Reglement Europeen Sur La Protection Des Donnees

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Règlement européen sur la protection des données

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ISBN 13 : 9782804492298
Total Pages : 707 pages
Book Rating : 4.4/5 (922 download)

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Book Synopsis Règlement européen sur la protection des données by :

Download or read book Règlement européen sur la protection des données written by and published by . This book was released on 2016-11-15 with total page 707 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Règlement européen "Data Protection" adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au printemps 2018, va profondément modifier les règles applicables à l'environnement digital des entreprises. Le compte à rebours a commencé : celles-ci vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts et leur impose de "disrupter" leurs pratiques et de repenser leur politique de conformité informatique et libertés, sous peine de se voir exposées à des risques d'atteinte à leur réputation et de condamnations civiles et même pénales. Une chose est sûre : avec ce Règlement, la protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises, lesquelles doivent tout mettre en oeuvre pour se mettre en conformité compte tenu des sanctions encourues. Or, si dans le cadre de ce Règlement, les formalités administratives se trouvent simplifiées, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles. Protection dès la conception et protection par défaut, accountability, nouveaux droits fondamentaux des personnes... Et désignation obligatoire, selon les cas, d'un Data Protection Officer (DPO) chargé notamment de veiller à ce que l'ensemble des obligations de conformité soient bien respectées à tous les niveaux de l'entreprise. Autant d'enjeux abordés en détail dans cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du nouveau Règlement, fruit de l'expérience acquise par le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing en droit de la protection des données depuis 38 ans.

Règlement européen sur la protection des données

Author : Alain Bensoussan
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802760955
Total Pages : 606 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Règlement européen sur la protection des données by : Alain Bensoussan

Download or read book Règlement européen sur la protection des données written by Alain Bensoussan and published by Bruylant. This book was released on 2018-06-14 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l’environnement digital des entreprises. Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d’un produit ou d’un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l’oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues. La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. Autant d’enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l’approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d’expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.

Réglement européen sur la protection des données

Author :
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ISBN 13 : 9782802759676
Total Pages : 759 pages
Book Rating : 4.7/5 (596 download)

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Book Synopsis Réglement européen sur la protection des données by :

Download or read book Réglement européen sur la protection des données written by and published by . This book was released on 2017 with total page 759 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l?ensemble des États membres de l?Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l?environnement digital des entreprises.0Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants.0Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d?un produit ou d?un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l?oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues.0La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés.0Autant d?enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l?approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d?expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

Author : Alain Grosjean
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804484440
Total Pages : 367 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

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Book Synopsis Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles by : Alain Grosjean

Download or read book Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.

Download Rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. PDF Online Free

Author : Anne-Yvonne Le Dain
Publisher : Assemblée nationale
ISBN 13 :
Total Pages : 111 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Book Synopsis Rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. by : Anne-Yvonne Le Dain

Download or read book Rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. written by Anne-Yvonne Le Dain and published by Assemblée nationale. This book was released on 2017-02-22 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le règlement du 26 avril 2016 constitue une véritable « révolution » en matière de protection des données personnelles car il permet : – le renforcement de la protection des données personnelles en reconnaissant de nouveaux droits pour les personnes physiques, – tels que le droit à l’effacement ou le droit à la portabilité des données ; – un champ d’application élargi : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet et par le biais d’objets connectés ; – la responsabilisation des acteurs traitant les données, – le renforcement des autorités de régulation,; – et la création d’une instance européenne de coordination, le Comité européen de protection des données (CEPD), véritable instance d’arbitrage européenne, qui favorisera la coordination des autorités de contrôle des États membres et l’émergence de pratiques communes en matière de protection des données personnelles. Malgré la mise en place de cette coopération européenne, le mécanisme de « guichet unique » garantira que, dans le cas de traitements transnationaux, les personnes concernées conserveront une proximité avec leur autorité de protection des données et leurs juridictions nationales, et que leur autorité de protection des données sera associée à la décision prise par l’autorité « chef de file ».Enfin, ce règlement promeut l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, conception qui diffère de celle promue notamment par les États-Unis. L’application de ce texte à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles. La loi pour une République numérique a pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l’ensemble du champ du règlement. Certaines de ses dispositions visent à anticiper l’application du règlement (droit à l’oubli numérique des mineurs), tandis que d’autres ont été adoptées à titre transitoire (renforcement des sanctions prononcées par la CNIL) ou traitent de sujets connexes (données des personnes décédées, portabilité des données n’ayant pas un caractère personnel). Une révision de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est également indispensable pour abroger les dispositions incompatibles ou redondantes – ce qui est l’effet classique d’un règlement – mais aussi pour adopter des dispositions nouvelles pour le compléter lorsqu’il ne peut s’appliquer directement.

La protection des données personnelles de A à Z

Author : Alain Bensoussan
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 280276070X
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis La protection des données personnelles de A à Z by : Alain Bensoussan

Download or read book La protection des données personnelles de A à Z written by Alain Bensoussan and published by Bruylant. This book was released on 2017-11-13 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet Abécédaire de la protection des données personnelles est destiné à tous ceux qui gèrent et utilisent des traitements automatisés d’informations à caractère personnel (fichiers et bases de données nominatives). À compter de mai 2018, ils seront confrontés à la nouvelle réglementation européenne qui sera applicable à tous les traitements de données à caractère personnel. La quasi-totalité des entreprises européennes est concernée et les sanctions sont particulièrement dissuasives. Les responsables de traitements et sous-traitants vont devoir se familiariser à la nouvelle terminologie «technico-juridique» issue du règlement européen 2016/679. L’Abécédaire est un ouvrage d’apprentissage de cette nouvelle réglementation. Il illustre en suivant l’ordre alphabétique, les principes essentiels de cette réglementation à travers plus de 150 définitions. Chaque terme est défini et expliqué sous différents angles : général, technique et juridique et dans certains cas, fait l’objet d’un schéma analytique.

Résumé - Comprendre le Règlement Européen Sur les Données Personnelles Sans être Juriste de Nicolas Courtier

Author : Nicolas Courtier
Publisher :
ISBN 13 : 9781731376732
Total Pages : 29 pages
Book Rating : 4.3/5 (767 download)

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Book Synopsis Résumé - Comprendre le Règlement Européen Sur les Données Personnelles Sans être Juriste de Nicolas Courtier by : Nicolas Courtier

Download or read book Résumé - Comprendre le Règlement Européen Sur les Données Personnelles Sans être Juriste de Nicolas Courtier written by Nicolas Courtier and published by . This book was released on 2018-11-15 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Résumé - Comprendre le règlement européen sur les données personnelles sans être juriste de Nicolas Courtier Comment traitée les données que vous collectées pour être conforme au RGPD Le RGPD est le moyen de repenser l'ensemble des processus de traitement de la donnée personnelle au sein des entreprises. Le but est d'adopter les bonnes pratiques de renforcement de la sécurité et de la qualité des systèmes d'information. Adopté en 2016 par le Parlement européen puis entré en vigueur en 2018, ce nouveau règlement concerne la protection des données personnelles. Cette légalisation est la même pour toute l'Union européenne et instaure un régime de droits essentiellement fondé sur une logique d'autocontrôle et de documentation. Prêt à entrer dans les détails de ce nouveau règlement ?

The EU General Data Protection Regulation (GDPR)

Author : Paul Voigt
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319579592
Total Pages : 385 pages
Book Rating : 4.3/5 (195 download)

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Book Synopsis The EU General Data Protection Regulation (GDPR) by : Paul Voigt

Download or read book The EU General Data Protection Regulation (GDPR) written by Paul Voigt and published by Springer. This book was released on 2017-08-07 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides expert advice on the practical implementation of the European Union’s General Data Protection Regulation (GDPR) and systematically analyses its various provisions. Examples, tables, a checklist etc. showcase the practical consequences of the new legislation. The handbook examines the GDPR’s scope of application, the organizational and material requirements for data protection, the rights of data subjects, the role of the Supervisory Authorities, enforcement and fines under the GDPR, and national particularities. In addition, it supplies a brief outlook on the legal consequences for seminal data processing areas, such as Cloud Computing, Big Data and the Internet of Things.Adopted in 2016, the General Data Protection Regulation will come into force in May 2018. It provides for numerous new and intensified data protection obligations, as well as a significant increase in fines (up to 20 million euros). As a result, not only companies located within the European Union will have to change their approach to data security; due to the GDPR’s broad, transnational scope of application, it will affect numerous companies worldwide.

Handbook on European data protection law

Author : Council of Europe
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287198497
Total Pages : 402 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

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Book Synopsis Handbook on European data protection law by : Council of Europe

Download or read book Handbook on European data protection law written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2018-04-15 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rapid development of information technology has exacerbated the need for robust personal data protection, the right to which is safeguarded by both European Union (EU) and Council of Europe (CoE) instruments. Safeguarding this important right entails new and significant challenges as technological advances expand the frontiers of areas such as surveillance, communication interception and data storage. This handbook is designed to familiarise legal practitioners not specialised in data protection with this emerging area of the law. It provides an overview of the EU’s and the CoE’s applicable legal frameworks. It also explains key case law, summarising major rulings of both the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights. In addition, it presents hypothetical scenarios that serve as practical illustrations of the diverse issues encountered in this ever-evolving field.

Consent in European Data Protection Law

Author : Eleni Kosta
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004232362
Total Pages : 461 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

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Book Synopsis Consent in European Data Protection Law by : Eleni Kosta

Download or read book Consent in European Data Protection Law written by Eleni Kosta and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2013-03-21 with total page 461 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Today, consent is a fundamental concept in the European legal framework on data protection. The analysis of the historical and theoretical context carried out in this book reveals that consent was not an intrinsic notion in the birth of data protection. The concept of consent was included in data protection legislation in order to enhance the role of the data subject in the data protection arena, and to allow the data subject to have more control over the collection and processing of his/her personal information. This book examines the concept of consent and its requirements in the Data Protection Directive, taking into account contemporary considerations on bioethics and medical ethics, as well as recent developments in the framework of the review of the Directive. It further studies issues of consent in electronic communications, carrying out an analysis of the consent-related provisions of the ePrivacy Directive.

EU Data Protection and the GDPR

Author : Daniel J. Solove
Publisher : Aspen Publishing
ISBN 13 :
Total Pages : 238 pages
Book Rating : 4.8/5 (861 download)

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Book Synopsis EU Data Protection and the GDPR by : Daniel J. Solove

Download or read book EU Data Protection and the GDPR written by Daniel J. Solove and published by Aspen Publishing. This book was released on 2023-12-29 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Buy a new version of this textbook and receive access to the Connected eBook on Casebook Connect, including lifetime access to the online ebook with highlight, annotation, and search capabilities. Access also includes an outline tool and other helpful resources. Connected eBooks provide what you need most to be successful in your law school classes. A clear, comprehensive, and cutting-edge introduction to the field of information privacy law with a focus on EU Data Protection and the GDPR. The volume is perfect as a stand-alone text for a seminar and as supplement to a course on EU law. It contains the latest cases and materials exploring issues of emerging technology, information privacy, OECD privacy guidelines, privacy protection in Europe, international transfers of data, and selected provisions of the GDPR. New to the 2nd Edition: Tighter editing and shorter chapters Full text of the GDPR Schrems II and the Data Privacy Framework

The Data Protection Directive and Medical Research Across Europe

Author : D. Townend
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1351891804
Total Pages : 264 pages
Book Rating : 4.3/5 (518 download)

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Book Synopsis The Data Protection Directive and Medical Research Across Europe by : D. Townend

Download or read book The Data Protection Directive and Medical Research Across Europe written by D. Townend and published by Taylor & Francis. This book was released on 2017-07-05 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume relates to the first stage of the PRIVIREAL project regarding the implementation of the Data Protection Directive. It includes keynote papers addressing specific questions on the subject, and a report on both the general implementation of the Directive and the implementation in relation to medical research.

Personal Data Protection and Legal Developments in the European Union

Author : Tzanou, Maria
Publisher : IGI Global
ISBN 13 : 1522594914
Total Pages : 375 pages
Book Rating : 4.5/5 (225 download)

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Book Synopsis Personal Data Protection and Legal Developments in the European Union by : Tzanou, Maria

Download or read book Personal Data Protection and Legal Developments in the European Union written by Tzanou, Maria and published by IGI Global. This book was released on 2020-06-12 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the age of technological advancement, including the emergence of artificial intelligence, big data, and the internet of things, the need for privacy and protection has risen massively. This phenomenon has led to the enforcement of two major legal directives in the European Union (EU) that aim to provide vigorous protection of personal data. There is a need for research on the repercussions and developments that have materialized with these recent regulations and how the rest of the world has been affected. Personal Data Protection and Legal Developments in the European Union is an essential reference source that critically discusses different aspects of the GDPR and the Law Enforcement Directive as well as recent jurisprudential developments concerning data privacy in the EU and its member states. It also addresses relevant recent case law of the Court of Justice of the EU, the European Court of Human Rights, and national courts. Featuring research on topics such as public transparency, medical research data, and automated decision making, this book is ideally designed for law practitioners, data scientists, policymakers, IT professionals, politicians, researchers, analysts, academicians, and students working in the areas of privacy, data protection, big data, information technology, and human rights law.

Data Protection in Luxembourg

Author : Marcus Dury
Publisher : Fachmedien Recht und Wirtschaft
ISBN 13 : 3800592541
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.8/5 (5 download)

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Book Synopsis Data Protection in Luxembourg by : Marcus Dury

Download or read book Data Protection in Luxembourg written by Marcus Dury and published by Fachmedien Recht und Wirtschaft. This book was released on 2019-05-02 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers a practical presentation of the special features of data protection law in Luxembourg and the way it interacts with the General Data Protection Regulation (GDPR). The GDPR has been effective since 25 May 2018. It has been obligatory to comply with the new Luxembourg Data Protection Act in all data processing operations that relate to Luxembourg as a supplement to the GDPR since 20 August 2018. In the first part of this book, you can learn what new legal requirements the GDPR and the new Luxembourg Data Protection Act impose on companies in Luxembourg and group structures with relationships to Luxembourg respectively. The second part contains a systematic presentation of the GDPR and the Luxembourg Data Protection Act. The book aims to help you to meet the requirements of data protection law in Luxembourg in everyday corporate life and implement them in practice with as little expense and effort as possible. The book, which also includes the text of the Luxembourg Data Protection Act, is available in three languages: French, English and German. The German and English translations of the legal text have moreover been authorised by the supervisory authority in Luxembourg, the CNPD, so you can be sure that using the translations will not cause any disadvantage as compared with applying the law in its original wording.

Le guide pratique du nouveau règlement européen RGPD

Author : Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (France)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 91 pages
Book Rating : 4.0/5 (699 download)

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Book Synopsis Le guide pratique du nouveau règlement européen RGPD by : Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (France)

Download or read book Le guide pratique du nouveau règlement européen RGPD written by Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (France) and published by . This book was released on 2017 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

RGPD et droit des données personnelles

Author : Fabrice Mattatia
Publisher : Editions Eyrolles
ISBN 13 : 2212801874
Total Pages : 279 pages
Book Rating : 4.2/5 (128 download)

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Book Synopsis RGPD et droit des données personnelles by : Fabrice Mattatia

Download or read book RGPD et droit des données personnelles written by Fabrice Mattatia and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2019-09-05 with total page 279 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données ( RGPD) et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des donné

L'impact du réglement général sur la protection des données dans les recherches impliquant la personne humaine

Author : Philippine Clément
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.:/5 (114 download)

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Book Synopsis L'impact du réglement général sur la protection des données dans les recherches impliquant la personne humaine by : Philippine Clément

Download or read book L'impact du réglement général sur la protection des données dans les recherches impliquant la personne humaine written by Philippine Clément and published by . This book was released on 2019 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le domaine de la santé un grand nombre de nouvelles technologies voit le jour avec l'ère du numérique. Ces technologies sont une source d'innovation pour notre système de santé que ce soit de manière économique ou médicale. Cependant, il existe des risques en termes de droits et des libertés des personnes qui peuvent entrainer une défiance vis-à-vis du numérique. C'est dans ce contexte que le règlement européen de la protection des données de sante a été publié. On se pose alors la question quel est son impact sur les recherches impliquant la personne humaine qui sont déjà très encadrées par la règlementation avec notamment les bonnes pratiques cliniques, la loi informatique et libertés. Nous verrons ainsi l'impact sur les méthodologies de référence CNIL. Le Règlement Général sur la Protection des Données vient renforcer les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. Si la responsabilisation des acteurs, le principe de transparence sont renforcés, la grande nouveauté est l'analyse d'impact relative à la protection des données. Cette analyse sera expliquée et illustrée par un exemple.