Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que La Conversion Des Recepissez Pour Rentes Soit Perpetuelles Ou Viageres Ou Pour Rentes Provinciales En Quittances De Finance Sera Continuee Par Les Gardes Du Tresor Royal A Leffet De Quoy Sa Majeste Leve La Surseance Portee Par Larrest Du 26 Janvier Dernier Du 18 Fevrier 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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