Rapport De La Commission De Delimitation Des Circonscriptions Electorales Pour La Province Du Nouveau Brunswick

Author : Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Newfoundland and Labrador (Canada)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 41 pages
Book Rating : 4.:/5 (855 download)

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Download or read book Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 2012 written by Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of Newfoundland and Labrador (Canada) and published by . This book was released on 2013 with total page 41 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Selon le recensement décennal de 2011, la population de la province se chiffre à 514 536 habitants. Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, le directeur général des élections a déterminé que le recensement et l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 requièrent que la représentation de la province à la Chambre des communes soit maintenue à sept (7) députés, exigeant en conséquence sept circonscriptions électorales. ... En application de la Loi, la commission a examiné la délimitation des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal de 2011, et a proposé des changements aux limites conformément aux exigences législatives et constitutionnelles. Les limites proposées par la commission et la justification y afférente (la proposition) ont été publiées dans la Gazette du Canada le 26 mai 2012. Comme elle l'a fait valoir dans la proposition, la commission a dû aborder trois difficultés majeures : la question du Labrador, le fort accroissement démographique dans le Nord-Est de la région d'Avalon, et les anomalies associées à la région de la côte Sud. La commission souhaite rappeler brièvement le contenu de sa proposition, avant de discuter des observations formulées à son sujet et des révisions à y apporter.