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Projet De Loi Adopte Par La Chambre Des Deputes Portant Approbation De La Declaration Signee A Berne Le 12 Mars 1891 Entre La France Et La Suisse En Vue De Modifier Les Articles 2 3 Et 8 De La Convention Conclue Entre Les Deux Pays Le 28 Decembre 1880 Relativement A La Reglementation De La Peche Dans Les Eaux Franco Suisses Presente Par M Ribot Et Par M Yves Guyot 19 Mars 1891
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la déclaration signée à Berne le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses, présenté... par M. Ribot,... et par M. Yves Guyot,... (19 mars 1891.). by : Yves Guyot
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Book Synopsis Projet de loi portant approbation de la déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891 entre la France et la Suisse en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880 relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses présenté... par M. Ribot,... et par M. Yves Guyot,... (14 mars 1891.). by : Yves Guyot
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Book Synopsis Rapport... (Approbation de la déclaration signée à Berne, le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses), par M. Chardon,... (20 mars 1891.). by : Alfred Chardon
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'arrangement signé à Berne le 14 avril 1888 entre la France et la Suisse, en vue de modifier la convention du 28 décembre 1880 relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. René Goblet,... et par M. Deluns-Montaud,... (9 juillet 1888.). by : René Goblet
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention signée à Berne, le 14 octobre 1890, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Russie et la Suisse, relativement au transport des marchandises par chemin de fer, présenté... par M. Ribot,... par M. Yves Guyot,... et par M. Fallières,... (18 juin 1891.). by : Armand Fallières
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une Convention conclue, le 23 juillet 1879, entre la France et la Suisse, à l'effet de régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. C. de Freycinet,... par M. Cazot,... et par M. le général Farre,... (20 mai 1880.). by : Jules-Théodore-Joseph Cazot
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le Mont-Dolent et le lac Léman, signée à Paris, le 10 juin 1891, présenté... par M. Ribot,... (15 mars 1892.). by : Alexandre Ribot
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention conclue à Paris, le 3 février 1899, entre la France et la Suisse, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Delcassé,... par M. A. Millerand,... et par M. Caillaux,... (4 décembre 1899). by : Joseph Caillaux
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention conclue entre la France et la Suisse en vue d'établir la réciprocité d'assistance en ce qui concerne les enfants abandonnés, et les aliénés indigents, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Waldeck-Rousseau,... et par M. P. Challemel-Lacour,... (7 juillet 1883.). by : Paul Challemel-Lacour
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Book Synopsis Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation : 1 ° de la Convention signée à Paris, le 27 décembre 1890, entre la France, la Belgique et les Pays-Bas pour déterminer les conditions de la transmission des télégrammes entre la France et les Pays-Bas par les lignes télégraphiques belges ; 2 ° des déclarations signées à Paris entre la France d'une part, l'Allemagne (28 février 1891), la Suisse (28 février 1891), le Luxembourg (4 mars 1891) et la Russie (23 mars 1891), pour régler les relations télégraphiques de la France et de ces divers pays ; 3 ° de la Convention télégraphique conclue à Paris, le 27 février 1891, entre la France et la Belgique, présentée... par M. Jules Roche,... par M. Ribot,... et par M. Rouvier,... (11 juin 1891.). by : Alexandre Ribot
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Book Synopsis United Nations Yearbook of the International Law Commission by : United Nations. International Law Commission
Download or read book United Nations Yearbook of the International Law Commission written by United Nations. International Law Commission and published by . This book was released on 1956 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The British Year Book of International Law by :
Download or read book The British Year Book of International Law written by and published by . This book was released on 1920 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Fascist Ideology by : Aristotle A. Kallis
Download or read book Fascist Ideology written by Aristotle A. Kallis and published by Psychology Press. This book was released on 2000 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A fascinating study of expansionist visions of Hitler and Mussolini which enlightens our understanding of the dynamics and evolution of the fascist policies of Italy and Germany to the end of the Second World War.
Book Synopsis Great Historical Geographical and Poetical Dictionary by : Louis Moreri
Download or read book Great Historical Geographical and Poetical Dictionary written by Louis Moreri and published by Routledge. This book was released on 2004-11 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Punishment for War Crimes by : United Nations Information Office
Download or read book Punishment for War Crimes written by United Nations Information Office and published by . This book was released on 1943 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International Legislation by : Manley Ottmer Hudson
Download or read book International Legislation written by Manley Ottmer Hudson and published by . This book was released on 1931 with total page 912 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis From Ally to Enemy by : William I. Shorrock
Download or read book From Ally to Enemy written by William I. Shorrock and published by . This book was released on 1988 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comprises essays (with suggested further readings) on a series of topics arranged in alphabetical order (one topic per letter). This somewhat whimsical organization provides a forum for the author's concise and authoritative writing, and his ideas are thought provoking, often unorthodox. Shorrock (history, Cleveland State U.) has done a study that is the first to examine systematically France's relations with fascist Italy between the First and Second World Wars. Thus, as it broadens understanding of the origins of World War II, it also brings into focus those political, economic, and ideological forces that impinge upon the foreign policy process in a democratic nation. Annotation copyrighted by Book News, Inc., Portland, OR
