Lettres Patentes En Forme De Declaration Par Lesquelles S M Defend Tous Nouveaux Etablissemens De Chapitres Ou Autres Corps Ecclesiastiques Ou Laics Dans Les Pays Du Ressort Du Parlement De Flandres A Tous Les Gens De Main Morte Des Memes Pais Dacquerir Ni Posseder Aucuns Biens Immeubles Quen Vertu De Sa Permission Expresse En La Forme Portee Par Cette Declaration Registrees En Parlement A Douai Le 31 Octobre 1738

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Lettres patentes... en forme de déclaration... par lesquelles S. M. défend tous nouveaux établissemens de chapitres... ou autres corps ecclésiastiques ou laïcs dans les pays du ressort du Parlement de Flandres, à tous les gens de main-morte des mêmes païs d'acquérir ni posséder aucuns biens immeubles... qu'en vertu de sa permission expresse en la forme portée par cette déclaration... Registrées en Parlement [à Douai] le 31 octobre 1738

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Book Synopsis Lettres patentes... en forme de déclaration... par lesquelles S. M. défend tous nouveaux établissemens de chapitres... ou autres corps ecclésiastiques ou laïcs dans les pays du ressort du Parlement de Flandres, à tous les gens de main-morte des mêmes païs d'acquérir ni posséder aucuns biens immeubles... qu'en vertu de sa permission expresse en la forme portée par cette déclaration... Registrées en Parlement [à Douai] le 31 octobre 1738 by : France

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Lettres patentes du Roy, en forme de déclaration du 9, juillet 1738. par lesquelles sa Majesté défend tous nouveaux établissemens de chapitres, colléges ... ou autres corps ecclésiastiques ou laïcs dans les pays du ressort du Parlement de Flandres, à tous les gens de Mainmorte des mêmes païs, d'acquérir ni posséder aucuns biens immeubles ... qu'en vertu de sa permission expresse, etc

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