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Guide Des Tutelles Et De La Protection Juridique Des Majeurs
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Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong
Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by . This book was released on 2009 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...
Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong
Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by Dunod. This book was released on 2009-01-28 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Book Synopsis Le Guide de la Protection Juridique des Majeurs by : cap retraite
Download or read book Le Guide de la Protection Juridique des Majeurs written by cap retraite and published by Cap Retraite. This book was released on 2013-01-01 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre « Guide de la Protection Juridique des Majeurs » présente les mesures de protection juridique pouvant être mises en place lorsqu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses propres intérêts du fait d'une altération de ses facultés physiques ou mentales. Découvrez les différences entre les différents régimes : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle et leurs conséquences sur la personne et le patrimoine du majeur protégé. Retrouvez également des outils pratiques et des conseils utiles, des fiches synthétiques résumant les mesures de protection et une interview
Book Synopsis Guide de la protection juridique des majeurs by : Michel Boudjemaï
Download or read book Guide de la protection juridique des majeurs written by Michel Boudjemaï and published by Editions ASH. This book was released on 2014-01-02 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd'hui, environ 800000 personnes sont placées sous l'un des régimes de protection. Ces différentes mesures s'avèrent complexes dans leur mise en oeuvre et leur fonctionnement. Et elles sont, pour la plupart, méconnues. Cet ouvrage traite de l'ensemble des mesures de protection juridiques des majeurs, qu'elles soient déclenchées par le juge des tutelles ou par une autre autorité. Outre la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, il y est également question de celle du 5 juillet 2011 relative aux droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Rédigé dans un style clair et accessible au plus grand nombre, ce guide propose une information complète et actualisée, enrichie de nombreux exemples tirés à la fois de la jurisprudence et de la pratique. Doté d'une réelle expérience pédagogique auprès des travailleurs sociaux et d'une connaissance approfondie de leurs champs de contraintes, l'auteur leur a bâti un véritable outil de travail mais aussi de réflexion, qui intéressera également les non-professionnels confrontés à l'accompagnement des majeurs protégés.
Book Synopsis Tutelle, curatelle, etc by : Véronique Bonpain
Download or read book Tutelle, curatelle, etc written by Véronique Bonpain and published by . This book was released on 2024-04-25 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tutelle, curatelle by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2015-04-23 with total page 211 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Existe-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations et les responsabilités du tuteur vis-à-vis du majeur protégé ? Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la vie quotidienne du majeur ? (gestion des comptes, santé et soins, droits civiques...) Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide indispensable permet à chacun de connaître toutes les règles qui s’appliquent à son cas particulier et d’être en mesure d’agir sereinement. Grâce aux modèles d’actes et aux cas pratiques qu’il propose, ce guide apporte au lecteur une vision et une aide concrètes qui faciliteront ses moyens d’action. Inclus : cas pratiques, lexique, textes de loi, modèles de lettres et de documents, adresses.
Book Synopsis La protection juridique des majeurs vulnérables by : Conseil biterrois pour l'accès au droit
Download or read book La protection juridique des majeurs vulnérables written by Conseil biterrois pour l'accès au droit and published by . This book was released on 2000 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection juridique des majeurs vulnérables by : Conseil biterrois pour l'accès au droit
Download or read book La protection juridique des majeurs vulnérables written by Conseil biterrois pour l'accès au droit and published by . This book was released on 1999 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Quest-ce que la protection juridique dun majeur ? Quelle solution est la mieux adaptée ? written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2015-06-15 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : - Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ? - Comment choisir la solution la mieux adapter à votre situation ? - Quel est le rôle du curateur, tuteur ?
Download or read book Les tutelles written by Thierry FOSSIER and published by ESF Editeur. This book was released on 2015-08-31 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette sixième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels doivent-ils poursuivre leur adaptation : • à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le Conseil général est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; • à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services sociaux ; • au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; • à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Forts de leur expertise, T. Fossier et M. Bauer, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des nouvelles règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Ce livre est destiné aux mandataires judiciaires, personnes physiques ou salariés de personnes morales, aux tuteurs familiaux, aux services des conseils généraux, aux médecins, aux juges, aux notaires et avocats qui oeuvrent pour ces majeurs.
Download or read book Les tutelles written by Thierry Fossier and published by ESF Editeur. This book was released on 2008 with total page 489 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 650 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique auxquelles s'ajoutent 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette quatrième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui et demain. L'ambition de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 est considérable, aussi les professionnels doivent-ils s'y préparer activement : de nouvelles responsabilités pour les services des départements : le Conseil général devient le maître d'œuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. La mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles sera réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; les services tutélaires sont désormais des services sociaux soumis à la loi du 2 janvier 2002 ; au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec la création du nouveau mandat de protection future. Forts de leur expertise, les auteurs, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des enjeux de la réforme de mars 2007. A chaque étape de leur exposé, ils prennent soin de décrire l'existant et les règles nouvelles. Destiné aux travailleurs sociaux, gérants de tutelles, tuteurs familiaux, services des conseils généraux, DASS, médecins, tuteurs familiaux, juges, notaires et avocats qui œuvrent pour ces majeurs, l'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation concrète et originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Les références de jurisprudence et les commentaires de la doctrine permettront également aux lecteurs juristes qui le souhaitent d'approfondir les questions évoquées. Pour être accessible à tous, l'ouvrage comporte également un lexique.
Download or read book Les tutelles written by Olivier Molin and published by Berger Levrault. This book was released on 2009 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Innovante par la création d'une mesure conventionnelle sous la forme du mandat de protection future, cette loi l'est également avec l'instauration d'un dispositif d'accompagnement social destiné à répondre aux besoins de protection qui ne nécessitent pas de restriction des droits. En outre, parce que la santé, la sécurité et la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, lorsqu'elles ne peuvent être confiées aux familles, doivent relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise l'activité tutélaire et réglemente la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Pour les magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, travailleurs sociaux et médecins, cette réforme se traduit par des changements substantiels de leur pratique, touchant à la nature même des régimes, au contenu des mesures, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par la réforme afin d'agir efficacement.
Book Synopsis Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale 2017 by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale 2017 written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2017-04-13 with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions : Quelles sont les solutions avant le recours à la protection juridique ? Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale ? Quels sont les rôles du curateur, du tuteur ?
Book Synopsis Tutelles et mesures de protection des majeurs by : Conseil lyonnais pour le respect des droits
Download or read book Tutelles et mesures de protection des majeurs written by Conseil lyonnais pour le respect des droits and published by . This book was released on 2011 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tutelle, curatelle etc. Comment protéger un proche ? by : Gérard Amable
Download or read book Tutelle, curatelle etc. Comment protéger un proche ? written by Gérard Amable and published by . This book was released on 2018-06-21 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce guide " grand public " répond aux questions et donnent tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s'inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, ...), et qui cherchent des réponses à leurs questions : comment agir avec ou la place de ce proche ? Faut-il une mesure de protection ou pas, et à partir de quand ? Comment s'y prendre ? Dois-je être tuteur, curateur, ou non ? Si oui, quelles contraintes, en serais-je capable ? A qui m'adresser ? Si non, comment fonctionner avec le MJPM nommé par le juge des tutelles ?... Il s'adresse également à ceux qui sont déjà chargés d‘une mesure de protection d'un proche, et qui souhaitent être conseillés dans cette tâche. Il a aussi été écrit pour ceux qui, sans gérer eux-mêmes la tutelle ou la curatelle, veulent en comprendre le contenu et s'assurer que ceux qui l'assurent le font en respectant toutes les règles. Les services sociaux, de plus en plus concernés par des situations vécues par des personnes à protéger, trouveront aussi là des conseils et outils précieux. Ecrit par deux praticiens, ce guide, pédagogique et pragmatique, comprend toutes les références des formulaires officiels, ainsi que les modèles et exemples de courriers nécessaires.
Book Synopsis Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Comment mettre en place une mesure de protection ? by : Emmanuèle Vallas-Lenerz
Download or read book Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : tuteur, conseil familial, juge des tutelles... Comment mettre en place une mesure de protection ? written by Emmanuèle Vallas-Lenerz and published by PRAT Editions. This book was released on 2015-06-15 with total page 115 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions pour mieux apréhender les étapes de la prcédure : - Comment s’adresser au juge ? - Faut-il un avocat ? - Combien de temps va durer la procédure ? - Peut-on faire appel ?
Download or read book Les tutelles written by Thierry Fossier and published by . This book was released on 2016-04-15 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 800000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou sociale. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui sont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels ont-ils dû s'adapter : - à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le conseil départemental est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; - au respect de droits nouveaux par les responsables d'établissements ; - à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services médico-sociaux ; - au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; - à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Quelques années après la mise en application de la réforme, cette nouvelle édition de l'ouvrage dresse le bilan, d'autant que les textes viennent de faire l'objet de plusieurs mesures d'adaptation d'importance : augmentation de la durée initiale des tutelles dans certains cas ; création d'une nouvelle mesure : l'habilitation familiale ; etc. Forts de leur expertise, les auteurs donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques, opérationnelles, en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude.
