Ce Quil Faut Savoir Sur Lachat Et La Vente Des Fonds De Commerce

Author : Xavier Delpech
Publisher :
ISBN 13 : 9782247101153
Total Pages : 664 pages
Book Rating : 4.1/5 (11 download)

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Download or read book Fonds de commerce written by Xavier Delpech and published by . This book was released on 2011 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le fonds de commerce vient de fêter son centenaire, mais il n'a pas pris une ride. Il n'a jamais cessé d'être l'institution qui sert de cadre juridique au patrimoine professionnel du commerçant. Il s'est, certes, transformé au fil des décennies, au gré des mutations du contexte économique (développement de la distribution intégrée, de la vente par Internet, etc.) et législatif (assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l'urbanisme commercial, création d'un droit de préemption des communes pour protéger le petit de commerce, création du régime de l'auto-entrepreneur, etc.), mais en est sorti vivifié. Il fait l'objet de nombreuses opérations juridiques, création, mise en société, nantissement et bien sûr cession. Son succès est tel qu'il a suscité la naissance d'un fonds artisanal, d'un fonds libéral et d'un fonds agricole, dont il constitue le modèle, mais qui peinent encore à trouver leur place. L'ouvrage, à jour de l'ordonnance du 9 décembre 2010 relative à l'EIRL, a pour objectif de présenter de manière concrète et détaillée le fonds de commerce dans sa globalité, à la fois les éléments qui le composent et les opérations dont il est l'objet. Il décrit également le nouveau dispositif de l'EIRL et les conséquences qu'il emporte sur le patrimoine du chef d'entreprise. Il est illustré de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence et est accompagné de nombreux exemples de contrats et d'actes. Cette nouvelle édition totalement refondue et largement enrichie a pour ambition d'être l'outil de travail indispensable à destination des chefs d'entreprise et de leurs conseils. L'ouvrage s'adresse aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables et à tout juriste désireux de comprendre le fonctionnement d'une institution incontournable de notre paysage économique