[PDF] Edit Qui Supprime Les Deux Offices De Payeurs Et Les Deux Offices De Controlleurs Crees Par Edit De Novembre 1733 Pour Faire Le Payement Et Le Controlle Des Rentes Viageres En Forme De Tontine Creees Par Autre Edit Du Meme Mois Ordonne Que Le Payement Desdites Rentes Sera Fait Par Les Payeurs Des Rentes De Lhostel De Ville De Paris Registre En La Chambre Des Comptes Le 17 Fevrier 1734 Book Full Download

Edit Qui Supprime Les Deux Offices De Payeurs Et Les Deux Offices De Controlleurs Crees Par Edit De Novembre 1733 Pour Faire Le Payement Et Le Controlle Des Rentes Viageres En Forme De Tontine Creees Par Autre Edit Du Meme Mois Ordonne Que Le Payement Desdites Rentes Sera Fait Par Les Payeurs Des Rentes De Lhostel De Ville De Paris Registre En La Chambre Des Comptes Le 17 Fevrier 1734

Download Edit Qui Supprime Les Deux Offices De Payeurs Et Les Deux Offices De Controlleurs Crees Par Edit De Novembre 1733 Pour Faire Le Payement Et Le Controlle Des Rentes Viageres En Forme De Tontine Creees Par Autre Edit Du Meme Mois Ordonne Que Le Payement Desdites Rentes Sera Fait Par Les Payeurs Des Rentes De Lhostel De Ville De Paris Registre En La Chambre Des Comptes Le 17 Fevrier 1734 full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Edit Qui Supprime Les Deux Offices De Payeurs Et Les Deux Offices De Controlleurs Crees Par Edit De Novembre 1733 Pour Faire Le Payement Et Le Controlle Des Rentes Viageres En Forme De Tontine Creees Par Autre Edit Du Meme Mois Ordonne Que Le Payement Desdites Rentes Sera Fait Par Les Payeurs Des Rentes De Lhostel De Ville De Paris Registre En La Chambre Des Comptes Le 17 Fevrier 1734 ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

Download Edit du Roy, portant que les rentes viageres en forme de tontine, créées par edit du mois d'aoust 1734. seront payées par les payeurs des rentes de l'hostel-de-ville-de-Paris, & controllées par leurs controlleurs : augmente la finance de leurs offices, ainsi que leurs gages, taxations & droits d'exercice : les maintient & confirme dans l'exemption du dixiéme, & dans l'hérédité de leurs offices : dans le droit de payer & de controller toutes les rentes créées & celles qui pourroient l'estre à l'avenir, sous quelque dénomination qu'elles puissent estre, & assignées sur les revenus de l'Etat : et que le nombre des parties de rentes establies sur ledit hostel-de-ville, demeurera fixé à cinquante, sans pouvoir estre augmenté PDF Online Free

Author : France
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (18 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Edit du Roy, portant que les rentes viageres en forme de tontine, créées par edit du mois d'aoust 1734. seront payées par les payeurs des rentes de l'hostel-de-ville-de-Paris, & controllées par leurs controlleurs : augmente la finance de leurs offices, ainsi que leurs gages, taxations & droits d'exercice : les maintient & confirme dans l'exemption du dixiéme, & dans l'hérédité de leurs offices : dans le droit de payer & de controller toutes les rentes créées & celles qui pourroient l'estre à l'avenir, sous quelque dénomination qu'elles puissent estre, & assignées sur les revenus de l'Etat : et que le nombre des parties de rentes establies sur ledit hostel-de-ville, demeurera fixé à cinquante, sans pouvoir estre augmenté by : France

Download or read book Edit du Roy, portant que les rentes viageres en forme de tontine, créées par edit du mois d'aoust 1734. seront payées par les payeurs des rentes de l'hostel-de-ville-de-Paris, & controllées par leurs controlleurs : augmente la finance de leurs offices, ainsi que leurs gages, taxations & droits d'exercice : les maintient & confirme dans l'exemption du dixiéme, & dans l'hérédité de leurs offices : dans le droit de payer & de controller toutes les rentes créées & celles qui pourroient l'estre à l'avenir, sous quelque dénomination qu'elles puissent estre, & assignées sur les revenus de l'Etat : et que le nombre des parties de rentes establies sur ledit hostel-de-ville, demeurera fixé à cinquante, sans pouvoir estre augmenté written by France and published by . This book was released on 1741 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: