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Sentence De Police Qui Declare Bonne Et Valable La Saisie Faite Sur Le Nomme La Thelize Maitre Chaudronnier De 5 Couvercles De Marmites De Cuivre Non Declares Ni Marques Du Poincon Du Fermier Conformement A Ledit De Fevrier Dernier Le Condamne En 10 Livres Damende Pour Chaque Couvercle Et Aux Depens
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé La Thélize maitre chaudronnier, de 5 couvercles de marmites de cuivre, non déclarés ni marqués du poinçon du fermier, conformément à l'édit de février dernier ; le condamne en 10 livres d'amende pour chaque couvercle et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé La Thélize maitre chaudronnier, de 5 couvercles de marmites de cuivre, non déclarés ni marqués du poinçon du fermier, conformément à l'édit de février dernier ; le condamne en 10 livres d'amende pour chaque couvercle et aux dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: