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Download or read book Toutes les questions pratiques sur le divorce et la séparation de corps written by and published by . This book was released on 1970 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Vinnais
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (613 download)
Download or read book Toutes les questions pratiques sur le divorce et la séparation de corps written by Louis Vinnais and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Vinnais (pseud. de Louis Voulet.)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (458 download)
Download or read book Toutes les questions pratiques sur le divorce et la séparation de corps written by Louis Vinnais (pseud. de Louis Voulet.) and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Voulet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (127 download)
Download or read book Toutes les questions pratiques sur le divorce et la separation de corps /Jacques Voulet written by Jacques Voulet and published by . This book was released on 1973 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Voulet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (742 download)
Download or read book Toutes les question pratiques sur le divorce et la séparation de corps written by Jacques Voulet and published by . This book was released on 1961 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Adeline Daste
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247065837
Total Pages : 391 pages
Book Rating : 4.0/5 (658 download)
Download or read book Divorce written by Adeline Daste and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 391 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a défini et organisé un nouveau droit du divorce. Au terme de cette première année de pratique, les objectifs assignés par le législateur, favoriser les accords à tout moment, simplifier et unifier les procédures, dédramatiser les choses et parvenir à un règlement définitif dès le prononcé du divorce, sont atteints : la durée des procédures, tous divorces confondus, s'est notablement réduite. Ainsi pour un divorce par consentement mutuel, on divorce aujourd'hui en 4 mois, contre 9 mois auparavant. Le divorce pour faute est largement moins utilisé et le mécanisme de la passerelle a prouvé toute son utilité. C'est donc un droit moins conflictuel, moins procédurier et davantage adapté aux réalités d'une société où le divorce concerne un couple sur trois que vous décrit cet ouvrage. Il commence par répondre à la question du choix du divorce, avant de décrire les procédures qui seront suivies et les conséquences de la séparation sur le couple, son patrimoine et ses enfants. Des développements particuliers sont également consacrés à la séparation des couples non-mariés. A l'aide d'exemples concrets, de conseils pratiques et de modèles, il apporte une réponse claire et adaptée aux nombreuses questions pour trouver des solutions, prévenir les difficultés ou les régler lorsqu'elles se posent.
Author : Arthur Piérard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 906 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book Divorce et séparation de corps written by Arthur Piérard and published by . This book was released on 1927 with total page 906 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christine Choain
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 260 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le Divorce et la séparation de corps written by Christine Choain and published by . This book was released on 1979 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Didier Carré
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802750372
Total Pages : 118 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Divorce et séparation de corps written by Didier Carré and published by Primento. This book was released on 2015-03-23 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales. Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce – la désunion irrémédiable –, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière. Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ? Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir – sauf exceptions – une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux. Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.
Author : Franck Méjean
Publisher :
ISBN 13 : 9782501039000
Total Pages : 213 pages
Book Rating : 4.0/5 (39 download)
Download or read book Le guide du divorce et de la séparation written by Franck Méjean and published by . This book was released on 2003 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Véritable phénomène de société, le nombre de divorces a régulièrement augmenté depuis la réforme de 1975. Chaque année, environ 34000 époux engagent une procédure ; 52 % ont recours au divorce par consentement mutuel mais 40 % choisissent le divorce pour faute. Ces divorces concernent environ 200000 enfants. Si le mariage ne dure parfois que quelques minutes, le divorce peut prendre des années. Ce guide examine tous les modes de rupture du mariage : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, rupture de vie commune, séparation de corps. Des questions pratiques viennent appuyer le texte : apprendre, par exemple comment constituer son dossier pour une audience de conciliation en mesurant l'importance des preuves (attestations, témoignages, constats...). Enfin, une partie de l'ouvrage traite des conséquences du divorce (aspects fiscal et financier, pensions alimentaires, révisions de jugement...), depuis la nouvelle loi sur l'Autorité parentale du 4 mars 2002.
Author : Adeline Daste
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247055975
Total Pages : 391 pages
Book Rating : 4.0/5 (559 download)
Download or read book Divorce, séparations de corps et de fait written by Adeline Daste and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 391 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 26 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, définit et organise un nouveau droit du divorce. Ses conditions d'application viennent d'être précisées par deux décrets du 29 octobre 2004 et par deux circulaires, dont l'imposante circulaire du 23 novembre 2004. Tout est donc en place pour atteindre les objectifs affichés par le législateur et, en particulier, favoriser les accords à tout moment, simplifier et unifier les procédures, dédramatiser les choses et parvenir à un règlement définitif dès le prononcé du divorce. C'est un droit moins conflictuel, moins procédurier et davantage adapté aux réalités d'une société où le divorce concerne un couple sur trois que vous décrit cet ouvrage. Il commence par répondre à la question du choix du divorce, avant de décrire les procédures qui seront suivies et les conséquences de la séparation pour le couple, son patrimoine et ses enfants. Des développements particuliers sont également consacrés à la séparation des couples non mariés. À l'aide d'exemples concrets, de conseils pratiques et de modèles, il apporte une réponse claire et adaptée aux nombreuses questions pour trouver des solutions, prévenir les difficultés ou les régler lorsqu'elles se posent.
Author : Library of Congress
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 656 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Library of Congress Catalogs written by Library of Congress and published by . This book was released on 1976 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Robert Fremont
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780267011292
Total Pages : 650 pages
Book Rating : 4.0/5 (112 download)
Download or read book Traité Pratique Du Divorce Et de la Séparation de Corps written by Robert Fremont and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-03-07 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Traité Pratique du Divorce Et de la Séparation de Corps: Ouvrage Contenant l'Analyse Complète de la Procédure Et de la Jurisprudence Français Et Étrangère Relative au Divorce Aussi de tous les problèmes sociaux qu'ont agités les hommes de notre génération soit du haut dela chaire catholique, soit au théâtre, dans la presse ou dans le sein de nos Assemblées législatives, le divorce est, sans aucun doute, celui à propos duquel il a été le plus parlé du droit naturel, de la loi morale et de leur antinomie avec le droit positif. C'est que jamais, en effet, à aucune époque de l'bis toire du droit. Il n'aura été plus utile d'aborder ces graves questions. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Author : Library of Congress
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1032 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Subject Catalog written by Library of Congress and published by . This book was released on 1979 with total page 1032 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Arthur Sautter
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 184 pages
Book Rating : 4.B/5 (1 download)
Download or read book Divorce et séparation de corps en droit international privé written by Arthur Sautter and published by . This book was released on 1895 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Henri Coulon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 554 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Le divorce et la séparation de corps written by Henri Coulon and published by . This book was released on 1892 with total page 554 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : United States
Publisher : Rowman & Littlefield Publishers
ISBN 13 : 9780874717853
Total Pages : 644 pages
Book Rating : 4.7/5 (178 download)
Download or read book Library of Congress Catalog written by United States and published by Rowman & Littlefield Publishers. This book was released on 1977 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
