Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Lexecution Du Contrat En Bon Pere De Famille Lobligation De Comportement En Droit Civil Compare
Download Lexecution Du Contrat En Bon Pere De Famille Lobligation De Comportement En Droit Civil Compare full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Lexecution Du Contrat En Bon Pere De Famille Lobligation De Comportement En Droit Civil Compare ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis L'EXECUTION DU CONTRAT EN BON PERE DE FAMILLE (L'OBLIGATION DE COMPORTEMENT EN DROIT CIVIL COMPARE) by : MARTIN.. OUDIN
Download or read book L'EXECUTION DU CONTRAT EN BON PERE DE FAMILLE (L'OBLIGATION DE COMPORTEMENT EN DROIT CIVIL COMPARE) written by MARTIN.. OUDIN and published by . This book was released on 2000 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE COMPORTEMENT DES PARTIES AU COURS DE L'EXECUTION CONTRACTUELLE TIENT EN JURISPRUDENCE ET EN DOCTRINE UNE PLACE CROISSANTE. ON PEUT DEFINIR LE COMPORTEMENT CONTRACTUEL COMME UN ENSEMBLE D'ACTES A PRIORI INDETERMINES, DONT L'ACCOMPLISSEMENT, ACCESSOIRE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS STRICTEMENT DEFINIES PAR LE CONTRAT, LA LOI OU LA JURISPRUDENCE, INFLUE SUR L'ISSUE DE LA RELATION CONTRACTUELLE. CLEF D'UNE BONNE EXECUTION DU CONTRAT, LE COMPORTEMENT EST POURTANT TRES MAL APPREHENDE PAR LE DROIT POSITIF. S'AGISSANT DES MODES D'APPREHENSION DU COMPORTEMENT, DEUX TECHNIQUES SONT PRIVILEGIEES : LA FAUTE ET L'OBLIGATION DE MOYENS. OR, LA FAUTE (SIMPLE OU QUALIFIEE) EST INUTILE PUISQUE LE JUGE QUI LA SANCTIONNE SE FONDE TOUJOURS SUR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION PREEXISTANTE. POUR SA PART, LA DISTINCTION ENTRE OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT EST BIEN TROP REDUCTRICE LORSQU'IL S'AGIT DE DEFINIR LE COMPORTEMENT EXIGE DES PARTIES. PARTANT, IL EST SOUHAITABLE DE SYSTEMATISER LA NOTION D'OBLIGATIONS AUTONOMES DE COMPORTEMENT, OBLIGATIONS INTEGREES AU CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT ET DONT LA SEULE SPECIFICITE RESIDE DANS LEUR INDETERMINATION INITIALE. CETTE DERNIERE IMPOSE DE RECOURIR A UNE TECHNIQUE PARTICULIERE, LE STANDARD JURIDIQUE, QUI AUTORISE LA DETERMINATION A POSTERIORI, PAR REFERENCE A UN ETALON EN COMPARAISON DUQUEL EST APPRECIEE L'ATTITUDE DES PARTIES, DES OBLIGATIONS DE COMPORTEMENT. QUANT AU CONTENU DU COMPORTEMENT IMPOSE, IL IMPORTE DE DISTINGUER NETTEMENT LES VALEURS ECONOMIQUES ET MORALES QUE L'ON ENTEND PROMOUVOIR. ON CONSTATE PAR AILLEURS UNE INFLATION DANS LA DEFINITION DES COMPORTEMENTS EXIGIBLES, LES JURIDICTIONS SE SOUCIANT PEU DE BATIR UN EDIFICE COHERENT. AFIN DE DESIGNER AUX PARTIES UN MODELE DE COMPORTEMENT, IL EST NECESSAIRE D'ELABORER UNE NORME SYNTHETIQUE, QUI POURRAIT EMPRUNTER SES CONTOURS AU STANDARD DU BON PERE DE FAMILLE. CE DERNIER MERITE D'ETRE GENERALISE A TOUS LES CONTRATS ET SON RESPECT IMPOSE A CHACUNE DES PARTIES.
Book Synopsis L'exécution du contrat en bon père de famille by : Martin Oudin (juriste).)
Download or read book L'exécution du contrat en bon père de famille written by Martin Oudin (juriste).) and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les obligations essentielles en droit privé des contrats by : Nélia Cardoso-Roulot
Download or read book Les obligations essentielles en droit privé des contrats written by Nélia Cardoso-Roulot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2009-01-01 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion d'obligation essentielle permet de mettre en lumière une conception duale de la volonté à l'origine des contrats, et par suite, des obligations qui en découlent pour les parties. Tout contrat est le produit d'un premier accord : le "consentement élémentaire", "à l'état brut" au sens d'un accord encore vierge, non façonné ou négocié par les parties dont l'objet est l'obligation essentielle et d'un deuxième accord qui complète le premier mais auquel il demeure indivisiblement lié. Ce dernier a pour objet le contrat final valablement conclu, un contenu librement négocié par la volonté créatrice des parties.
Book Synopsis Les obligations essentielles en droit privé des contrats by : Nélia Cardoso-Roulot
Download or read book Les obligations essentielles en droit privé des contrats written by Nélia Cardoso-Roulot and published by . This book was released on with total page 910 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat by : Christine LeBrun
Download or read book Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat written by Christine LeBrun and published by . This book was released on 2011 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, le devoir d'exécuter le contrat de bonne foi était une condition implicite de tout contrat suivant l'article 1024 C.c.B.C. Le 1er janvier 1994, ce devoir a toutefois été codifié à l'article 1375 du Code civil du Québec. Parallèlement à ce changement, le contrat a subi plusieurs remises en question, principalement en raison des critiques émises contre la théorie de l'autonomie de la volonté. En réponse à ces critiques, la doctrine a proposé deux théories qui supposent une importante coopération entre les contractants durant l'exécution du contrat, à savoir le solidarisme contractuel et le contrat relationnel. La notion de bonne foi a aussi évolué récemment, passant d'une obligation de loyauté, consistant généralement en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui, à une obligation plus active d'agir ou de faciliter l'exécution du contrat, appelée devoir de coopération. Ce devoir a donné lieu à plusieurs applications, dont celles de renseignement et de conseil. Ce mémoire étudie la portée et les limites du devoir de coopération. Il en ressort que le contenu et l'intensité de ce devoir varient en fonction de critères tenant aux parties et au contrat. Une étude plus particulière des contrats de vente, d'entreprise et de franchise ainsi que des contrats conclus dans le domaine informatique indique que le devoir de coopération est plus exigeant lorsque le contrat s'apparente au contrat de type relationnel plutôt qu'au contrat transactionnel. Le créancier peut, entre autres choses, être obligé d'« aider » son débiteur défaillant et même de renégocier le contrat devenu déséquilibré en cours d'exécution, bien que cette dernière question demeure controversée. Le devoir de coopération n'est cependant pas illimité parce qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Il est également limité, voire inexistant, lorsque le débiteur de cette obligation est tenu à d'autres obligations comme un devoir de réserve ou de non-ingérence, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi ou qu'une partie résilie unilatéralement le contrat ou décide de ne pas le renouveler.
Book Synopsis Rapports des comités soumis à l'Office de révision du Code civil by :
Download or read book Rapports des comités soumis à l'Office de révision du Code civil written by and published by . This book was released on 1975 with total page 1020 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Recueils de jurisprudence du Québec by :
Download or read book Recueils de jurisprudence du Québec written by and published by . This book was released on 1987 with total page 982 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis European Contract Law by : Bénédicte Fauvarque-Cosson
Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Book Synopsis Dictionnaire de droit québécois et canadien by : Hubert Reid
Download or read book Dictionnaire de droit québécois et canadien written by Hubert Reid and published by . This book was released on 1994 with total page 900 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Abstracts of Bulgarian Scientific Literature by :
Download or read book Abstracts of Bulgarian Scientific Literature written by and published by . This book was released on 1961 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Social Structures of the Economy by : Pierre Bourdieu
Download or read book The Social Structures of the Economy written by Pierre Bourdieu and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2014-03-10 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Much orthodox economic theory is based on assumptions which are treated as self-evident: supply and demand are regarded as independent entities, the individual is assumed to be a rational agent who knows his interests and how to make decisions corresponding to them, and so on. But one has only to examine an economic transaction closely, as Pierre Bourdieu does here for the buying and selling of houses, to see that these abstract assumptions cannot explain what happens in reality. As Bourdieu shows, the market is constructed by the state, which can decide, for example, whether to promote private housing or collective provision. And the individuals involved in the transaction are immersed in symbolic constructions which constitute, in a strong sense, the value of houses, neighbourhoods and towns. The abstract and illusory nature of the assumptions of orthodox economic theory has been criticised by some economists, but Bourdieu argues that we must go further. Supply, demand, the market and even the buyer and seller are products of a process of social construction, and so-called ‘economic' processes can be adequately described only by calling on sociological methods. Instead of seeing the two disciplines in antagonistic terms, it is time to recognize that sociology and economics are in fact part of a single discipline, the object of which is the analysis of social facts, of which economic transactions are in the end merely one aspect. This brilliant study by the most original sociologist of post-war France will be essential reading for students and scholars of sociology, economics, anthropology and related disciplines.
Book Synopsis Revised Laws of Mauritius, 2000 by : Mauritius
Download or read book Revised Laws of Mauritius, 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Gender Matters by : Dennis van der Veur
Download or read book Gender Matters written by Dennis van der Veur and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.
Book Synopsis The Rome III Regulation by : Sabine Corneloup
Download or read book The Rome III Regulation written by Sabine Corneloup and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2020-02-28 with total page 365 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This comprehensive Commentary provides an in-depth, article-by-article analysis of the Rome III Regulation, the uniform rules adopted by the EU to determine the law applicable to cross-border divorce and legal separation. Written by a team of renowned experts, private international law scholars and practitioners alike will find this Commentary an incisive and useful point of reference.
Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
Download or read book On the Move written by Mark Breusers and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses the complex interplay between livelihood practices in northern Burkina Faso and diverse processes of geographic mobility, among which massive migration by Moose to the south and west of the country and to the Ivory Coast. Supported by extensive ethnographic data it is demonstrated how the flexibility of land tenure arrangements allows for and is fuelled by actors geographic mobility, how the meaning of migration and the way it is embedded in social organization changed over the last century, and how differential accumulation of cattle by migrants strains relations among Moose farmers and complicates the latter relations with Fulbe herdsmen.
Book Synopsis Women and Trade by : World Bank;World Trade Organization
Download or read book Women and Trade written by World Bank;World Trade Organization and published by World Bank Publications. This book was released on 2020-09-04 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.
