Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargee Dexaminer Le Projet De Loi Relatif Au Timbre Des Effets De Commerce Des Bordereaux De Commerce Des Actions Dans Les Societes Compagnies Ou Autres Entreprises Des Actions Negociables Des Departements Communes Etablissements Publics Et Compagnies Des Transferts De Rentes Et Effets Publics Et Des Polices Dassurances Par M Emile Le Roux Seance Du 31 Janvier 1850

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