Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Portant Confirmation De La Sentence Rendue Par Le Maitre Des Ports De Toulon Le 7 Mai 1762 Qui Condamne Claude Cotte Chamoiseur A Riez En La Confiscation De Cinquante Douzaines Peaux De Mouton Appretees Trouvees Sans Empreinte Ni Marquees Du Marteau De La Regie Pour La Contravention Commise A Larticle Iv Des Lettres Patentes Du 24 Septembre 1759 A Larret Du Conseil Du 25 Fevrier 1760 Le Condamne En Outre A Lamende De 25 Liv Aux Depens Du 9 Juillet 1765 Extrait Des Registres De La Cour Des Comptes Aides Finances De Provence

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