Programme Daide Aux Cooperatives Dhabitation Societe Canadienne Dhypotheques Et De Logement

Author : Allan Gaudreault
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 134 pages
Book Rating : 4.:/5 (32 download)

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Download or read book Fin des accords d'exploitation written by Allan Gaudreault and published by . This book was released on 2007 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente étude traite spécifiquement du phénomène de la fin des ententes d'exploitation chez les coopératives d'habitation. L'entente d'exploitation est ce document signé entre la coopérative et une agence gouvernementale, par exemple la Société d'habitation du Québec ou la Société d'hypothèques et de logement, lequel précise la forme d'aide que la coopérative recevra, les modalités de versement de cette aide et les conditions auxquelles les signataires doivent se conformer. Bref, il précise leurs droits et leurs obligations pour la durée de l'entente. Sauf exception, sa durée varie de 25 à 50 ans et elle coïncide généralement avec la durée du prêt hypothécaire et, dépendant du programme, avec la période de versement de subventions. La fin des paiements hypothécaires constitue une opportunité pour tout propriétaire immobilier. Mais la coopérative d'habitation se retrouve, de par sa vocation et de par sa clientèle, devant plusieurs défis : assurer l'abordabilité de ses logements sans toucher de subvention à l'exploitation ni d'aide au logement pour ses membres; à faible revenus, voir à la conservation de l'état physique de ses bâtiments, protéger la propriété collective des immeubles et, si possible, financer l'expansion du parc coopératif. Nous tenterons ici de mieux cerner les impacts que la fin des ententes d'exploitation produira sur les coopératives d'habitation québécoises : · Au plan financier, quelle sera leur situation à ce moment? Comment assureront-elles l'abordabilité de leurs logements sans le versement de subventions? L'amortissement de leur prêt hypothécaire sera-il suffisant pour leur permettre d'équilibrer leur budget tout en servant leurs membres à plus faible revenu? Pourront-elles maintenir la mixité sociale de leur sociétariat? · Au plan de la gestion, les coopératives sont-elles bien informées et préparées à cette éventualité? Quelles décisions doivent-elles prendre maintenant pour que la transition se fasse en douceur? · Dans quel état le parc coopératif sera-t-il une fois les ententes expirées? Les coopératives seront-elles en mesure de financer les rénovations et le remplacement de leurs immobilisations? Seront-elles en mesure de contribuer au financement de nouveaux ensembles d'habitation ou de leur propre expansion? · Au plan de la pérennité du statut, le parc est-il menacé de privatisation? Comment peut-on éviter la dispersion du patrimoine immobilier coopératif? Nous tenterons d'évaluer plus précisément les impacts associatifs, financiers et juridiques de ce phénomène en ce qui concerne particulièrement le parc immobilier détenu par les coopératives d'habitation québécoises. Après avoir tracé un profil du secteur coopératif de l'habitation, nous présentons le contenu des ententes d'exploitation et leur évolution selon les divers programmes d'aide. Ensuite, nous entamons le premier volet de l'étude avec un survol des écrits relatifs aux ententes d'exploitation et à leur expiration. Nous présentons également un portrait quantitatif des ententes en vigueur et un calendrier de leur date d'expiration, selon les catégories de programmes. Le second volet présente une analyse sommaire des impacts de la fin des accords sur le parc de logements sociaux, ainsi que les impacts économiques, associatifs, et juridiques sur les coopératives d'habitation. Les impacts économiques et associatifs sont analysés principalement à partir de deux démarches de recherche : une étude du cas de 25 coopératives d'habitation qui ont accepté de se soumettre à des inspections de leurs immeubles et de leurs états financiers; · un sondage réalisé auprès de plus d'une centaine de présidents de coopératives d'habitation qui ont accepté de répondre à un questionnaire écrit. Nous étudions par ailleurs les impacts juridiques après avoir consulté les lois les plus récentes et les textes originaux des conventions des divers programmes. Nous précisons les obligations découlant des ententes et les obligations qui survivent à l'échéance. Nous soumettons également des pistes de solution dans une perspective de pérennité du parc résidentiel des coopératives et de maintien de sa contribution sociale. Finalement, le volet 3 présente les avis recueillis auprès d'experts que nous avons consultés. En conclusion, nous esquissons une synthèse des principales observations recueillies et tentons de dégager des pistes de travail prioritaires.