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Lettres Patentes Portant Ratification Du Contrat Dechange Ci Inclus Passe Le 11 Mars 1784 Entre Le Roi Et M Le Prince De Conde Par Lequel Ce Prince Cede A S M Les Droits De Gabelles Tabac Aides Traites Controle Et Autres Qui Se Percoivent Dans Le Clermontois Et S M Cede A M Le Prince De Conde 600 000 L De Rente Perpetuelle Au Principal De 12 Millions Registrees En Parlement Le 30 Avril A La Chambre Des Comptes Le 15 Mai A La Cour Des Aides Le 17 Mai Au Parlement De Lorraine Le 29 Avril A La Chambre Des Comptes De Lorraine Le 28 Avril Et A La Chambre Des Comptes Du Duche De Bar Le 3 Mai 1784
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Book Synopsis Lettres patentes... portant ratification du Contrat d'échange [ci-inclus] passé, le 11 mars 1784, entre le Roi et M. le prince de Condé, par lequel ce prince cède à S. M. les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle et autres qui se perçoivent dans le Clermontois, et S. M. cède à M. le prince de Condé 600 000 l. de rente perpétuelle au principal de 12 millions... Registrées en Parlement le 30... [avril, à la Chambre des Comptes le 15 mai, à la Cour des Aides le 17 mai, au Parlement de Lorraine le 29 avril, à la Chambre des Comptes de Lorraine le 28 avril et à la Chambre des Comptes du duché de Bar le 3 mai 1784.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contract d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi et m. le prince de Condé, par lequel ce prince cede à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle et autres ... by :
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, en Forme D'édit, Portant Ratification Du Contrat D'échange Passé Le 11 Mars 1784, Entre Le Roi & M. Le Prince de Condé Par Lequel Ce Prince Cède À Sa Majesté Les Droits de Gabelles, Tabac, Aides, Traites, Contrôle by :
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Book Synopsis Lettres patentes ... portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le Roi & M. le Prince de Condé. Données ... au mois d'avril 1784 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes portant ratification du Contrat d'échange [ciinclus, du 11 mars 1784]... entre le Roi et M. le prince de Condé... Registrées en la Cour des Aides le 17 mai 1784 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... portant ratification de la Convention [ci-incluse] signée le 16 août 1768, entre le Roi et le... prince et évêque de Spire, pour l'abolition du droit d'aubaine... Registrées en Parlement le 14 avril 1769 by : France
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