Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargee De Lexamen 1 De La Proposition De Loi De M Rene Lafon Et Plusieurs De Ses Collegues Tendant A Modifier Et Completer Larticle 177 Du Code Penal 2 De La Proposition De Loi De M Marmonier Et Plusieurs De Ses Collegues Tendant A Modifier Les Articles 177 Et 179 Du Code Penal 3 De La Proposition De Loi De M De La Batie Et Plusieurs De Ses Collegues Ayant Pour Objet De Modifier Les Articles 178 179 Et 180 Du Code Penal Par M Rodat 7 Juin 1888

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