Lecons De Droit Civil Sur Le Contrat De Vente

Author : Jorge Balmaceda
Publisher :
ISBN 13 : 2343166161
Total Pages : 452 pages
Book Rating : 4.3/5 (431 download)

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Download or read book La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law written by Jorge Balmaceda and published by . This book was released on 2019-07-02 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente internationale de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil indistinctement, ce qui a parfois posé problème en raison des approches différentes adoptées fondées sur des principes et institutions distincts. La Convention de Vienne du Il avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé de concilier ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant le plus souvent des règles de droit civil, mais en introduisant aussi des institutions du Common Law qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil. Les principes généraux du droit civil et d'Unidroit ont participé à la réalisation de ce but d'harmonisation des règles relatives à la vente internationale de marchandises en intégrant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM), même lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la tradition jurisprudentielle britannique, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial.