Universite De Lyon Faculte De Droit Essai Sur La Distinction Du Cas Fortuit Et De La Force Majeure These Pour Le Doctorat Soutenue Devant La Faculte De Droit De Luniversite De Lyon Le 23 Juin 1902 Par Edouard Bourgoin

Author : Rochfelaire Ibara
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ISBN 13 :
Total Pages : 705 pages
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Download or read book L'aménagement de la force majeure dans le contrat written by Rochfelaire Ibara and published by . This book was released on 2012 with total page 705 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation