Recherches sur l'évolution du contrat administratif

Download Recherches sur l'évolution du contrat administratif PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 695 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recherches sur l'évolution du contrat administratif by : François Brenet

Download or read book Recherches sur l'évolution du contrat administratif written by François Brenet and published by . This book was released on 2002 with total page 695 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé. Si cette conception, forgée entre la toute fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle, est encore celle à laquelle on se réfère volontiers aujourd'hui, c'est davantage pour ses vertus pédagogiques que pour sa force probante. En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs. Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'"administrativisation" du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la "catégorisation" des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.

Recherches sur l’évolution du contrat administratif

Download Recherches sur l’évolution du contrat administratif PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recherches sur l’évolution du contrat administratif by : François Brenet (juriste).)

Download or read book Recherches sur l’évolution du contrat administratif written by François Brenet (juriste).) and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Evolution de l'exécution du contrat administratif

Download L'Evolution de l'exécution du contrat administratif PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (468 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'Evolution de l'exécution du contrat administratif by : Mohamed El-Hossein

Download or read book L'Evolution de l'exécution du contrat administratif written by Mohamed El-Hossein and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'évolution de l'éxécution du contrat administratif

Download L'évolution de l'éxécution du contrat administratif PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 766 pages
Book Rating : 4.:/5 (799 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'évolution de l'éxécution du contrat administratif by : Mohamed El-Hossein

Download or read book L'évolution de l'éxécution du contrat administratif written by Mohamed El-Hossein and published by . This book was released on 1988 with total page 766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CERTES, LE CONTRAT ADMINISTRATIF EST UN CONTRAT COMME LES AUTRES; IL CREE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS AU BENEFICE ET A LA CHARGE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES. MAIS LE PROBLEME QUE POSENT LES CONTRATS ADMINISTRATIFS C'EST QU'ILS N'ONT PAS UN REGIME JURIDIQUE UNIFORME ET STABLE COMME C'EST LE CAS POUR LES CONTRATS DE DROIT PRIVE. CECI RESULTE DE LA NATURE MEME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ET, DU BUT POURSUIVI PAR CEUX-CI. DE CE FAIT, L'EXECUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF, ETANT LIEE A LA NOTION DE L'INTERET GENERAL, FAIT L'OBJET D'UNE EVOLUTION CONTINUE. AINSI, LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXECUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS EST SUBORDONNE A DES REGLES DEGAGEES PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, QUI EST LA SEULE COMPETENTE DE L'APPRECIATION DE L'INTERET GENERAL SELON SA VARIATION DANS LE TEMPS. ELLE DOIT VEILLER, EN EFFET, A CE QUE LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE D'UNE FACON REGULIERE ET CONTINUE ET, A CE QUE L'ADMINISTRATION L'ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES.

L’après-contrat administratif

Download L’après-contrat administratif PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782275142807
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (428 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L’après-contrat administratif by : Quentin Alliez

Download or read book L’après-contrat administratif written by Quentin Alliez and published by . This book was released on 2024-02-27 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude de l'après-contrat est celle d'un paradoxe, celle d'un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s'observer. Jusqu'à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n'a pas envisagé la période postérieure au contrat. C'est à cette lacune que se propose de répondre l'étude de l'après contrat. L'après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d'entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c'est l'influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l'influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale...) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d'intérêt général, pour faute, caducité, force majeure...). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu'ils sont relatifs à l'objet du contrat ou à ses moyens d'exécution. Les effets disparaissent progressivement, c'est la réalisation de l'après-contrat. En se réalisant l'après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d'organiser l'avenir de l'activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l'avenir est davantage celle de l'activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l'après-contrat signifie le retour à la liberté des parties.

The Public-private Law Divide

Download The Public-private Law Divide PDF Online Free

Author :
Publisher : BIICL
ISBN 13 : 9781905221349
Total Pages : 352 pages
Book Rating : 4.2/5 (213 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Public-private Law Divide by : Matthias Ruffert

Download or read book The Public-private Law Divide written by Matthias Ruffert and published by BIICL. This book was released on 2009 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This publication is a collection of papers of the second meeting of the Dornburg Research Group on New Administrative Law which was held in London in May 2007"--Acknowledgments.

International Review of Administrative Sciences

Download International Review of Administrative Sciences PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis International Review of Administrative Sciences by :

Download or read book International Review of Administrative Sciences written by and published by . This book was released on 1980 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Indigenization measures and multinational corporations in Africa

Download Indigenization measures and multinational corporations in Africa PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024727339
Total Pages : 450 pages
Book Rating : 4.7/5 (273 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :

Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

International review of administrative sciences

Download International review of administrative sciences PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 724 pages
Book Rating : 4.3/5 (243 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis International review of administrative sciences by : International Institute of Administrative Sciences

Download or read book International review of administrative sciences written by International Institute of Administrative Sciences and published by . This book was released on 1957 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1975

Download Recueil Des Cours, Collected Courses, 1975 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028610088
Total Pages : 424 pages
Book Rating : 4.6/5 (1 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1975 by :

Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1975 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1978-10-20 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Building International Investment Law

Download Building International Investment Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041161414
Total Pages : 778 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Building International Investment Law by : Meg Kinnear

Download or read book Building International Investment Law written by Meg Kinnear and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2015-12-22 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume celebrates the first fifty years of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) by presenting the landmark cases that have been decided under its auspices. These cases have addressed every aspect of investment disputes: jurisdictional thresholds; the substantive obligations found in investment treaties, contracts, and legislation; questions of general international law; and a number of novel procedural issues. Each chapter, written by an expert on the chapter’s particular focus, looks at an international investment law topic through the lens of one or more of these leading cases, analyzing what the case held, how it has been applied, and its overall significance to the development of international investment law. These topics include: - applicable law; - res judicata in investor-State arbitration; - notion of investment; - investor nationality; - consent to arbitration; - substantive standards of treatment; - consequences of corruption in investor-State arbitration; - State defenses - counter-claims; - assessment of damages and cost considerations; - ICSID Arbitration Rule 41(5) objections; - mass claims, consolidation and parallel proceedings; - provisional measures; - arbitrator challenges; - transparency and amicus curiae; and - annulment. Because the law of international investment continues to grow in importance in an ever globalizing world, this book is more than a fitting way to mark the past fifty years and to welcome the next fifty years of development. It will prove both educational for practitioners new to the field and informative for seasoned investment lawyers. Moreover, the book itself is a landmark that will be of great value to professionals, scholars and students interested in international investment law.

Echange D'informations Sur Les Recherches en Droit Européen

Download Echange D'informations Sur Les Recherches en Droit Européen PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 814 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Echange D'informations Sur Les Recherches en Droit Européen by :

Download or read book Echange D'informations Sur Les Recherches en Droit Européen written by and published by . This book was released on 1981 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

International Labour Documentation

Download International Labour Documentation PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 626 pages
Book Rating : 4.E/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis International Labour Documentation by :

Download or read book International Labour Documentation written by and published by . This book was released on 1978 with total page 626 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Institutions effectuant des travaux dans le domaine de la planification économique et sociale en Afrique

Download Institutions effectuant des travaux dans le domaine de la planification économique et sociale en Afrique PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 492 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Institutions effectuant des travaux dans le domaine de la planification économique et sociale en Afrique by : International Social Science Council

Download or read book Institutions effectuant des travaux dans le domaine de la planification économique et sociale en Afrique written by International Social Science Council and published by . This book was released on 1964 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Reports and Papers in the Social Sciences

Download Reports and Papers in the Social Sciences PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 682 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Reports and Papers in the Social Sciences by : Social Science Clearing House (Unesco)

Download or read book Reports and Papers in the Social Sciences written by Social Science Clearing House (Unesco) and published by . This book was released on 1964 with total page 682 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Yearbook / Annuaire Europeen 1973

Download European Yearbook / Annuaire Europeen 1973 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024717736
Total Pages : 810 pages
Book Rating : 4.7/5 (177 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Yearbook / Annuaire Europeen 1973 by : Council of Europe/Conseil de L'Europe

Download or read book European Yearbook / Annuaire Europeen 1973 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1975-09-01 with total page 810 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. The series offers a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date overview of the member states of each organisation. This special anniversary volume celebrates 60 years of publication of the Yearbook, and its contents differs from that of the regular volumes therefore. It offers a selection of the most important articles, dealing with European cooperation and integration, to appear in the Yearbook during its 60 years of publication. These are of particular interest not only because they provide a unique historical snapshot of the many successes (and occasional failures) in the field of European integration but also because they discuss the ideals and aims that lay behind these efforts, many of which still resonate today as Europe confronts questions about its political destiny and ideal shape. This volume contains articles in English and French."

Dictionary Catalog of the Research Libraries of the New York Public Library, 1911-1971

Download Dictionary Catalog of the Research Libraries of the New York Public Library, 1911-1971 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 588 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Dictionary Catalog of the Research Libraries of the New York Public Library, 1911-1971 by : New York Public Library. Research Libraries

Download or read book Dictionary Catalog of the Research Libraries of the New York Public Library, 1911-1971 written by New York Public Library. Research Libraries and published by . This book was released on 1979 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: