Quatrième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

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ISBN 13 : 9780660293196
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Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

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ISBN 13 : 9780660273105
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Download or read book Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada written by and published by . This book was released on 2018 with total page 19 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4.

Troisième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

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ISBN 13 : 9780660273891
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Rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017)

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Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

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ISBN 13 : 9780660319018
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Sixième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

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ISBN 13 : 9780660339436
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Addenda au Rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017)

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Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017)

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ISBN 13 : 9780660258492
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Addenda au Rapport e'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017)

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Book Synopsis Addenda au Rapport e'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) by :

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Microlog, Canadian Research Index

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Download or read book Microlog, Canadian Research Index written by and published by . This book was released on 1994 with total page 1292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An indexing, abstracting and document delivery service that covers current Canadian report literature of reference value from government and institutional sources.

Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés

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Book Synopsis Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés by : Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

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Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDÉ)

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Book Synopsis Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDÉ) by : Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

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Government of Canada Publications

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Book Synopsis Government of Canada Publications by :

Download or read book Government of Canada Publications written by and published by . This book was released on 1988 with total page 722 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Welcome to the United States

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Annual Report

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Total Pages : 188 pages
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Book Synopsis Annual Report by : Canadian Food Inspection Agency

Download or read book Annual Report written by Canadian Food Inspection Agency and published by . This book was released on 2001 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Guidance for CITES Scientific Authorities

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Publisher : IUCN
ISBN 13 : 283170684X
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Download or read book Guidance for CITES Scientific Authorities written by and published by IUCN. This book was released on 2002 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Use of and trade in wildlife is a fact of life for human society around the globe. Article IV of the CITES Convention requires that exporting countries restrict trade in Appendix II species to levels that are not detrimental either to species? survival, or to their role within the ecosystems in which they occur (known as the ?non-detriment finding?). Based on two workshops convened by IUCN to develop some pragmatic assistance for Scientific Authorities, this publication presents the background to the development of the non-detriment finding checklist and explains how the checklist itself is designed to work, in the hope that Scientific Authority staff will take and develop the parts of the approach that they find useful.

Speed Management

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Publisher : OECD Publishing
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Book Synopsis Speed Management by : European Conference of Ministers of Transport

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