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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Par Lequel Sa Majeste Autorise Les Engagemens Pour La Duree De Son Regne De Ses Domaines Fonds Domaniaux Regle Les Formalites Les Conditions Desdits Engagemens Du 15 Mars 1788
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, par lequel Sa Majesté autorise les engagemens, pour la durée de son règne, de ses domaines & fonds domaniaux ; & règle les formalités & les conditions desdits engagemens. Du 15 mars 1788 by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté autorise les engagemens, pour la durée de son règne, de ses domaines et fonds domaniaux ; et règle les formalités et les conditions des dits engagements by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt ... par lequel sa Majesté autorise les engagemens, pour la durée de son règne, de ses domaines et fonds domaniaux, et règle les formalités et conditions des dites engagemens. 15 mars 1788 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant, en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police; 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis; 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil, ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774.... by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Recueil Des Sentences Arbitrales, V. 19 by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant autant que de besoin l'édit du mois d'avril 1669 et la déclaration du 3 mars 1749, ordonne 1° que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compte tous les ans par devant les juges de police : 2° qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au conseil avec son avis ; 3° fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Philostratus by : Philostratus (the Athenian)
Download or read book Philostratus written by Philostratus (the Athenian) and published by . This book was released on 1912 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Analecta: Or, Materials For a History of Remarkable Providences; Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians by : Robert Wodrow
Download or read book Analecta: Or, Materials For a History of Remarkable Providences; Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians written by Robert Wodrow and published by BoD – Books on Demand. This book was released on 2024-05-25 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reprint of the original, first published in 1842.
