EIRL

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ISBN 13 : 9782212150384
Total Pages : 162 pages
Book Rating : 4.1/5 (53 download)

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Book Synopsis EIRL by : Pascal Dénos

Download or read book EIRL written by Pascal Dénos and published by . This book was released on 2011 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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ISBN 13 : 9782340002357
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.0/5 (23 download)

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Book Synopsis L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée by : Sabrina Delrieu

Download or read book L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée written by Sabrina Delrieu and published by . This book was released on 2014 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage analyse le régime de l'EIRL et met en avant les difficultés inhérentes à ce statut qui apparaissent tout au long de la vie de ces entreprises, que ce soit au jour de sa constitution, lors de son fonctionnement, ou encore au moment de sa disparition.

L'ntreprise individuelle à responsabilité limitée

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Total Pages : 13 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)

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Book Synopsis L'ntreprise individuelle à responsabilité limitée by : F. de Sola Canizares

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L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou l'entreprise à patrimoine affecté

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Total Pages : 120 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)

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Book Synopsis L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou l'entreprise à patrimoine affecté by : Bertrand Lafleur

Download or read book L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou l'entreprise à patrimoine affecté written by Bertrand Lafleur and published by . This book was released on 2010 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé

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Total Pages : 415 pages
Book Rating : 4.:/5 (258 download)

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Book Synopsis L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé by : Jane Rosabal

Download or read book L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée en droit comparé written by Jane Rosabal and published by . This book was released on 1988 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE A POUR OBJET L'ETUDE COMPARATIVE DES DIFFERENTES LEGISLATIONS, AUSSI BIEN EN EUROPE QU'EN AMERIQUE CENTRALE, QUI ONT INTRODUIT DE NOS JOURS DANS LEUR DROIT POSITIF, CONCUE D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE.

L'entreprise individuelle : EI, EIRL, auto-entreprise, EURL, SASU

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Publisher : Editions Eyrolles
ISBN 13 : 2212239696
Total Pages : 228 pages
Book Rating : 4.2/5 (122 download)

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Book Synopsis L'entreprise individuelle : EI, EIRL, auto-entreprise, EURL, SASU by : Pascal Dénos

Download or read book L'entreprise individuelle : EI, EIRL, auto-entreprise, EURL, SASU written by Pascal Dénos and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2013-12-20 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour se mettre à son compte en toute indépendance La création de l'auto-entreprise et de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ont donné aux entrepreneurs l'opportunité de redécouvrir l'entreprise individuelle et de réaliser leur projet en ayant des outils adaptés à la protection de leur patrimoine personnel et familial. Les entreprises individuelles, au nombre desquelles figurent les auto-entreprises, représentent aujourd'hui près de la moitié des entreprises créées. L'auteur analyse les types d'entreprise individuelle les plus prisés par les créateurs et les chefs d'entreprise (EIRL, auto-entreprise) ainsi que les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), afin que le lecteur puisse faire son choix pour se mettre à son compte en toute indépendance. Pour l'aider dans sa décision, ce guide pratique lui propose : de nombreux cas pratiques pour arbitrer les choix juridiques et fiscaux, pour remplir ses déclarations fiscales, etc. ; des informations indispensables pour piloter la création et le développement de son entreprise ; une aide réelle pour aider le chef d'entreprise à améliorer sa protection sociale, à mieux protéger son patrimoine, à choisir le statut le plus adapté à sa situation.

EURL

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Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247050437
Total Pages : 254 pages
Book Rating : 4.0/5 (54 download)

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Book Synopsis EURL by : Jean de Faultrier

Download or read book EURL written by Jean de Faultrier and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2002 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'EURL est spécialement destinée à celui qui veut créer sa " petite " entreprise. Cette structure lui offre de nombreux avantages : limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux que l'entreprise individuelle, etc. Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques. En particulier, l'associé unique ou le gérant ne doivent pas se laisser piéger en confondant patrimoine de la société et patrimoine personnel. Véritable guide de l'EURL, cet ouvrage répond aux questions que se pose le chef d'entreprise dès le moment de sa création (rédaction des statuts, apports, formalités, etc.) et l'accompagne tout au long de la vie de la société (gestion, transformation, transmission, dissolution, etc.). Cette nouvelle édition, à jour des derniers textes - en particulier de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui a notamment autorisé les apports en industrie - et des jurisprudences les plus récentes, apporte des informations pratiques, des solutions concrètes et tous les conseils pour éviter les problèmes ou les régler lorsqu'ils se posent.

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Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525780
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

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Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

EURL

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ISBN 13 : 9782247094127
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (941 download)

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Book Synopsis EURL by : Jean de Faultrier

Download or read book EURL written by Jean de Faultrier and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'EURL est spécialement destinée à celui qui veut créer sa "petite entreprise. Cette structure lui offre de nombreux avantages: limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux que l'entreprise individuelle, etc. Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques - en particulier, l'associé unique ou le gérant ne doivent pas se laisser piéger en confondant patrimoine de la société et patrimoine personnel - et peut s'avérer compliqué au regard des multiples textes qui régissent aujourd'hui cette structure. Véritable guide de l'EURL, cet ouvrage répond aux questions que se pose le chef d'entreprise dès le moment de sa création (rédaction des statuts, apports, formalités, etc. ) et l'accompagne tout au long de la vie de la société (gestion, transformation, transmission, dissolution, etc. ). Cette onzième édition, à jour des derniers textes - notamment de la loi du 4 août 2008 dite "loi de modernisation de l'économie" - et des jurisprudences les plus récentes, apporte des informations pratiques, des solutions concrètes et tous les conseils pour éviter les problèmes ou les régler lorsqu'ils se posent.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.)

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ISBN 13 :
Total Pages : 172 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) by : Suzanne Lannerée

Download or read book L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) written by Suzanne Lannerée and published by . This book was released on 1987 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Founding a Company

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Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 3642112595
Total Pages : 271 pages
Book Rating : 4.6/5 (421 download)

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Book Synopsis Founding a Company by : Michael J. Munkert

Download or read book Founding a Company written by Michael J. Munkert and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2010-06-14 with total page 271 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From our daily practice as scholars, consultants and entrepreneurs we know how critical it is to make the right decisions that can shape the future of a company. One of the earliest of such decisions is surely the selection of the appropriate legal form as it is hardly reversible and has major implications on the running business. Accordingly, we can nd a wealth of information about the pros and cons of speci c legal forms. However, so far there is only scarce information available once you decide to enter a foreign market. There are offerings, e.g. from the Chambers of Commerce and you can search the Internet. When information is provided in the local language, comprehension becomes dif cult. Furthermore, the material that is available today only seldom allows for a structured analysis and comparison of legal forms in different countries. From discussions with entrepreneurs we know that this situation has not only been cumbersome for us, but actually everybody who is thinking about starting up a business or widening the operations across country borders is faced with the complex task of deciding on a legal form.

EURL

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ISBN 13 : 9782225822766
Total Pages : 206 pages
Book Rating : 4.8/5 (227 download)

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Book Synopsis EURL by : Patrick Roquet

Download or read book EURL written by Patrick Roquet and published by . This book was released on 1990 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Company Law and the Law of Succession

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319180118
Total Pages : 409 pages
Book Rating : 4.3/5 (191 download)

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Book Synopsis Company Law and the Law of Succession by : Susanne Kalss

Download or read book Company Law and the Law of Succession written by Susanne Kalss and published by Springer. This book was released on 2015-10-21 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is one of the first to link company law to the law of succession by concentrating on family businesses. It shows that, to understand the legal framework underlying the daily operations of family businesses, one needs legal analysis, empirical data, psychological and sociological knowledge. The book works on the premise that, since many businesses have been founded by families, practitioners need to develop an understanding of the legal background of such businesses and build up experience to be able to create contracts, trusts, foundations and other legal mechanisms to give shape to systems and procedures for the transfer of shares and control within the family. Comparing the national legal order, techniques, and mechanisms in a range of countries, the book examines parallel developments in these fields of law across the world. Finally, it demonstrates the room for companies, shareholders and the members of a family to develop individual solutions within the legal framework for transferring businesses and shares to the next generation.

Les structures individuelles

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Publisher : Presses de l’Université Toulouse Capitole
ISBN 13 : 2379281092
Total Pages : 295 pages
Book Rating : 4.3/5 (792 download)

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Book Synopsis Les structures individuelles by : Collectif

Download or read book Les structures individuelles written by Collectif and published by Presses de l’Université Toulouse Capitole. This book was released on 2021-03-29 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’exercice d’une activité professionnelle requiert le choix d’une structure d’exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l’entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l’entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d’une société à risque limité... Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l’idée, a priori saugrenue, de l’associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l’idée, jadis hérétique, du patrimoine d’affectation en mettant fin au principe de l’unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L’évolution est en cours. L’EURL n’est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n’a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu’à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l’auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l’EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n’ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l’amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d’une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C’est précisément tout l’enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d’où l’on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir.

E.U.R.L.

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ISBN 13 : 9782714428400
Total Pages : 210 pages
Book Rating : 4.4/5 (284 download)

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Book Synopsis E.U.R.L. by : Patrick Roquet

Download or read book E.U.R.L. written by Patrick Roquet and published by . This book was released on 1993 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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ISBN 13 :
Total Pages : 134 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

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Book Synopsis L'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) by : Dorothée Gabry

Download or read book L'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) written by Dorothée Gabry and published by . This book was released on 2010 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

EIRL

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ISBN 13 : 9782711014781
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.0/5 (147 download)

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Book Synopsis EIRL by : François Terré

Download or read book EIRL written by François Terré and published by . This book was released on 2011-01-05 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Face à l'attente d'entrepreneurs exposés aux mésaventures inattendues de l'activité économique et obligés alors de répondre sur leur patrimoine personnel aux créanciers nés de cette activité, la loi du 15 juin 2010 s'inscrit dans la ligne de tentatives diverses d'innovations législatives qui n'ont pu, jusqu'à présent, satisfaire les demandes de notre temps. Certes, il est possible, depuis longtemps, de pallier les maux inhérents aux confusions des passifs par la constitution de sociétés dotées de la personnalité morale, ce qui permet de limiter les engagements de l'associé ou de l'actionnaire aux capitaux qu'il a affectés à son entreprise. Mais c'est au prix de la création d'un écran dont l'existence complique l'activité économique. La reconnaissance législative de la situation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée repose sur l'éviction du principe de l'unité du patrimoine individuel d'une personne physique, contestée depuis longtemps dans le domaine commercial. Sans attendre l'intégralité des mesures d'application de la loi nouvelle, le présent livre montre en quoi le régime reconnu l'an passé répond aux demandes considérées. Pour cela, il était d'emblée indispensable de l'éclairer aux lumières convergentes d'auteurs professionnels ou universitaires, dans les diverses branches du savoir considérées, qu'il s'agisse de droit civil ou commercial, pénal, social, fiscal, comptable... Plutôt que de retenir un ordonnancement uniquement lié à une distinction rationnelle des domaines affectés, l'on a préféré suivre un itinéraire axé sur les nouveaux apports nés de la réforme et garder présente à l'esprit la pression variable, sinon décroissante, des attentes du milieu.