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Les Suretes Et Garanties Reelles Dans Les Procedures Collectives
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Book Synopsis Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives by : Yaya Diallo
Download or read book Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives written by Yaya Diallo and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019-04-17 with total page 566 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à l'entreprise débitrice et à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause. Les nouveaux mécanismes de garantie de créance ont été différenciés des sûretés réelles classiques. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Pour y remédier, cette thèse propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523184 Total Pages :259 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990 by : Ian F. Fletcher
Download or read book Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990 written by Ian F. Fletcher and published by Mohr Siebeck. This book was released on 1992 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reports primarily in English, some in French or Spanish.
Book Synopsis L'effectivité du droit de l'OHADA by : Jean Gatsi
Download or read book L'effectivité du droit de l'OHADA written by Jean Gatsi and published by Presses univresitaires d'Afr. This book was released on 2006 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis France, Belgium, Bulgaria, Poland, Portugal by : Wolfgang Faber
Download or read book France, Belgium, Bulgaria, Poland, Portugal written by Wolfgang Faber and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2011-02-28 with total page 737 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This excellent series presents comparative study, analysis and evaluation of 28 European legal systems in the field of transfer of movables. Major topics are the notion of ownership, the derivative acquisition of ownership (e.g. by a sales contract), the good faith acquisition of ownership and other property rights, the multiple sale of the same movable, the protection of possession, positive (acquisitive) prescription, and processing and consolidation. The work is based on comprehensive country reports (which are to be published) on the relevant legal rules in Europe and has the drafting and publication of text proposals of uniform European rules - with commentary and comparative notes - as its primary goal. It intends to influence the future development of European private law on the EU level. This fourth volume of the series presents "up-to-date" national reports of France Belgium Bulgaria Poland Portugal
Download or read book Études offertes à René Rodière written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1981 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit des sûretés by : Manuella Bourassin
Download or read book Droit des sûretés written by Manuella Bourassin and published by Sirey. This book was released on 2024-01-04 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Les sûretés et garanties de paiement visent à prémunir les créanciers contre l'insolvabilité ou le refus d'exécuter de leurs débiteurs. En pratique, elles constituent la rançon du crédit, lequel est lui-même indispensable à la vie économique des particuliers et des entreprises. L'ouvrage traite des sûretés personnelles qui confèrent au créancier un droit de poursuite sur l'entier patrimoine d'un garant (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention, ainsi que des garanties personnelles innommées - solidarité, délégation, porte-fort, cession de dette), puis des sûretés et garanties réelles qui procurent des droits préférentiels ou exclusifs sur les biens du débiteur ou d'un tiers (gage de meubles corporels, nantissement de meubles incorporels, hypothèques, privilèges, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, droit de rétention). Sont détaillés les fondements et les principes du droit des sûretés, ses liens avec diverses matières connexes (droit des obligations, droit des biens, droit des entreprises en difficulté, droit du surendettement des particuliers) et son actualité sans cesse renouvelée, non seulement par une jurisprudence abondante et fluctuante, mais aussi par d'amples et fréquentes réformes. L'ouvrage a été entièrement réécrit par suite des ordonnances du 15 septembre 2021 et des règlements d'application adoptés jusqu'en 2023, qui ont profondément modifié tant le droit commun des sûretés (réforme en profondeur du cautionnement et des privilèges, amendements au régime des sûretés réelles conventionnelles issu d'une ordonnance de 2006, création de deux nouvelles sûretés translatives de propriété, abrogation de nombreuses règles et sûretés spéciales), que les règles du livre VI du Code de commerce fixant le sort des garanties et sûretés en procédures collectives.Sont analysés de manière exhaustive et critique aussi bien ce nouveau régime des sûretés nées depuis le 1er janvier 2022 ou impliquées dans une procédure collective ouverte depuis le 1er octobre 2021, que le droit ancien, législatif et prétorien, qui demeurera longtemps applicable aux innombrables sûretés conclues antérieurement. L'ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s'adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les avocats, les notaires, les magistrats et les juristes d'entreprise en raison de l'attention portée à la pratique, au contentieux et à l'efficacité des sûretés personnelles et réelles, notamment quant à leur sort dans les procédures d'insolvabilité des professionnels ou des particuliers. Il est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales sur les réformes passées et à venir."
Book Synopsis Developing Intra-regional Exchanges through the Abolition of Commercial and Tariff Barriers / L’abolition des barrières commerciales et tarifaires dans la région de l’Océan indien by : Stéphanie Rohlfing-Dijoux
Download or read book Developing Intra-regional Exchanges through the Abolition of Commercial and Tariff Barriers / L’abolition des barrières commerciales et tarifaires dans la région de l’Océan indien written by Stéphanie Rohlfing-Dijoux and published by Peter Lang. This book was released on 2016-12-06 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is related to the development of intraregional commercial exchanges in the region of the Indian Ocean. This issue is addressed from an economic as well as from a legal point of view. The contributions, in English and French, aim to present an overview of the economic, customs-related, technical, legal and cultural restraints that hinder the creation of a free trading area. Cet ouvrage est consacré au développement des échanges commerciaux intrarégionaux dans la région de l’Océan Indien. Cette question est examinée sous un angle politique, économique et juridique. Les différentes contributions, en anglais et en français, visent à établir un état des lieux des freins économiques, douaniers, techniques, juridiques et culturels à la création d’un espace de libre échange.
Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 2003 with total page 1112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Estate planning written by Richard Janda and published by Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais. This book was released on 1992 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit des sûretés 8e éd by : Manuella Bourassin
Download or read book Droit des sûretés 8e éd written by Manuella Bourassin and published by Dalloz. This book was released on 2023-12-21 with total page 5324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les sûretés et garanties de paiement visent à prémunir les créanciers contre l'insolvabilité ou le refus d'exécuter de leurs débiteurs. En pratique, elles constituent la rançon du crédit, lequel est lui-même indispensable à la vie économique des particuliers et des entreprises. L'ouvrage traite des sûretés personnelles qui confèrent au créancier un droit de poursuite sur l'entier patrimoine d'un garant (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention, ainsi que des garanties personnelles innommées - solidarité, délégation, porte-fort, cession de dette), puis des sûretés et garanties réelles qui procurent des droits préférentiels ou exclusifs sur les biens du débiteur ou d'un tiers (gage de meubles corporels, nantissement de meubles incorporels, hypothèques, privilèges, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, droit de rétention). Sont détaillés les fondements et les principes du droit des sûretés, ses liens avec diverses matières connexes (droit des obligations, droit des biens, droit des entreprises en difficulté, droit du surendettement des particuliers) et son actualité sans cesse renouvelée, non seulement par une jurisprudence abondante et fluctuante, mais aussi par d'amples et fréquentes réformes. L'ouvrage a été entièrement réécrit par suite des ordonnances du 15 septembre 2021 et des règlements d'application adoptés jusqu'en 2023, qui ont profondément modifié tant le droit commun des sûretés (réforme en profondeur du cautionnement et des privilèges, amendements au régime des sûretés réelles conventionnelles issu d'une ordonnance de 2006, création de deux nouvelles sûretés translatives de propriété, abrogation de nombreuses règles et sûretés spéciales), que les règles du livre VI du Code de commerce fixant le sort des garanties et sûretés en procédures collectives. Sont analysés de manière exhaustive et critique aussi bien ce nouveau régime des sûretés nées depuis le 1er janvier 2022 ou impliquées dans une procédure collective ouverte depuis le 1er octobre 2021, que le droit ancien, législatif et prétorien, qui demeurera longtemps applicable aux innombrables sûretés conclues antérieurement. L'ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s'adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les avocats, les notaires, les magistrats et les juristes d'entreprise en raison de l'attention portée à la pratique, au contentieux et à l'efficacité des sûretés personnelles et réelles, notamment quant à leur sort dans les procédures d'insolvabilité des professionnels ou des particuliers. Il est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales sur les réformes passées et à venir.
Book Synopsis The Violence of Modernity by : Debarati Sanyal
Download or read book The Violence of Modernity written by Debarati Sanyal and published by JHU Press. This book was released on 2020-03-03 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Violence of Modernity turns to Charles Baudelaire, one of the most canonical figures of literary modernism, in order to reclaim an aesthetic legacy for ethical inquiry and historical critique. Works of modern literature are commonly theorized as symptomatic responses to the trauma of history. In a climate that tends to privilege crisis over critique, Debarati Sanyal argues that it is urgent to rethink literary experience in terms that recall its contestatory potential. Examining Baudelaire's poems afresh, she shifts the focus of critical attention toward an account of modernism as an active engagement with violence, specifically the violence of history in nineteenth-century France. Sanyal analyzes a literary current that uses the traditional hallmarks of modernism—irony, intertextuality, self-reflexivity, and formalism—to challenge the historical violence of modernity. Baudelaire and the committed ironists writing in his wake teach us how to read and resist the violence of history, and thereby to challenge the melancholy tenor of our contemporary "wound culture." In a series of provocative readings, Sanyal presents Baudelaire's poetry as an aesthetic form that contests historical violence through rhetorical strategies of complicity, counterviolence, and critique. The book develops a new account of Baudelaire's significance as a modernist by dislodging him both from his traditional status as a practitioner of "art for art's sake" and from his more recent incarnation as the poet of trauma. Following her extended analysis of Baudelaire's poetry, Sanyal in later chapters considers a number of authors influenced by his strategies—including Rachilde, Virginie Despentes, Albert Camus, and Jean-Paul Sartre—to examine the relevance of their interventions for our current climate of trauma and terror. The result is a study that underscores how Baudelaire's legacy continues to energize literary engagements with the violence of modernity.
Book Synopsis Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) by : Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)
Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 2001 with total page 918 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid Publisher :Brill Archive ISBN 13 : Total Pages :360 pages Book Rating :4./5 ( download)
Book Synopsis Bibliotheca Visseriana by : Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid
Download or read book Bibliotheca Visseriana written by Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid and published by Brill Archive. This book was released on 1923 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The European Restructuring Directive by : Gerard McCormack
Download or read book The European Restructuring Directive written by Gerard McCormack and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2021-04-30 with total page 319 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This comprehensive book provides a clear analysis of the European Restructuring Directive, which aims to improve national frameworks governing business restructuring and insolvency as well as to provide debt relief for individuals. Gerard McCormack explores the key aspects of the Directive including the moratorium on litigation and enforcement claims against the financially-troubled business, the provision for new financing, the division of creditors into classes, the introduction of a restructuring plan and the rules for approval of the plan by a court or administrative authority.
Book Synopsis Reservation of Title by : Gerard McCormack
Download or read book Reservation of Title written by Gerard McCormack and published by . This book was released on 1990 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
