Arret De La Cour Des Aides Portant Defenses De Nommer Les Commis Des Saisies Mobilieres A La Collecte Des Tailles Et De Les Surtaxer Pour La Taille Pendant Le Temps De Leurs Commissions

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Arrêt de la cour des aides portant défenses de nommer les commis des saisies mobilières à la collecte des tailles et de les surtaxer pour la taille pendant le temps de leurs commissions

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Author : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses de nommer les commis des saisies mobilières à la collecte des tailles et de les surtaxer pour la taille pendant le temps de leurs commissions by : France. Cour des aides de Paris

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(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux commissaires aux saisies mobilières, qui ont été nommés asséeurs et collecteurs des tailles, d'exercer lesdites commissions aux saisies mobilières pendant l'année de leur collecte.).

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Arrêt de la cour des aides portant que les commis des bureaux des saisies mobilières, ne pourront être surchargés aux tailles, pendant leurs commissions et qu'ils seront reçus aux élections sans frais

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