Lettres Patentes Qui Fixent Lordre Et La Forme Dans Laquelle Les Offices De Conseillers Et De Substituts Du Procureur General Du Roi Au Grand Conseil Seront Rembourses Et Lobjet Dudit Remboursement En Consequence De Ledit De Janvier 1768 De Celui Daout 1752 Et De Larret Du Conseil Du 18 Fevrier 1761 Enregistrees Au Grand Conseil Le 21 Fevrier 1770

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