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Lettres Patentes Portant Ratification De La Convention Du 29 Avril 1778 Ci Incluse Pour Lexemption Du Droit Daubaine Entre Le Roi Et Le Duc De Mecklenbourg Schwerin Registrees En Parlement Le 4 Aout 1778
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Book Synopsis Lettres Patentes du Roi, Portant Ratification sur une Convention conclue entre Sa Majesté & le Prince de Bamberg & de Wurtzbourg, pour l'exemption réciproque du droit d'Aubaine by : Louis XV (roi de France).)
Download or read book Lettres Patentes du Roi, Portant Ratification sur une Convention conclue entre Sa Majesté & le Prince de Bamberg & de Wurtzbourg, pour l'exemption réciproque du droit d'Aubaine written by Louis XV (roi de France).) and published by . This book was released on 1774 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: