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Statuts De La Cour De Justice De Lunion Economique Et Monetaire Ouest Africaine
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Book Synopsis Statuts de la Cour de justice de l'Union économique et monétaire Ouest africaine by : Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice
Download or read book Statuts de la Cour de justice de l'Union économique et monétaire Ouest africaine written by Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice and published by . This book was released on 1996 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Statuts de la Cour de justice de l'Union économique et monétaire Ouest africaine by : Union économique et monétaire ouest-africaine. Cour de justice
Download or read book Statuts de la Cour de justice de l'Union économique et monétaire Ouest africaine written by Union économique et monétaire ouest-africaine. Cour de justice and published by . This book was released on 1996 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) by : Mouhamadou Moctar Mbacké
Download or read book La Cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) written by Mouhamadou Moctar Mbacké and published by Editions Juridiques Africaines. This book was released on 1999 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'Union de droit au sein de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) by : Martial Zongo
Download or read book L'Union de droit au sein de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) written by Martial Zongo and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2020-10-21 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quel est l'ancrage du concept d'Union de droit dans le droit et la pratique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ? Développé par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), le concept d'Union de droit procède d'une adaptation des attributs de l'État de droit à l'organisation régionale d'intégration économique. Dans ce livre, l'analyse porte à la fois sur la dimension normative et sur la dimension juridictionnelle de l'Union de droit.
Book Synopsis Recueil de la jurisprudence de la Cour by : Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice
Download or read book Recueil de la jurisprudence de la Cour written by Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice and published by . This book was released on 2002 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Economic Community of West African States. Community Court of Justice Publisher : ISBN 13 : Total Pages :349 pages Book Rating :4.:/5 (21 download)
Book Synopsis Recueil de jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de la Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) by : Economic Community of West African States. Community Court of Justice
Download or read book Recueil de jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de la Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) written by Economic Community of West African States. Community Court of Justice and published by . This book was released on 2014 with total page 349 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Cour de Justice de l'UEMOA by : Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice
Download or read book Cour de Justice de l'UEMOA written by Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice and published by . This book was released on 1996 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité de l'Union économique et monetaire ouest africaine ; Protocole additionnel no 1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA ; Protocole additionnel no 2 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA by : Union Economique et Monetaire Quest Africaine
Download or read book Traité de l'Union économique et monetaire ouest africaine ; Protocole additionnel no 1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA ; Protocole additionnel no 2 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA written by Union Economique et Monetaire Quest Africaine and published by . This book was released on 1997 with total page 52 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA) by : Amadou Yaya Sarr
Download or read book L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA) written by Amadou Yaya Sarr and published by Presses universitaires d’Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 657 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Docteur en droit, Amadou Yaya SARR, est actuellement chef du Département des Ressources Humaines du Port Autonome de Dakar et Enseignant Vacataire à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Pourtant rien ne lui laissait présager un tel parcours. En effet, Monsieur SARR, a été embauché dans cette entreprise le 11 Octobre 1972 comme ouvrier mécanicien. Ainsi, pendant 36 ans, il a gravi tous les échelons de la vie professionnelle dans cet établissement. Avec la volonté et l’abnégation il a, parallèlement à ses activités professionnelles, entrepris des études de droit à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, de la Capacité au DEA et au DESS. Il s’est par la suite inscrit en Thèse de Doctorat à l’Université d’Aix Marseille III, diplôme qu’il a soutenu avec brio en Juin 2006. Cette brillante Thèse a obtenu le 1er Prix du Droit International Public. L’auteur est médaillé dans l’Ordre National du Mérite de la République du Sénégal. Le présent ouvrage est issu d’une Thèse de Doctorat en Droit, soutenu le 30 Juin 2006 à l’Université d’Aix Marseille III en France. En effet, l’auteur, en observateur averti, a, dans une analyse minutieuse des traités de l’UEMOA et de l’OHADA, procédé à l’étude de la coexistence de ces Organisations dans les espaces économiques de leurs différents Etats-membres. Il a ainsi démontré dans un premier temps la réalité de cette coexistence, tant au niveau des sources du droit, qu’au niveau des systèmes institutionnels. Il a ensuite démontré les manifestations de cette coexistence par l’étude de la dualité des sources juridiques aussi bien originaires que dérivées. Cette dualité des systèmes institutionnels se manifeste également par la consécration d’organes de gestion ainsi que par les organes de contrôle démocratique ou juridictionnel. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, Monsieur SARR a préconisé la nécessaire articulation des deux ordres juridiques. Ainsi, tout en reconnaissant qu’il existe une cohérence actuelle dans le fonctionnement des deux ordres juridiques, il n’en a pas moins démontré que cette cohérence est à parfaire en raison d’une certaine concurrence entre les deux ordres juridiques. Il a alors préconisé des solutions idoines qui permettront aux deux Organisations de fonctionner correctement.
Book Synopsis Cour de Justice de l'UEMOA by : Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice
Download or read book Cour de Justice de l'UEMOA written by Union économique et monétaire ouest africaine. Cour de justice and published by . This book was released on 2002 with total page 95 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Recueil de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Quest (CEDEAO) et de la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). by :
Download or read book Recueil de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Quest (CEDEAO) et de la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). written by and published by . This book was released on 2014 with total page 349 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis African Yearbook of International Law, 1988 by : A. A. Yusuf
Download or read book African Yearbook of International Law, 1988 written by A. A. Yusuf and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1999-06-01 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "African Yearbook of International Law" provides an intellectual forum for the systematic analysis and scientific dissection of issues of international law as they apply to Africa, as well as Africa's contribution to the progressive development of international law. It contributes to the promotion, acceptance of and respect for the principles of international law, as well as to the encouragement of the teaching, study, dissemination and wider appreciations of international law in Africa. A clear articulation of Africa's views on the various aspects of international law based on the present realities of the continent as well as on Africa's civilization, culture, philosophy and history will undoubtedly contribute to a better understanding among nations. The "African Yearbook of International Law" plays an important role in examining the tensions underlying the State in Africa, and by shedding more light on the causes of the fragility of African State institutions so as to facilitate the identification of appropriate remedies. The tension and interrelationships among issues such as territorial integrity, self determination, ethnic diversity and nation-building are constantly addressed. Development, human rights and democratization in Africa are also the subject of continuous attention and examination. The Special Theme of this volume is "Regional Economic Integration in Africa,"
Book Synopsis Human Rights Protection for Refugees, Asylum-Seekers, and Internally Displaced Persons: A Guide to International Mechanisms and Procedures by : Joan Fitzpatrick
Download or read book Human Rights Protection for Refugees, Asylum-Seekers, and Internally Displaced Persons: A Guide to International Mechanisms and Procedures written by Joan Fitzpatrick and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume provides a detailed and concrete analysis of how human rights complaints mechanisms can be accessed by refugees, asylum-seekers, and internally displaced persons. The guide offers a thorough explanation of the United Nations human rights treaty bodies, with a focus upon the four committees authorized to receive communications from individuals. Detailed information is provided concerning procedural requirements, while the treaties are analyzed for their relevance to the forcibly displaced. United Nations mechanisms are also examined, with an emphasis on the thematic and country special procedures of the Commission on Human Rights. Published under the auspices of the Procedual Aspects of International Law Institute (PAIL). For more information about PAIL please go to pail-institute.org . Published under the Transnational Publishers imprint.
Book Synopsis The African Book Publishing Record by :
Download or read book The African Book Publishing Record written by and published by . This book was released on 2003 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l’homme 2 (2018) 2018 by :
Download or read book African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l’homme 2 (2018) 2018 written by and published by Pretoria University Law Press. This book was released on 2018-01-01 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l’homme 2 (2018) 2018 ISSN: 2523-1367 Pages: 521 Print version: Available Electronic version: Free PDF available About the publication The three institutions making up the African regional human rights system, the African Court on Human and Peoples’ Rights, the African Commission on Human and Peoples’ Rights, and the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child, decided to jointly publish the African Human Rights Yearbook, to spearhead studies on the promotion and protection of human rights, and to provide a forum for constructive engagement about the African human rights system with academics and other human rights commentators on the continent. Volume 2 of the Yearbook, published in 2018, contains 21 contributions by scholars from Africa and beyond. Les trois institutions qui composent le système régional africain des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont décidé de publier conjointement l’Annuaire africain des droits de l’homme pour encourager les études sur la promotion et la protection des droits de l’homme et offrir un forum d’interaction constructive sur le système avec les universitaires et observateurs du continent. Le Volume 2 de l’Annuaire, publié en 2018, contient 21 contributions de chercheurs du continent et d’ailleurs. Table of Contents ARTICLES FOCUSED ON ASPECTS OF THE AFRICAN HUMAN RIGHTS SYSTEM AND AFRICAN UNION HUMAN RIGHTS NORMS ARTICLES PORTANT SUR LES ASPECTS DU SYSTEME AFRICAIN DES DROITS DE L’HOMME ET LES NORMES DES DROITS DE L’HOMME DE L’UNION AFRICAINE Le système africain de protection des droits de l’homme et le droit international humanitaire Abelungu, Junior Mumbala & Cirimwami, Ezéchiel Amani Les grands silences jurisprudentiels de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples Adjolohoun, Sègnonna Horace The normative power of the right to self-determination under the African Charter and the principle of territorial integrity: competing values of human dignity and system stability Anyangwe, Carlson Perspective d’une fusion entre la Commission et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: quel scenario possible pour une unification du contentieux régional africain des droits de l’homme? Badugue, Patrick The application of African Union (human rights) law in Uganda: trends and prospects from a comparative review Kabumba, Busingye Signs of triumph, trial and tribulation: reflections on the domestication and implementation of article 9 of the Women’s Rights Protocol in Namibia Kariseb, Kennedy L’exercice de la compétence contentieuse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à l’épreuve de la souveraineté des États Kéké, Sakré La déclaration de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou dans le système africain des droits de l’homme: entre régressions continentales et progressions régionales Kemkeng, Carole Valérie Nouazi Follow-up as a ‘choice-less choice’: towards improving the implementation of decisions on communications of the African Children’s Committee Mezmur, Benyam Dawit & Kahbila, Mbuton Ulrike The interpretation of the right to mental health in the Africa and American systems Wachira, Miriam & Cassell, Doug Assessing Rwexit: the impact and implications of Rwanda’s withdrawal of its article 34(6) declaration before the African Court on Human and Peoples’ Rights Windridge, Oliver Le mécanisme de garantie des droits de l’homme de la CEDEAO: entre emprunt et appropriation des instruments du système continental Yougbaré, Robert Human rights in the African Union decision-making processes: an inside view of states’ reaction to the Activity Reports of the African Commission on Human and Peoples’ Rights Zewudie, Tilahun Adamu SPECIAL FOCUS ON THE AFRICAN UNIONS’ THEME FOR 2018: THE FIGHT AGAINST CORRUPTION FOCUS SPECIAL SUR LE THEME DE L’UNION AFRICAINE POUR L’ANNEE 2018: LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Combating corruption-related illicit financial flows from Africa: legal approaches and challenges Duri, Jorum L’hydre de la corruption dans les relations euro-africaines Hassan, Adam Abdou Corruption and the right to vote in free and fair elections in Africa: is the will of the people on auction? Murimi, Edward Kahuthia & Kinyunyu, Selemani CASE COMMENTARIES COMMENTAIRES DE DECISIONS The (un)willingness to implement the recommendations of the African Commission on Human and Peoples’ Rights: revisiting the Endorois and the Mamboleo decisions Inman, Derek; Smis, Stefaan; Cirimwami, Ezéchiel Amani & Bahalaokwibuye, Christian Bahati Will Konaté set African journalists free? Interrogating the promises of an emerging press freedom jurisprudence in African regional courts Jansen Reventlow, Nani & Adjolohoun, Ségnonna Horace Genocide denial and freedom of political expression in the Ingabire case Khamala, Charles A Inclusive dialogue, freedom of speech in Rwanda and the milestone decision of the African Court in the matter of Victoire Ingabire Umuhoza v Republic of Rwanda Namwase, Sylvie La première décision au fond de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: l’affaire Yogogombaye c. Sénégal (15 décembre 2009) Tchikaya, Blaise
Book Synopsis An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by : World Conservation Union
Download or read book An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources written by World Conservation Union and published by IUCN. This book was released on 2009 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The African Convention on the conservation of nature and natural resources was adopted in 1968 in Algiers. Considered the most forward looking regional agreement of the time, it influenced significantly the development of environmental law in Africa. Two and a half decades of intense developments in international environmental law made it necessary to revise this treaty, update its provisions and enlarge its scope. This was undertaken under the auspices of the African Union (previously OAU), and the revision was adopted by its Heads of State and Government in July 2003 in Maputo. The introduction provides an overview of this new international treaty, as well as a commentary to each of its provisions.
Book Synopsis Revised Treaty by : Economic Community of West African States
Download or read book Revised Treaty written by Economic Community of West African States and published by Presses de L'Ub. This book was released on 1995 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
