Rapport sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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ISBN 13 : 9782111283077
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Book Synopsis Rapport sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité by : France. Assemblée nationale. Commission des lois

Download or read book Rapport sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité written by France. Assemblée nationale. Commission des lois and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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ISBN 13 : 9782111259119
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Book Synopsis Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité by : France. Assemblée nationale. Commission des lois

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Les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration

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Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 : 9782110092274
Total Pages : 242 pages
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Book Synopsis Les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration by : France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration

Download or read book Les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration written by France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration and published by La Documentation Française. This book was released on 2012 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les orientations de la politique de l'immigration

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Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 198 pages
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Book Synopsis Les orientations de la politique de l'immigration by : France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Secrétariat général

Download or read book Les orientations de la politique de l'immigration written by France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Secrétariat général and published by La Documentation Française. This book was released on 2007 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l'immigration présente : - une description de l'activité, en 2005, des administrations, établissements publics ou juridictions intervenant dans ce domaine : le ministère des Affaires étrangères pour la délivrance des visas autorisant l'entrée sur le territoire national, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission de recours des réfugiés pour l'asile, le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et le ministère de la Défense pour la délivrance des autorisations de séjour et la lutte contre l'immigration irrégulière, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour l'accueil et l'intégration des étrangers admis au séjour, les acquisitions de nationalité et la lutte contre le travail clandestin, le ministère de la Coopération, du Développement et de la Francophonie pour le codéveloppement et le ministère de l'Outre-mer pour la France non métropolitaine ; - une mise en perspective pluriannuelle des modalités et des résultats de l'action de coordination interministérielle qui a notamment conduit à une diminution en 2005, et pour la première fois depuis plus de dix ans, du nombre d'étrangers admis au séjour en France. Ce rapport a été approuvé par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration réuni sous la présidence du Premier ministre le 5 décembre 2006.

A Re-definition of Belonging?

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 904742851X
Total Pages : 356 pages
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Book Synopsis A Re-definition of Belonging? by : Ricky van Oers

Download or read book A Re-definition of Belonging? written by Ricky van Oers and published by BRILL. This book was released on 2010-03-08 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Language and integration tests as a condition for naturalisation and various types of legal residence permits are topical issues in several European Member States. The introduction of the tests reflects a change in ideas on the relationship between legal status and integration. Since the introduction of the tests is a rather recent development, little is known of the effects of the formalised testing schemes. Whether the tests have in fact contributed to the integration of immigrants in the host society or whether they function as a mechanism for selection and exclusion is unknown. In this book, experts from Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Latvia, the Netherlands and the United Kingdom analyse the policies concerning the integration of newcomers and/or future citizens in their countries.

Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire

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Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 252 pages
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Book Synopsis Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire by : France. Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration

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Pourquoi il faut combattre le projet de loi Besson

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Book Synopsis Pourquoi il faut combattre le projet de loi Besson by :

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Les orientations de la politique de l'immigration

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Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
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Book Synopsis Les orientations de la politique de l'immigration by : France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Secrétariat général

Download or read book Les orientations de la politique de l'immigration written by France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Secrétariat général and published by La Documentation Française. This book was released on 2007 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Este informe del Gobierno francés al Parlamento sobre las orientaciones plurianuales de la política de inmigración se refiere, esencialmente, al año 2006. Fué aprobado por el Comité interministerial de control de la inmigración el 7 de noviembre de 2007.

Nowhere Countries: Exclusion of Non-Citizens from Rights through Extra-Territoriality at Home

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004383506
Total Pages : 312 pages
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Book Synopsis Nowhere Countries: Exclusion of Non-Citizens from Rights through Extra-Territoriality at Home by : Pauline Maillet

Download or read book Nowhere Countries: Exclusion of Non-Citizens from Rights through Extra-Territoriality at Home written by Pauline Maillet and published by BRILL. This book was released on 2019-12-09 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In Nowhere Countries: Exclusion of Non-Citizens from Rights through Extra-Territoriality at Home, Pauline Maillet proposes to render visible the mechanisms by which states make their territory disappear to prevent asylum seekers’ arrival. Using legal analysis and ethnography, this book traces how several states have created spaces deemed extra-territorial.

Mémoire concernant le projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, projet de loi C-11 : soumis au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

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Total Pages : 49 pages
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Book Synopsis Mémoire concernant le projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, projet de loi C-11 : soumis au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration by : Association nationale de la femme et le droit

Download or read book Mémoire concernant le projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, projet de loi C-11 : soumis au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration written by Association nationale de la femme et le droit and published by . This book was released on 2001 with total page 49 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Analyse Collective Du Projet de Loi "Besson" Du 30 Mars 2010 : "relatif À L'immigration, À L'intégration Et À la Nationalité".

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Total Pages : 82 pages
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Book Synopsis Analyse Collective Du Projet de Loi "Besson" Du 30 Mars 2010 : "relatif À L'immigration, À L'intégration Et À la Nationalité". by :

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L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration

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Publisher : Journal Officiel
ISBN 13 :
Total Pages : 578 pages
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Book Synopsis L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration by : France. Cour des comptes

Download or read book L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration written by France. Cour des comptes and published by Journal Officiel. This book was released on 2004 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Law and Judicial Dialogue on the Return of Irregular Migrants from the European Union

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Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509922962
Total Pages : 516 pages
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Book Synopsis Law and Judicial Dialogue on the Return of Irregular Migrants from the European Union by : Madalina Moraru

Download or read book Law and Judicial Dialogue on the Return of Irregular Migrants from the European Union written by Madalina Moraru and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2020-08-06 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume examines the implementation of the Return Directive from the perspective of judicial dialogue. While the role of judges has been widely addressed in European asylum law and EU law more generally, their role in EU return policy has hitherto remained under explored. This volume addresses the interaction and dialogue between domestic judiciaries and European courts in the implementation of European return policy. The book brings together leading authors from various backgrounds, including legal scholars, judges and practitioners. This allows the collection to offer theoretical and practical perspectives on important questions regarding the regulation of irregular migration in Europe, such as: what constitutes inadequate implementation of the Directive and under which conditions can judicial dialogue solve it? How can judges ensure that the right balance is struck between effective return procedures and fundamental rights? Why do we see different patterns of judicial dialogue in the Member States when it comes to particular questions of return policy, for example regarding the use of detention? These questions are more timely than ever given the shifting public discourse on immigration and the growing political backlash against immigration courts. This book will be essential reading for all scholars and practitioners in the fields of immigration law and policy, EU law and public law.

Les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration

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ISBN 13 : 9782110088895
Total Pages : 229 pages
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Book Synopsis Les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration by : France. Comité interministériel de contrôle de l'immigration

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Africa and France

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Publisher : Indiana University Press
ISBN 13 : 0253007038
Total Pages : 445 pages
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Book Synopsis Africa and France by : Dominic Thomas

Download or read book Africa and France written by Dominic Thomas and published by Indiana University Press. This book was released on 2013-03-20 with total page 445 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An “excellent [and] incisive” look at identity, immigration, and culture in postcolonial France (Journal of West African History). This stimulating and insightful book reveals how increased control over immigration has changed cultural and social production in theater, literature, and even museum construction. Dominic Thomas’s analysis unravels the complex cultural and political realities of long-standing mobility between Africa and Europe. Thomas questions the attempt to place strict limits on what it means to be French or European and offers a sense of what must happen to bring about a renewed sense of integration and global Frenchness. “Essential reading for anyone investigating the debates surrounding contemporary French identity and the ever-changing relationship between France and her former colonial possessions.” —African Studies Bulletin

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les revendications du statut de réfugié

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Total Pages : 50 pages
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Book Synopsis Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les revendications du statut de réfugié by : Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

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REGINE - Regularisations in Europe

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Publisher : Amsterdam University Press
ISBN 13 : 9085550084
Total Pages : 576 pages
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Book Synopsis REGINE - Regularisations in Europe by : Martin Baldwin-Edwards

Download or read book REGINE - Regularisations in Europe written by Martin Baldwin-Edwards and published by Amsterdam University Press. This book was released on 2009 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: REGINE is a research project on regularisation practices in the European Union. The aim of the project is to provide a thorough mapping of practices relating to the regularisation of third country nationals illegally resident in EU Member States. Two additional non-EU countries - Switzerland and the US - will also be covered to gain insights in regularisation practices and the impact of regularisations elsewhere. In examining regularisation practices, the project also investigates the relationship of regularisation policies to the overall migration policy framework, including to protection issues and refugee policies. Moreover, the project examines the political position of different stakeholders towards regularisation policies on the national level. Finally, the project examines potential options for policies on regularisation on the European level, incorporating Member States as well as other stakeholders' views on possible instruments on the European level.