Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps

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Download or read book Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps written by and published by . This book was released on 1887 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage, dans le but de le rendre plus facile, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.).

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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.).

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Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers, par M. Bertrand,... (18 novembre 1896.).

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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat, relatif au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (10 décembre 1897.).

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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, modifié par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier les droits du tarif général des douanes à l'égard d'un certain nombre de produits italiens, par M. Bardoux,... (27 février 1888.).

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Free and Fair Elections

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Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
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Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill

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Parliamentary Oversight of the Security Sector

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Publisher : DCAF
ISBN 13 : 8683543102
Total Pages : 209 pages
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Book Synopsis Parliamentary Oversight of the Security Sector by : Philipp Fluri

Download or read book Parliamentary Oversight of the Security Sector written by Philipp Fluri and published by DCAF. This book was released on 2003 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Confessions of Jean Jacques Rousseau

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Book Synopsis The Confessions of Jean Jacques Rousseau by : Jean-Jacques Rousseau

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Economic Fallacies

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Publisher : Simon Publications
ISBN 13 : 9781931541022
Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis Economic Fallacies by : Frederic Bastiat

Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.

French Conversation and Composition

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Total Pages : 220 pages
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Book Synopsis French Conversation and Composition by : Harry Vincent Wann

Download or read book French Conversation and Composition written by Harry Vincent Wann and published by . This book was released on 1920 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Constitutionalism

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Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1107087090
Total Pages : 419 pages
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Book Synopsis European Constitutionalism by : Kaarlo Tuori

Download or read book European Constitutionalism written by Kaarlo Tuori and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-07-16 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a new understanding of the European constitution as a multidimensional process of constitutionalization, constantly interacting with Member State constitutions.

Perspectives of Law and Culture on the End-of-life Legislations in France, Germany, India, Italy and United Kingdom

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Publisher : Nomos Verlagsgesellschaft
ISBN 13 : 9783848754922
Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis Perspectives of Law and Culture on the End-of-life Legislations in France, Germany, India, Italy and United Kingdom by : Stéphanie Rohlfing-Dijoux

Download or read book Perspectives of Law and Culture on the End-of-life Legislations in France, Germany, India, Italy and United Kingdom written by Stéphanie Rohlfing-Dijoux and published by Nomos Verlagsgesellschaft. This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Présentation de l'éditeur : "The interactions between law and culture in addressing the legal problems at the end of a life are currently being discussed in many countries. The discourse on this issue should be multidisciplinary, taking into account its legal, medical, ethical, philosophical and anthropological aspects. The concepts designed to manage the legal problems that occur when a life comes to an end are closely linked to the culture of each country. For this reason, countries with different cultural backgrounds have been selected for this comparative end-of-life study. In France, Germany and Italy, which have a continental legal system, the United Kingdom, which has a common law system, and India, the various religions and cultures exert an important influence on the modernisation of the legislation in this respect. The book deals with recent legislative changes and developments in the countries surveyed."

Technology and Terrorism

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Publisher : Psychology Press
ISBN 13 : 0714645524
Total Pages : 166 pages
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Book Synopsis Technology and Terrorism by : Paul Wilkinson

Download or read book Technology and Terrorism written by Paul Wilkinson and published by Psychology Press. This book was released on 1993 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Does modern technology tilt the balance in favour of the terrorists in their constant battle to defeat the efforts of counter-terrorist agencies, or vice versa? How can we assess the feasibility and probability of terrorists in certain circumstances resorting to nuclear, chemical or biological weapons? Bearing in mind that terrorists have already resorted to mass murder in the form of sabotage bombing of airliners, tragically demonstrated in the 1988 bombing of Pan Am 103 over Lockerbie, how effective have the aviation authorities been in using technology and other measures to combat this threat?

Frontline and Factory

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Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 1402054904
Total Pages : 292 pages
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Book Synopsis Frontline and Factory by : Roy MacLeod

Download or read book Frontline and Factory written by Roy MacLeod and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2007-05-06 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book represents a first considered attempt to study the factors that conditioned industrial chemistry for war in 1914-18. Taking a comparative perspective, it reflects on the experience of France, Germany, Austria, Russia, Britain, Italy and Russia, and points to significant similarities and differences. It looks at changing patterns in the organisation of industry, and at the emerging symbiosis between science, industry and the military.

Interculturalism at the crossroads

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Publisher : UNESCO Publishing
ISBN 13 : 923100218X
Total Pages : 324 pages
Book Rating : 4.2/5 (31 download)

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Book Synopsis Interculturalism at the crossroads by : Mansouri, Fethi

Download or read book Interculturalism at the crossroads written by Mansouri, Fethi and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2017-05-08 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Africa from the Sixteenth to the Eighteenth Century

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Publisher : Univ of California Press
ISBN 13 : 9780435948115
Total Pages : 1088 pages
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Book Synopsis Africa from the Sixteenth to the Eighteenth Century by : Bethwell A. Ogot

Download or read book Africa from the Sixteenth to the Eighteenth Century written by Bethwell A. Ogot and published by Univ of California Press. This book was released on 1992 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The result of years of work by scholars from all over the world, The UNESCO General History of Africa reflects how the different peoples of Africa view their civilizations and shows the historical relationships between the various parts of the continent. Historical connections with other continents demonstrate Africa's contribution to the development of human civilization. Each volume is lavishly illustrated and contains a comprehensive bibliography. This fifth volume of the acclaimed series covers the history of the continent from the beginning of the sixteenth century to the close of the eighteenth century in which two themes emerge: first, the continuing internal evolution of the states and cultures of Africa during this period second, the increasing involvement of Africa in external trade--with major but unforeseen consequences for the whole world. In North Africa, we see the Ottomans conquer Egypt. South of the Sahara, some of the larger, older states collapse, and new power bases emerge. Traditional religions continue to coexist with both Christianity (suffering setbacks) and Islam (in the ascendancy). Along the coast, particularly of West Africa, Europeans establish a trading network which, with the development of New World plantation agriculture, becomes the focus of the international slave trade. The immediate consequences of this trade for Africa are explored, and it is argued that the long-term global consequences include the foundation of the present world-economy with all its built-in inequalities.