[PDF] Lettres Patentes Qui Maintiennent Les Avocats Aux Conseils Du Roi Dans Le Droit De Committimus Au Grand Sceau Registrees En Parlement Le 30 Juillet 1771 Book Full Download

Lettres Patentes Qui Maintiennent Les Avocats Aux Conseils Du Roi Dans Le Droit De Committimus Au Grand Sceau Registrees En Parlement Le 30 Juillet 1771

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Author : Louis, XVI
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

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Book Synopsis Lettres patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des Requêtes du palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement. Données à Versailles le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782 by : Louis, XVI

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