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Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804449568
Total Pages : 124 pages
Book Rating : 4.4/5 (495 download)
Book Synopsis Revue du Droit des Technologies de l'Information (R.D.T.I.) by :
Download or read book Revue du Droit des Technologies de l'Information (R.D.T.I.) written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-07-18 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sommaires des articles de doctrine de ce numéro : La Banque de données nationale générale et le droit d’accès indirect du citoyen aux données à caractère personnel qu’elle contient, Valérie Kaiser Les fichiers de police belges (regroupés sous le vocable « Banque de données nationale générale » dite « BNG ») posent bon nombre de questions : comment fonctionnent-ils exactement ? Quelles sont les garanties légales qui les entourent ? Quelles sont exactement les données qui peuvent y être enregistrées et dans quelles conditions ?... Pour de nombreux citoyens ainsi que pour certains praticiens, les réponses à ces questions demeurent incertaines et les a priori sur ce que contient réellement cette banque de données policière ainsi que sur la façon dont elle fonctionne ne sont pas toujours conformes à la réalité. Cet article analyse le fonctionnement de la BNG ainsi que les garanties qui l’entourent afin d’apporter une plus grande clarté en la matière. Il traite ensuite du droit d’accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans cette banque de données policière mis en place par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et analyse l’opportunité ou non d’avoir mis en place un tel système en Belgique, notamment au regard des systèmes existants dans les autres pays européens et au regard de la loi sur la publicité de l’administration qui met en place un droit d’accès direct aux documents détenus par toute autorité administrative. Belgian police files (categorized as "General national Database", called "BNG") pose many questions : how do they exactly work ? What are the legal safeguards that surround them ? Which data can be recorded and in which conditions ?... For many citizens as well as for some practitioners, answers to these questions remain uncertain and the assumptions about what this database contains and how it works are not always truthful.This paper analyzes the functioning of the "BNG" and its accompanying safeguarding measures to provide greater clarity in this field. It also addresses the indirect right of access to personal data stored in the police database. This indirect right is established by the Act of december 8th, 1992 on the protection of privacy with regard to the processing of personal data. This paper analyzes the pros and cons of such a system in Belgium, especially in comparison with existing systems in other European countries and with regard to the law on open government which establishes a right of direct access to documents held by public authorities. Le droit à l’oubli et internet, Azeene Aramazani Le droit à l’oubli numérique a pour objet de donner la possibilité à toute personne de contrôler sa présence et son identité numériques. À savoir, la maîtrise des informations diffusées, l’accès aux données nominatives, la possibilité de modifier les données personnelles voire de les effacer. L’intérêt du droit à l’oubli témoigne d’une certaine évolution de l’utilisation de l’outil informatique qui fait que les individus se servent de plus en plus de technologies qui fournissent des informations personnelles susceptibles d’être utilisées par des tiers. Le volume de stockage d’Internet étant illimité, toute information peut être gardée en mémoire pour une durée indéterminée. Cette mémoire numérique infinie est préoccupante au regard du traitement des données à caractère personnel des individus. L’ampleur de ce phénomène est accentuée par la capacité de ratissage d’Internet. Cela n’est pas sans danger, ce type de traitement des données personnelles peut notamment faire apparaître des faits dans un agencement décontextualisé, sans considération de pertinence et de chronologie de l’information. Cet état de fait menace l’aptitude des individus à contrôler leur identité, à se préserver la possibilité de se réinventer et d’aller de l’avant en oubliant les erreurs du passé. Dans un premier chapitre, la présente étude dresse les contours du droit à l’oubli dont les fondements se trouvent dans la réglementation relative à la protection de la vie privée. Le chapitre suivant aborde les dangers que représentent les nouveaux usages d’Internet au regard de la protection des données à caractère personnel. Le dernier chapitre rend compte du fait que la mise en oeuvre du droit à l’oubli se heurte à de nombreuses difficultés d’application. La directive européenne 95/46 sera prochainement adaptée de façon à mieux tenir compte des évolutions technologiques. Le droit à l’oubli y serait abordé. Mais dans un monde globalisé, cela sera sans doute insuffisant pour donner à l’individu la pleine maîtrise de ses données. Pour davantage d’effectivité, la mise en oeuvre de ce cadre réglementaire doit s’accompagner de mesures d’autorégulation et d’initiatives citoyennes ayant pour objet de faire prendre conscience aux individus de la nécessité de mieux gérer leurs données personnelles. The right to oblivion aims at giving the possibility to each person to control his digital presence and his digital identity. Namely, the control of broadcasting any kind of information, the access to personal data, the possibility to modify personal data or even to delete them. The interest of such right to oblivion is linked to the evolution of the use of computer tools that sees individuals making an increasing use of technologies which deliver personal information likely to be used by others. The storage volume of the Internet is unlimited ; each piece of information can be kept in memory indefinitely. This infinite digital storage is worrisome as regards personal data processing. The scale of this phenomenon is accentuated by the ability to sweep the Internet. This is not without risks ; this type of personal data processing can notably bring up facts and data in a decontextualized arrangement, regardless of relevance and chronology of information. This fact threatens the individual’s ability to control his identity, to preserve his possibility to reinvent himself by forgetting the mistakes made in the past. This study first draws the contour of the right to oblivion whose foundations are to be found in the privacy protection regulations. This point is followed by considerations on the risks presented by new uses of the Internet as regards the protection of personal data. Finally this paper reflects on the fact that the implementation of the right to oblivion faces many difficulties. The European directive 95/46 will soon be adapted to better reflect the technological developments. The right to oblivion could be addressed in the new version of the text. In a globalized world, this will probably be insufficient to give the individual full control of his personal data. To be more effective, the implementation of this regulatory framework must be supported by self-regulatory measures and initiatives aimed at raising individuals awareness of the need to better manage their personal data.
