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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Accorde Aux Fabricans Negocians Marchands Un Delai Pendant Lequel Ils Pourront Faire Apposer Une Marque De Grace Aux Etoffes Qui Lors De La Publication Dudit Arret Ne Se Trouveront Point Revetues Des Marques Prescrites
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui accorde aux Fabricans, Négocians & Marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux Etoffes qui, lors de la publication dudit Arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques préscrites by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revetues des marques prescrites, du 19 Mars 1781. (Signé Amelot). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux fabricants, négociants et marchands, un délai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proproge jusqu'au 1.er octobre prochain le délai accordé par l'Arrêt du 19 mars 1781 by : France. Conseil d'État
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