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Lettres Patentes Portant Ratification Dune Convention Ci Incluse Conclue Entre S M Et Les Provinces Unies Pour Lexemption Reciproque Du Droit Daubaine Registrees Au Parlement Le 28 Mars Et Au Conseil Superieur Darras Le 4 Mai 1774
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Book Synopsis Lettres Patentes du Roi, Portant Ratification sur une Convention conclue entre Sa Majesté & le Prince de Bamberg & de Wurtzbourg, pour l'exemption réciproque du droit d'Aubaine by : Louis XV (roi de France).)
Download or read book Lettres Patentes du Roi, Portant Ratification sur une Convention conclue entre Sa Majesté & le Prince de Bamberg & de Wurtzbourg, pour l'exemption réciproque du droit d'Aubaine written by Louis XV (roi de France).) and published by . This book was released on 1774 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
