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ISBN 13 : 9782275129006
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (29 download)
Download or read book L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux written by and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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ISBN 13 : 9782365171311
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (713 download)
Download or read book L'avant-projet de la réforme du droit des contrats spéciaux written by and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Réunissant les actes du colloque qui s'est tenu à l'université de Nîmes le 7 octobre 2022, l'ouvrage entend discuter l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré par la commission présidée par le professeur Philippe Stoffel-Munck. Articulé autour des évolutions législatives envisagées, des défis à relever et de questions à la marge suscitées par la réforme à venir, l'ensemble des contributions apporte un éclairage critique sur le texte, mêlant droit positif et droit prospectif, portant état des lieux et état des voeux. En replaçant utilement le débat généré par la réforme au sein de son environnement juridique et face à des enjeux contemporains, l'ouvrage propose une réflexion transversale sur ce que pourrait être - devrait être - le droit français des contrats spéciaux de demain. Répondant à la consultation publique ouverte depuis la publication du texte, les présents actes nourrissent plus globalement les débats relatifs à l'identité, aux fondements et au fonctionnement des institutions du droit civil français. Ainsi, ils ont été choisis pour inaugurer une nouvelle collection des éditions de la Société de législation comparée, dédiée à ces thèmes.
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ISBN 13 : 9782247223664
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (236 download)
Download or read book La réforme du droits des contrats spéciaux written by and published by . This book was released on 2023-06-15 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pascal Puig
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ISBN 13 : 9782247189175
Total Pages : 895 pages
Book Rating : 4.1/5 (891 download)
Download or read book Contrats spéciaux written by Pascal Puig and published by . This book was released on 2019-10-23 with total page 895 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vendre, louer, prêter, construire, soigner, représenter, emprunter, conserver... L'arc des contrats spéciaux se décline en une myriade d'opérations dont l'univers est en perpétuelle expansion. L'imagination créatrice de la pratique donne sans cesse naissance à de nouvelles figures contractuelles, souvent complexes, qu'il est délicat d'appréhender. Cet ouvrage en fournit les clefs. Prolongeant le droit des obligations, cet ouvrage étudie les principaux contrats spéciaux tels qu'ils sont enseignés en Licence 3 ou Master 1 de droit (vente, bail, entreprise, mandat, prêt, dépôt...). Il s'attache à identifier les contours de chaque catégorie de contrats avant d'en exposer le régime détaillé. Il traite également de l'influence croissante des droits fondamentaux sur les contrats et développe avec précision l'éventail des avant-contrats (accord de principe, pacte de préférence, promesses...). Outre l'exposé du droit positif assorti de compléments pédagogiques, l'ouvrage propose un regard critique et de nombreuses pistes de réflexion, notamment dans la perspective d'une prochaine réforme du droit des contrats spéciaux. Cette nouvelle édition est à jour de la réforme du droit des contrats, de ses implications en droit des contrats spéciaux et de ses premières applications jurisprudentielles. Elle intègre également le projet de réforme du droit de la responsabilité civile ainsi que l'avant-projet de réforme du droit des cóntrats spéciaux présenté par l'Association Henri Capitan. Enfin, elle est à jour des lois ELAN, PACTE, programmation et réforme de la justice du 23 mars 2019 ainsi que des directives européennes du 20 mai 2019 sur certains aspects des contrats de vente de biens et des contrats de fourniture de contenus et de services numériques.
Author : Ole Lando
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 9 pages
Book Rating : 4.:/5 (475 download)
Download or read book L'avant-projet de Réforme Du Droit Des Obligations Et Les Principes Du Droit Européen Du Contrat written by Ole Lando and published by . This book was released on 2006 with total page 9 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
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ISBN 13 : 9782247211142
Total Pages : 287 pages
Book Rating : 4.2/5 (111 download)
Download or read book L'offre de réforme des contrats spéciaux written by and published by . This book was released on 2021-07-15 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Association Henri Capitant
Publisher :
ISBN 13 : 9782247177851
Total Pages : 88 pages
Book Rating : 4.1/5 (778 download)
Download or read book Offre de réforme du droit des contrats spéciaux written by Association Henri Capitant and published by . This book was released on 2020-06-17 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : John Cartwright
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847317219
Total Pages : 950 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book Reforming the French Law of Obligations written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-04-17 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.
Author : Hugues Kenfack
Publisher :
ISBN 13 : 9782275040929
Total Pages : 362 pages
Book Rating : 4.0/5 (49 download)
Download or read book Droit des contrats spéciaux written by Hugues Kenfack and published by . This book was released on 2017-09-12 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qualifier un contrat, c'est lui appliquer un corps de règles bien précis. Cette opération juridique prend toute son importance en droit des contrats spéciaux, car elle a pour effet l'application d'un régime spécifique. Bien que nombreux et divers, les contrats ont un socle commun qui a été refondu par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Au régime général s'ajoutent des dispositions, de plus en plus complexes, qui traduisent un mouvement de diversification des contrats. Qualifier les contrats de "spéciaux", témoigne de leur spécialisation et de leur professionnalisation croissante. Le présent ouvrage, à jour de la loi Justice du XXIe siècle, de la réforme du droit des contrats et du projet de réforme de responsabilité civile, s'inscrit dans le prolongement du cours de droit des obligations. Il permet de présenter de façon pédagogique, claire et précise les règles applicables aux grandes catégories de contrats. L'objectif est d'en identifier les éléments caractéristiques, et de comprendre l'articulation entre le droit commun et les règles spéciales applicables à chaque contrat, ainsi que les obligations auxquelles sont tenus les cocontractants.
Author : GANTSCHNIG
Publisher :
ISBN 13 : 9782247212088
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (12 download)
Download or read book L'offre de réforme des contrats spéciaux written by GANTSCHNIG and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Lionel Andreu
Publisher :
ISBN 13 : 9782370321060
Total Pages : 540 pages
Book Rating : 4.3/5 (21 download)
Download or read book Les contrats spéciaux et la réforme du droit des obligations written by Lionel Andreu and published by . This book was released on 2017-04-04 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ordonnance de réforme du droit des obligations réalisée le 10 février 2016 opère un renouvellement du droit des obligations sans précédent depuis 1804. Du fait de l'articulation entre le droit commun et le droit spécial, la réforme du premier modifie le second. La doctrine s'est jusqu'à présent concentrée sur l'étude du droit commun des contrats résultant des nouveaux textes. Il manquait une étude d'ensemble destinée à mesurer les incidences précises de la réforme sur les contrats spéciaux. Tel est l'objet du présent ouvrage. Celui-ci s'adresse à tous les publics, avocats, notaires, magistrats et étudiants. Les praticiens doivent au plus vite tirer les conséquences de la réforme en vue de modifier leurs pratiques ou de préciser le droit applicable aux diverses situations qui leur sont soumises. Les réformateurs futurs du droit des contrats spéciaux pourront aussi utilement s'inspirer des contributions de cet ouvrage qui tirent les conséquences prospectives de la réforme. Tous les contrats spéciaux ont été passés en revue : les principaux bien sûr (vente, entreprise, bail, société, prêt), mais également ceux qui paraissent moins centraux (association, contrats de distribution, de construction et aléatoires, dépôt, mandat, fiducie, transaction, cautionnement, convention attributive de compétence juridictionnelle et d'arbitrage), de même que ceux qui relèvent d'un corps spécial de règles (travail, statut du fermage). Ainsi conçu, l'ouvrage participe à la réflexion induite par l'ordonnance du 10 février 2016 qui est loin de se tarir.
Author : Sarah Farhi
Publisher :
ISBN 13 : 9782297221320
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (213 download)
Download or read book Droit des contrats spéciaux written by Sarah Farhi and published by . This book was released on 2023-09-12 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Solène Rowan
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0198810873
Total Pages : 337 pages
Book Rating : 4.1/5 (988 download)
Download or read book The New French Law of Contract written by Solène Rowan and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-08-22 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After being almost untouched for over 200 years, the contract law section of the French Civil Code was overhauled in 2016 and 2018. The New French Law of Contract describes, explains and analyses the new general principles of contract law in the reformed Code in a concise and stimulating way. The areas covered include contract formation, validity, the interpretation and supplementation of terms, the regulation of unfair terms, privity of contract, change of circumstances, breach of contract and remedies. The book examines the ways in which the new articles affirm or depart from the provisions of the 1804 Code and pre-reform case law, giving special attention to changes that have proved to be controversial and the debates that surround them. It also considers the various influences that have shaped the reforms, in particular those from international contract law instruments such as the Principle of European Contract Law and the UNIDROIT Principles. Written from the standpoint of a common lawyer, the book is designed to help readers from a common law background to navigate the innovations in the reforms and the new French law of contract that emerges. It is essential reading for students, researchers, practitioners, law-makers and judges with an interest in comparative law.
Author : François Terré
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247081790
Total Pages : 310 pages
Book Rating : 4.0/5 (817 download)
Download or read book Pour une réforme du droit des contrats written by François Terré and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2009 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps satisfaite dans des Etats voisins héritiers d'une même culture. Outre des propositions de source interne, des projets d'harmonisation se développent depuis plusieurs années dans le cadre européen. C'est pourquoi, dans la ligne d'une rénovation du Code civil, peu après la célébration de son bicentenaire, le gouvernement a mis en chantier une vaste refonte, à laquelle le ministère de la Justice a associé l'Académie des sciences morales et politiques. A l'heure où la direction des Affaires civiles soumet à consultation un avant-projet de réforme du droit des contrats, le groupe de réflexion constitué par l'Académie publie un premier résultat de ses travaux, fruit des recherches d'une équipe consciente des exigences de l'intérêt général. Le travail collectif est ordonné en deux parties, l'une composée d'analyses de caractère général, l'autre de propositions de textes suivies de commentaires. Les discussions ont donné libre cours à des opinions contraires. Il est apparu nécessaire de remettre à plus tard l'aménagement de dispositions relatives notamment à la capacité.
Author : Ernst Karner
Publisher : Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN 13 : 3111241688
Total Pages : 814 pages
Book Rating : 4.1/5 (112 download)
Download or read book 2022 written by Ernst Karner and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2023-12-18 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Total Pages : 684 pages
Book Rating : 4.:/5 (3 download)
Download or read book Canadiana written by and published by . This book was released on 1988 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Solène Rowan
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0191630055
Total Pages : 1864 pages
Book Rating : 4.1/5 (916 download)
Download or read book Remedies for Breach of Contract written by Solène Rowan and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-01-26 with total page 1864 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A thought-provoking analysis of remedies for breach of contract, this book examines the commitment of English law to the protection of contractual performance. It considers specific remedies, termination, compensatory damages, gain-based monetary awards, punitive damages, and contractually negotiated remedies. It also looks forward by considering how the protection of performance could be strengthened in the future. The book approaches English law remedies for breach of contract through the comparative study of French law, which offers significant scope for informative contrast. It sheds new light on contractual remedies in both jurisdictions and challenges fundamental aspects of English law in this area. With coverage of lively academic debates and recent developments in the case law on both sides of the Channel, the book discusses topical issues. There is also commentary on aspects of two recent far-reaching reform projects relating to the French Civil code and of the Draft Common Frame of Reference. Indispensable reading for private lawyers from common and civil law backgrounds with an interest in remedies for breach of contract, whether comparatists or not, the book should prove to be an invaluable resource for students, academics and practitioners on the current state and future reform of the law in this area.
