La France Et La Charte Europeenne Des Langues Regionales Ou Minoritaires Sous La Direction De Michel Verpeaux

Author : Jérôme Bouvier
Publisher :
ISBN 13 : 9782842462086
Total Pages : 61 pages
Book Rating : 4.4/5 (62 download)

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Download or read book Langues régionales written by Jérôme Bouvier and published by . This book was released on 2003 with total page 61 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est signée par le gouvernement français à Budapest. Le 20 mai, le président de la République saisit le Conseil constitutionnel : la ratification de la Charte nécessite-t-elle une révision constitutionnelle? Le 15 juin, le Conseil constitutionnel estime que le préambule de la Charte comporte des clauses contraires à plusieurs principes fondamentaux de la Constitution. Le 24 juin, le président de la République refuse au Premier ministre sa demande de révision constitutionnelle. Pour éclairer les enjeux de cette signature et soulever quelques-uns des problèmes qui s'y rattachent, la Bibliothèque publique d'information a organisé, le 30 janvier 1999, un grand débat sur la question des langues régionales.