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Sentence De Monsieur Le Lieutenant General De Police Portant Defenses Aux Patissiers Dentreprendre Sur La Profession Des Chaircuitiers Dexposer En Vente Des Jambons En Vendre Ni Debiter En Gros Ni En Detail Et Pour La Contravention Commise Par Barthelemy Prudhomme Maitre Patissier A Confisque Le Jambon Saisi Le Condamne En Dix Livres De Dommages Et Interets Trois Livres Damende Et Aux Depens
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Book Synopsis Sentence de Monsieur le lieutenant général de police, portant défenses aux pâtissiers d'entreprendre sur la profession des chaircuitiers, d'exposer en vente des jambons, en vendre ni débiter en gros ni en détail, et pour la contravention commise par Barthélemy Prudhomme, maitre patissier, a confisqué le jambon saisi, le condamne en dix livres de dommages et intérêts, trois livres d'amende, et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur Antoine Desvoys, Maître pâtissier, de deux moitiez et un morceau de jambons cuits, et de sept manches de jambons cruds, desquels il vendait deux tranches ; en ordonne la confiscation au profit des syndic et jurez chaircuitiers ; fait défenses aux pâtissiers d'entreprendre sur leur profession, et d'exposer en vente des lards, jambons, et autres marchandises de porc, en vendre ni débiter en gros ni en détail, même du jambon en morceau ou tranche, et condamne ledit Desvoys, en vingt livres de dommages et intérêts, et cinq livres d'amende et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur Antoine Desvoys, Maître pâtissier, de deux moitiez et un morceau de jambons cuits, et de sept manches de jambons cruds, desquels il vendait deux tranches ; en ordonne la confiscation au profit des syndic et jurez chaircuitiers ; fait défenses aux pâtissiers d'entreprendre sur leur profession, et d'exposer en vente des lards, jambons, et autres marchandises de porc, en vendre ni débiter en gros ni en détail, même du jambon en morceau ou tranche, et condamne ledit Desvoys, en vingt livres de dommages et intérêts, et cinq livres d'amende et aux dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1735 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Sentence de police portant défenses aux maitres patissiers de saler aucun jambon ni lard, qui ne soit coupé par lardons, salé et assaisonné et qui déclare la saisie de plusieurs jambons et morceaux de lards, salés, sur le nommé Locquet, maitre pâtissier-traiteur à Paris bonne et valable avec amende, dommages, intérêts et dépens by : France. Châtelet de Paris
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