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Code General De La Propriete Des Personnes Publiques Et Identification Du Patrimoine Des Collectivites Territoriales
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Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales by : Julie Laussat
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales written by Julie Laussat and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d'une part, de consacrer le statut de propriétaire de l'ensemble des collectivités territoriales et, d'autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d'identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d'extension de son champ d'application tandis que la création d'une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l'application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L'identification du patrimoine local souffre cependant toujours d'imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s'analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l'application temporelle du code reportent pour l'instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l'Etat, propriétaire éminent.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : Journaux Officiels
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by Journaux Officiels and published by Journaux officiels. This book was released on 2016-01-27 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté by : Marie-Charlotte Lesergent
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté written by Marie-Charlotte Lesergent and published by . This book was released on 2016-06-22 with total page 1123 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l’édition 2016 : - Contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics : - à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre) : - riche commentaire explicatif ; nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Sixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre). Riche d’un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L’appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d’autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : Marie-Charlotte Lesergent
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by Marie-Charlotte Lesergent and published by Dalloz. This book was released on 2017-06-21 with total page 1175 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l'edition 2017: - contient l'ensemble des regles applicables aux biens et droits, a caractere mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivites territoriales ou des etablissements publics; - a jour des derniers textes ainsi que des reformes concernant le domaine prive de l'Etat et de ses etablissements publics; - riche commentaire explicatif; - nombreuses annotations de jurisprudence; - important appendice. Septieme edition du Code general de la propriete des personnes publiques commente. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complete par le decret n 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs evolutions recentes liees a la volonte de mobiliser le foncier public pour faire face a la crise du logement. Il est notamment a jour du decret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions reglementaires relatives aux conditions d'alienation des terrains du domaine prive de l'Etat et de ses etablissements publics en vue de la realisation de programmes de logements sociaux, ainsi que de la reforme des dispositions relatives a l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016. Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers developpements jurisprudentiels. L'appendice repertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifies, indispensables a la bonne maitrise de la matiere.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques 2014 by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques 2014 written by France and published by Lexis Nexis. This book was released on 2013 with total page 1475 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession. L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'Etat). Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale. Les plus de l'ouvrage Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).
Book Synopsis Code général des collectivités territoriales 2007 by : France
Download or read book Code général des collectivités territoriales 2007 written by France and published by . This book was released on 2006 with total page 1490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Outre le Code général des collectivités territoriales et ses annexes, ce code complet contient les dispositions relatives à la matière contenues dans d'autres textes, notamment : le Code de l'action sociale et des familles, le Code de l'éducation, le Code du patrimoine, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code de la santé publique, le Code du sport, le Code du tourisme et le Code de la voirie routière. Les nouveautés : Le décret du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès ; La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ; La loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ; La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Et toujours : Les décisions de jurisprudence les plus récentes, les références bibliographiques, les réponses ministérielles relatives aux collectivités locales et les commentaires spécifiques à l'outre-mer.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques 2012 by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques 2012 written by France and published by Lexis Nexis. This book was released on 2012 with total page 1179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession. L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies) et e la partie réglementaire (récemment codifiée). Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus de soixante-dix circulaires et instructions domaniales. Les commentaires mettant en lumière les évoluions de la mariste, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs les renvois bibliographiques (nombreux et précis).
Book Synopsis Code général des collectivités territoriales 2007 by : Jean-Claude Douence
Download or read book Code général des collectivités territoriales 2007 written by Jean-Claude Douence and published by . This book was released on 2006-10-26 with total page 2764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette 10e édition du Code général des collectivités territoriales Dalloz est à jour de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, de l'ordonnance du 21 avril 2006 portant partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de la loi du 14 avril 2006 relative au tourisme, des dispositions concernant la fiscalité locale et les compensations financières des transferts de compétence de la loi de finances de 2006 et de loi de finances rectificatives de 2005, et des décrets d'application du 27 décembre 2005 de la réforme des règles budgétaires et comptables. Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelles missions des collectivités territoriales. Un outil indispensable aux gestionnaires des collectivités locales.
Book Synopsis Safeguarding Traditional Cultures by : Peter Seitel
Download or read book Safeguarding Traditional Cultures written by Peter Seitel and published by . This book was released on 2001 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.
Download or read book Terra 2008 written by Leslie Rainer and published by Getty Publications. This book was released on 2011-06-14 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Earthen architecture constitutes one of the most diverse forms of cultural heritage and one of the most challenging to preserve. It dates from all periods and is found on all continents but is particularly prevalent in Africa, where it has been a building tradition for centuries. Sites range from ancestral cities in Mali to the palaces of Abomey in Benin, from monuments and mosques in Iran and Buddhist temples on the Silk Road to Spanish missions in California. This volume's sixty-four papers address such themes as earthen architecture in Mali, the conservation of living sites, local knowledge systems and intangible aspects, seismic and other natural forces, the conservation and management of archaeological sites, research advances, and training.
Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Museums, Ethics and Cultural Heritage by : ICOM
Download or read book Museums, Ethics and Cultural Heritage written by ICOM and published by Routledge. This book was released on 2016-07-07 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume provides an unparalleled exploration of ethics and museum practice, considering the controversies and debates which surround key issues such as provenance, ownership, cultural identity, environmental sustainability and social engagement. Using a variety of case studies which reflect the internal realities and daily activities of museums as they address these issues, from exhibition content and museum research to education, accountability and new technologies, Museums, Ethics and Cultural Heritage enables a greater understanding of the role of museums as complex and multifaceted institutions of cultural production, identity-formation and heritage preservation. Benefitting from ICOM’s unique position in the museum world, this collection brings a global range of academics and professionals together to examine museums ethics from multiple perspectives. Providing a more complete picture of the diverse activities now carried out by museums, Museums, Ethics and Cultural Heritage will appeal to practitioners, academics and students alike.
Download or read book Culture: urban future written by UNESCO and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2016-12-31 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Report presents a series of analyses and recommendations for fostering the role of culture for sustainable development. Drawing on a global survey implemented with nine regional partners and insights from scholars, NGOs and urban thinkers, the report offers a global overview of urban heritage safeguarding, conservation and management, as well as the promotion of cultural and creative industries, highlighting their role as resources for sustainable urban development. Report is intended as a policy framework document to support governments in the implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Urban Development and the New Urban Agenda.
Book Synopsis Politics, Property and Production in the West African Sahel by : Tor Arve Benjaminsen
Download or read book Politics, Property and Production in the West African Sahel written by Tor Arve Benjaminsen and published by Nordic Africa Institute. This book was released on 2001 with total page 342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Through a number of case studies from the West African Sahel, this book links and explores natural resources management from the perspectives of politics, property and production.
Book Synopsis Implementing the Nagoya Protocol by : Brendan Coolsaet
Download or read book Implementing the Nagoya Protocol written by Brendan Coolsaet and published by Hotei Publishing. This book was released on 2015-04-21 with total page 434 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The adoption of the Nagoya Protocol on Access and Benefit-sharing to the Convention on Biological Diversity in 2010 is a major landmark for the global governance of genetic resources and traditional knowledge. The way in which it will be translated into practice will however depend on the concrete implementation in national country legislation across the world. Implementing the Nagoya Protocol compares existing ABS regimes in ten European countries, including one non-EU member and one EU candidate country, and critically explores several cross-cutting issues related to the implementation of the Nagoya Protocol in the EU. Gathering some of the most professional and widely acclaimed experts in ABS issues, this book takes a major step towards filling a gap in the vast body of literature on national and regional implementation of global commitments regarding ABS and traditional knowledge.
Book Synopsis The Mediterranean region under climate change by : Collectif
Download or read book The Mediterranean region under climate change written by Collectif and published by IRD Éditions. This book was released on 2018-11-19 with total page 736 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book has been published by Allenvi (French National Alliance for Environmental Research) to coincide with the 22nd Conference of Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP22) in Marrakesh. It is the outcome of work by academic researchers on both sides of the Mediterranean and provides a remarkable scientific review of the mechanisms of climate change and its impacts on the environment, the economy, health and Mediterranean societies. It will also be valuable in developing responses that draw on “scientific evidence” to address the issues of adaptation, resource conservation, solutions and risk prevention. Reflecting the full complexity of the Mediterranean environment, the book is a major scientific contribution to the climate issue, where various scientific considerations converge to break down the boundaries between disciplines.
Book Synopsis Managing Fiscal Decentralization by : Ehtisham Ahmad
Download or read book Managing Fiscal Decentralization written by Ehtisham Ahmad and published by Routledge. This book was released on 2002-07-18 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The growth of interest in fiscal decentralization has meant that there has been something of a rush to enshrine this in policy - The World Bank has reported that about seventy countries see this as a major part of their development strategy. This book critically examines the case for decentralization. This collection of contributions comes from a w
