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Author : Philippe Yolka
Publisher :
ISBN 13 : 9782275060781
Total Pages : 192 pages
Book Rating : 4.0/5 (67 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs written by Philippe Yolka and published by . This book was released on 2020-06-02 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hélène Hoepffner
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247195520
Total Pages : 1184 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs - 2e éd. written by Hélène Hoepffner and published by Dalloz. This book was released on 2019-11-27 with total page 1184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis quelques décennies, l’action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation. Cet essor du contrat touche tous les domaines. Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des services, pour faire réaliser des travaux ou pour externaliser des activités d’intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences. Elles ont également recours au contrat pour développer le dialogue social dans les services, coopérer entre elles voire pour produire des normes (v. rapport public Conseil d’Etat 2008). Cette diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques se traduit par une grande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d’autres sont innommés et qualifiés de « montages contractuels » et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, depuis quelques années, été dans la tourmente, sous l’influence notamment du droit de l’Union européenne. Toutes ses facettes ont évolué : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. Le présent ouvrage entend présenter les grands axes du premier Code de la commande publique. Il sera également à jour de l'ordonnance d'avril 2017 relative à la mise en concurrence des titres domaniaux. Enfin, il abordera la création de plusieurs nouveaux recours contentieux par le Conseil d'État.
Author : Charles-André Dubreuil
Publisher :
ISBN 13 : 9782130729716
Total Pages : 497 pages
Book Rating : 4.7/5 (297 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs written by Charles-André Dubreuil and published by . This book was released on 2018-07-04 with total page 497 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A partir d'une définition générale du contrat administratif, l'ouvrage s'emploie à analyser ses différents éléments caractéristiques (éléments constitutifs, rapport à l'intérêt général, régime juridique applicable, etc.) et tend à replacer son étude dans le cadre des problématiques propres au droit administratif contemporain (rapports au droit privé, banalisation de l'action publique, spécialisation des branches du droit public, etc). Il s'inscrit donc à la fois dans une démarche généraliste visant à replacer le contrat administratif parmi les diverses modalités de l'action publique et dans une démarche plus spécialisée permettant d'étudier les particularités de certains contrats spécifiques, notamment les contrats de la commande publique. Pour ce faire, ce manuel repose sur un plan permettant de mettre en lumière aussi bien les éléments d'originalité des contrats administratifs par rapport aux contrats de droit privé que les éléments qui sont communs à l'ensemble des contrats.
Author : Hélène Hoepffner
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247221475
Total Pages : 1496 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs 3ed written by Hélène Hoepffner and published by Editis - Interforum. This book was released on 2023-06-29 with total page 1496 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis quelques décennies, l'action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation ayant pour conséquence : - une diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques : procuration des biens ou des services, réalisation des travaux, externalisation des activités d'intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences, développement du dialogue social dans les services, coopération entre elles voire production des normes. - une grande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d'autres sont innommés et qualifiés de " montages contractuels " et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, par ailleurs depuis quelques années, beaucoup évolué sous l'influence notamment du droit de l'Union européenne : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles.
Author : Marion Ubaud-Bergeron
Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711027354
Total Pages : 516 pages
Book Rating : 4.0/5 (273 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs written by Marion Ubaud-Bergeron and published by Lexis Nexis. This book was released on 2017-06-29 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux. Ces contrats, qui peuvent prendre des formes très variées (telles que la concession, le marché public, les conventions domaniales), peuvent être soumis au droit administratif mais également au droit privé. Le droit des contrats administratifs connaît une mutation profonde : l'évolution de ses sources, la rationalisation des catégories de contrats, le perfectionnement du contentieux sont autant de manifestations de la complexité et des mouvements de cette matière. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les contrats des personnes publiques : La contractualisation-, La place de la volonté et de la compétence, - La notion de contrat administratif, Les contrats privés des personnes publiques, - Les marchés publics et les marchés de partenariat, - Les concessions, - Les contrats entre personnes publiques, - Les conventions domaniales La passation des contrats des personnes publiques. La liberté contractuelle :- Les obligations de mise en concurrence, - Les conditions de formation et le contenu du contrat. L'exécution des contrats des personnes publiques : Les principes de force obligatoire et d'effet relatif du contrat, - Les droits et obligations des parties-, La modification et l'extinction du contrat, Les garanties postcontractuelles. Le contentieux des contrats des personnes publiques : Le contentieux entre les parties (action en contestation de ualidité, action en exécution, action en responsabilité, modes alternatifs de règlement des litiges),- Le contentieux initié par les tiers (référés précontractuels et contractuels, recours contre l'acte détachable, recours en contestation de ualidité du contrat).
Author : Laurent Richer
Publisher :
ISBN 13 : 9782275091037
Total Pages : 825 pages
Book Rating : 4.0/5 (91 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs written by Laurent Richer and published by . This book was released on 2021 with total page 825 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Emmanuel|Subra Tessier (David)
Publisher :
ISBN 13 : 9782356448903
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.4/5 (489 download)
Download or read book Droit Des Contrats Administratifs (2eme Edition) written by Emmanuel|Subra Tessier (David) and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Julien Martin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1706 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs written by Julien Martin and published by . This book was released on 2008 with total page 1706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif.La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif. Ils s’appliquent en l’absence de regles contraires. D’une part, de nombreuses exceptions sont communes au droit public et au droit privé. D’autre part, le régime exorbitant du contrat administratif (imprévision, travaux supplémentaires, résiliation unilatérale) a été initialement justifié à partir de règles du droit privé en dépit de leur profonde différence.La réception des règles de droit privé en découle. L’application de ces règles est explicite dans un certain nombre de cas identifiables (justification de la compétence administrative, d’une solution nouvelle, habitude). Quant à l’application implicite, elle est parfois révélatrice d’une application inavouée, et d’autres fois d’une simple analogie, que l’on peut justement déduire de la communauté de principes fondamentaux. Quant aux inapplications du droit privé, elles correspondent le plus souvent à des cas de contrariété avec une règle issue de la procédure contentieuse ou des finances publiques, mais s’expliquent plus difficilement lorsque le juge ne recourt que partiellement à une notion issue du droit privé.
Author : François Brenet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 695 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)
Download or read book Recherches sur l'évolution du contrat administratif written by François Brenet and published by . This book was released on 2002 with total page 695 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé. Si cette conception, forgée entre la toute fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle, est encore celle à laquelle on se réfère volontiers aujourd'hui, c'est davantage pour ses vertus pédagogiques que pour sa force probante. En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs. Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'"administrativisation" du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la "catégorisation" des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.
Author : Marion Ubaud-Bergeron
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 704 pages
Book Rating : 4.:/5 (971 download)
Download or read book La mutabilité du contrat administratif written by Marion Ubaud-Bergeron and published by . This book was released on 2004 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mutabilité, caractérisée par l'intrusion de l'unilatéralité dans le contrat, symbolise par excellence l'exorbitance du contrat en droit administratif. La notion est aujourd'hui bouleversée par l'émergence d'une conception nouvelle qui privilégie la modification conventionnelle du contrat, en harmonie avec l'essor de la liberté contractuelle, qui conduit à un enrichissement de son contenu. Elle regroupe ainsi l'ensemble des techniques modificatives de l'objet, de la durée et et des parties au contrat administratif, procédant de la volonté de l'une ou des deux parties. La mise en évidence de critères communs et de finalités identiques transcendant ses manifestations révèle son unité et lui confère l'ampleur d'une théorie générale explicative de la modification du contrat en droit administratif. La théorie de la mutabilité est cependant remise en cause de façon permanente en raison du lien établi entre le principe de la force obligatoire et l'intangibilité du contrat. Pourtant, le déclin progressif du volontarisme comme fondement de la force obligatoire au bénéfice d'un fondement objectif et d'une justification finaliste, incite à revenir sur les traductions de la force obligatoire. Cette dernière repose en droit public non sur l'intangibilité absolue des obligations mais sur la préservation d'un équilibre global du contrat, révélant une conception ouverte de la force obligatoire vers laquelle converge aujourd'hui le droit civil, permettant sa conciliation avec le principe de mutabilité unilatérale. De façon plus récente, la mutabilité est contestée par son effet perturbateur à l'égard des conditions de mise en concurrence des contrats administratifs, laissant place à la revendication discutable d'une rigidité du contrat. Cette conception s'efface progressivement sous l'effet d'une recherche permanente du juge administratif d'une harmonisation de la mutabilité et de la concurrence.
Author : Christophe Guettier
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 : 9782130563600
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.5/5 (636 download)
Download or read book Droit des contrats administratifs written by Christophe Guettier and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 2008 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre définit les contours de la notion de contrat administratif en France, puis tente d'aller plus au coeur du régime juridique de ces contrats particuliers. Il évoque enfin les règles relatives au contentieux auquel ils peuvent donner lieu.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782711030811
Total Pages : 245 pages
Book Rating : 4.0/5 (38 download)
Download or read book L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats written by and published by . This book was released on 2019-07-11 with total page 245 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit français des contrats inchangé depuis 1804. Cette réforme a un impact sur l'ensemble du droit des contrats y compris administratifs, ce que met en lumière le présent ouvrage.
Author : Gaston Jèze
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 362 pages
Book Rating : 4.:/5 (5 download)
Download or read book Les contrats administratifs de l'État written by Gaston Jèze and published by . This book was released on 1927 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Carine Vaysse
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2140202147
Total Pages : 461 pages
Book Rating : 4.1/5 (42 download)
Download or read book La théorie générale du contrat administratif written by Carine Vaysse and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2022-01-26 with total page 461 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est intéressant de revenir sur la théorie générale du contrat administratif. La construction d'une idée de contrat administratif établie sur une analyse de l'action administrative au début du XXe siècle éludant, peu ou prou, la filiation romaine du contrat administratif semble désuète. Se pose alors la double question de la rémanence et plus encore de la résilience d'une vision théorique figée dans la pensée juridique depuis sa consécration académique. Une conception renouvelée suppose de revenir sur la genèse de la notion dévoilant les conditions de son apparition et les raisons de sa contestation. Cette démarche est essentielle pour mettre en lumière une théorie générale du contrat administratif compréhensive de son objet.
Author : Dominique Pouyaud
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 612 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La nullité des contrats administratifs written by Dominique Pouyaud and published by LGDJ. This book was released on 1991 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Collectif
Publisher : Le Moniteur
ISBN 13 : 2281133389
Total Pages : 573 pages
Book Rating : 4.2/5 (811 download)
Download or read book L'exécution des contrats administratifs written by Collectif and published by Le Moniteur. This book was released on 2018-05-16 with total page 573 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À la différence des règles de passation analysées dans de nombreuses publications, le droit de l’exécution des contrats administratifs fait l’objet d’une attention plus limitée du fait de sa relative stabilité depuis près d’un siècle. Eu égard à l’évolution des rapports de forces entre l’administration et ses cocontractants et de l’importance des réformes législatives, réglementaires... engagées depuis quelques années, un état des lieux s’impose. À l’occasion d’un colloque qui s’est déroulé les 27 et 28 avril 2017 à Paris, les plus grands spécialistes des contrats administratifs se sont interrogés sur l’efficacité du droit de l’exécution de ces contrats ainsi que sur les évolutions nécessaires et souhaitables. Cet ouvrage rassemble les différentes contributions issues de ce colloque. Après une première partie théorique dans laquelle les auteurs évoquent la construction historique des régimes d’exécution ainsi que les différents pouvoirs (modifi cation, direction, contrôle) dont dispose l’administration contractante, les auteurs s’intéressent aux aspects techniques de l’exécution : ils s’interrogent notamment sur l’avenir des différents CCAG ainsi que sur l’existence ou non de principes généraux gouvernant l’exécution de ces contrats. Enfi n, dans la dernière partie, sont traités les aspects contentieux de l’exécution des contrats dministratifs. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants, enseignants d’universités qui trouveront des analyses détaillées. Il intéressera également les avocats, magistrats du fait des nombreuses références jurisprudentielles.
Author : Emmanuel Kalnins
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (135 download)
Download or read book Essai sur la stabilité des contrats administratifs written by Emmanuel Kalnins and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les personnes publiques, lorsqu'elles abandonnent la sphère de l'autorité et du commandement pour celle du commerce juridique, demeurent, en principe, soumises à un régime exorbitant du droit commun. Les contrats conclus par les personnes publiques, dans la sphère du commerce juridique, en qualité de gestionnaire de propriétés et services publics, relèvent, eux-mêmes pour la plupart de ce régime original. Or, l'on peut se demander quelle place ce régime exorbitant accorde à l'exigence essentielle de stabilité contractuelle. Alors que cette question a fait l'objet d'études nombreuses en droit civil, elle n'a jamais été étudiée, pour elle-même, en droit des contrats administratifs. Cette étude a précisément pour ambition de combler cette lacune. Elle montre que le contrat administratif ne répugne pas à l'idée de stabilité contractuelle. C'est, au contraire, toute la théorie de la formation et de l'exécution du contrat qui est dominée par ce désir de stabilité. La justification ne réside toutefois pas dans l'idée de respect de la parole librement donnée mais dans la nécessité d'assurer la bonne marche des services publics et de garantir un niveau de sécurité juridique minimal aux investisseurs qui financent les projets d'intérêt général.
