers" est donc de questionner l'actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s'agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l'autonomie et de la liberté reconnue à l'individu dans la société, et d'assurer l'équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l'existence d'une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'Etat.
Book Synopsis Les droits sociaux des étrangers by : Karine Michelet
Download or read book Les droits sociaux des étrangers written by Karine Michelet and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si l'analyse de la condition des étrangers est en général révélatrice du degré de tolérance d'une société, l'étude de leur statut en matière de droits sociaux permet quant à elle de souligner les limites et les paradoxes de l'Etat de droit. Parce que leur caractère " inaliénable et sacré " s'impose avec moins d'évidence, les droits sociaux consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946, longtemps considérés comme l'accessoire des droits et libertés dits " classiques ", ont été d'autant moins facilement reconnus au profit des étrangers qu'ils ont des répercussions économiques et financières. Bon nombre d'entre eux étant, en outre, des " droits-créances ", imposant pour leur mise en oeuvre l'intervention du législateur, la condition des étrangers en la matière est longtemps restée subordonnée aux positions instables des majorités politiques. Aussi, loin d'être spontanée et immédiate, l'affirmation des droits sociaux des étrangers est, à l'image de l'ensemble du droit réservé à cette catégorie de personnes, le produit d'un long processus. Historiquement contesté, le droit des étrangers aux droits sociaux s'est néanmoins progressivement affirmé. Sous la pression des principes d'égalité et d'interdiction des discriminations reposant sur la nationalité, proclamés au niveau interne comme international, et grâce aux progrès des divers instruments de contrôle, l'accès des étrangers aux droits sociaux du Préambule a été admis. Pour autant, il n'est pas permis de parler d'identité de statut à l'égard des droits sociaux entre étrangers et nationaux. Résultante de l'immixtion de la politique d'immigration dans le secteur des droits de l'homme, la mise en oeuvre contemporaine des droits sociaux des étrangers apparaît encore largement contestable : la persistance de certaines discriminations reposant sur la nationalité ainsi que les conditions de l'accès de cette catégorie de personnes à ces droits témoignent en effet du caractère minimaliste du régime de droit commun. Bien que déjà ponctuellement assoupli, ce dernier est encore largement perfectible. Plusieurs évolutions récentes de la législation comme de la jurisprudence interne et internationale affectent les fondements de ces droits comme leur régime et semblent poser les bases d'une évolution favorable de la situation des non-nationaux à l'égard du bénéfice des droits sociaux.
Author :Acadimie de Droit International de La Haye Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028608221 Total Pages :814 pages Book Rating :4.6/5 (82 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1933 by : Acadimie de Droit International de La Haye
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1933 written by Acadimie de Droit International de La Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028610620 Total Pages :588 pages Book Rating :4.6/5 (16 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1939 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1939 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028609020 Total Pages :658 pages Book Rating :4.6/5 (9 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Volume 53 (1935/III) by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Volume 53 (1935/III) written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1972-12-01 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028606029 Total Pages :598 pages Book Rating :4.6/5 (6 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1928 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1928 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1981-08-01 with total page 598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Papers Relating to the Foreign Relations of the United States by : United States. Department of State
Download or read book Papers Relating to the Foreign Relations of the United States written by United States. Department of State and published by . This book was released on 1873 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prior to 1870, the series was published under various names. From 1870 to 1947, the uniform title Papers Relating to the Foreign Relations of the United States was used. From 1947 to 1969, the name was changed to Foreign Relations of the United States: Diplomatic Papers. After that date, the current name was adopted.
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028608023 Total Pages :842 pages Book Rating :4.6/5 (8 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1933 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1933 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 842 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Papers relating to the foreign relations of the United States by :
Download or read book Papers relating to the foreign relations of the United States written by and published by . This book was released on 1873 with total page 784 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé by : Karen B. Brown
Download or read book General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-29 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.
Book Synopsis House Documents by : USA Congress House of Representatives
Download or read book House Documents written by USA Congress House of Representatives and published by . This book was released on 1874 with total page 834 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Opinions of the Principal Officers of the Executive Departments, and Other Papers Relating to Expatriation, Naturalization, and Change of Allegiance by : United States. Department of State
Download or read book Opinions of the Principal Officers of the Executive Departments, and Other Papers Relating to Expatriation, Naturalization, and Change of Allegiance written by United States. Department of State and published by . This book was released on 1873 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Papers Relating to the Foreign Relations of the United States by : United States. Department of State
Download or read book Papers Relating to the Foreign Relations of the United States written by United States. Department of State and published by . This book was released on 1873 with total page 804 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Acadimie de Droit International de La Haye Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028608924 Total Pages :672 pages Book Rating :4.6/5 (89 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935 by : Acadimie de Droit International de La Haye
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1935 written by Acadimie de Droit International de La Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 672 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028609921 Total Pages :704 pages Book Rating :4.6/5 (99 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1937 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Book Synopsis House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents by : United States. Congress. House
Download or read book House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents written by United States. Congress. House and published by . This book was released on 1874 with total page 834 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
