Étude critique de la notion d'opposabilité

Download Étude critique de la notion d'opposabilité PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (911 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Étude critique de la notion d'opposabilité by : Robert Wintgen

Download or read book Étude critique de la notion d'opposabilité written by Robert Wintgen and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude comparée des effets du contrat à l'égard des tiers en droit français et allemand révèle que l'opposabilité est une notion purement descriptive. Ce n'est pas parce qu'il est opposable que le contrat produit des effets à l'égard des tiers, c'est parce qu'il produit ces effets qu'il leur . est opposable. L'explication des effets du contrat à l'égard des tiers doit donc être cherchée dans les règles très diverses qui en constituent le fondement. Il en va notamment ainsi en matière de responsabilité délictuelle. Les règles que l'on prétend déduire d'un principe d'opposabilité en cette matière sont injustifiées. La relativité de la faute contractuelle est le complément nécessaire du principe de l'effet relatif du contrat et la responsabilité des tiers envers les parties doit tenir compte de la diversité des conflits d'intérêts qui peuvent se présenter .

Effets du contrat à l'égard des tiers

Download Effets du contrat à l'égard des tiers PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 90 pages
Book Rating : 4.:/5 (113 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Effets du contrat à l'égard des tiers by :

Download or read book Effets du contrat à l'égard des tiers written by and published by . This book was released on 1999 with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe

Download The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe PDF Online Free

Author :
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 386653731X
Total Pages : 574 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe by : Christian von Bar

Download or read book The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe written by Christian von Bar and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 574 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Against the background of the creation of an EU-wide frame of reference for private law relevant to the Common Market, this study, which was requested by the EU Commission, analyses the dovetailing between contract and tort law on the one hand, and between contract and property law on the other. The study examines the legal orders of almost all the Member States of the EU, illustrates the differences between contractual and non-contractual liability and evaluates the different systems of the transfer of property, of movable and immovable securities as well as trust law. The study comes to the conclusion that the intensive considerations on the creation of a model-law in the area of European private law do not allow these thoughts to be limited to contract law. Such a limitation to the scope of the regarding of this area would probably cause more problems than it would solve, or at any rate not do justice to the needs of the Common Market.

Les Effets du contrat à l'égard des tiers

Download Les Effets du contrat à l'égard des tiers PDF Online Free

Author :
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les Effets du contrat à l'égard des tiers by : Marcel Fontaine (docteur en droit.)

Download or read book Les Effets du contrat à l'égard des tiers written by Marcel Fontaine (docteur en droit.) and published by LGDJ. This book was released on 1992 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Essai sur le principe de l'effet relatif du contrat

Download Essai sur le principe de l'effet relatif du contrat PDF Online Free

Author :
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 346 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Essai sur le principe de l'effet relatif du contrat by : Jean-Louis Goutal

Download or read book Essai sur le principe de l'effet relatif du contrat written by Jean-Louis Goutal and published by LGDJ. This book was released on 1981 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé

Download L'effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 589 pages
Book Rating : 4.:/5 (655 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé by : Yvonne Flour

Download or read book L'effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé written by Yvonne Flour and published by . This book was released on 1977 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Effets des contrats à l'égard des tiers

Download Effets des contrats à l'égard des tiers PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 42 pages
Book Rating : 4.:/5 (616 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Effets des contrats à l'égard des tiers by : André Bessette

Download or read book Effets des contrats à l'égard des tiers written by André Bessette and published by . This book was released on 1944 with total page 42 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'EFFET DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Download L'EFFET DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1180 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'EFFET DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE by : Yvonne Flour

Download or read book L'EFFET DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE written by Yvonne Flour and published by . This book was released on 1977 with total page 1180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les effets du contrat

Download Les effets du contrat PDF Online Free

Author :
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 1376 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les effets du contrat by : Jacques Ghestin

Download or read book Les effets du contrat written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 1376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le tiers et l'inexécution du contrat

Download Le tiers et l'inexécution du contrat PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 2343190429
Total Pages : 619 pages
Book Rating : 4.3/5 (431 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le tiers et l'inexécution du contrat by : Lassaâd Chérif

Download or read book Le tiers et l'inexécution du contrat written by Lassaâd Chérif and published by . This book was released on 2020-05-05 with total page 619 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le rejet du tiers de la sphère contractuelle est la conséquence d'un individualisme à outrance. Ses tenants ont en effet trouvé dans « la règle de l'effet relatif du contrat », une source intarissable pour exaucer leurs voeux de conserver le contrat dans un splendide isolement, à l'abri de toute intrusion des tiers. En revanche, la prise en considération du phénomène contrat, comme créateur d'une situation juridique objective, constitue l'apport fondamental de l'approche sociale du contrat. Les mutations socio-économiques ont fait que le tiers n'est plus un exclu du contrat. Le statut du tiers se doit, dès lors, d'être repensé. Si le contrat n'a de force obligatoire qu'entre les parties, il n'en constitue pas moins un fait juridique opposable aux tiers et par les tiers. Cet ouvrage démontre que le tiers développe des interactions croissantes avec le contrat, en tant que responsable ou en tant que victime de son inexécution.

L'Effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé

Download L'Effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (615 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'Effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé by : Yvonne Flour

Download or read book L'Effet des contrats à l'égard des tiers en droit international privé written by Yvonne Flour and published by . This book was released on 1977* with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

De l'effet des obligations à l'égard des tiers

Download De l'effet des obligations à l'égard des tiers PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 59 pages
Book Rating : 4.:/5 (467 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis De l'effet des obligations à l'égard des tiers by : D. Budisteano Demetre (né à Vienne, Autriche.)

Download or read book De l'effet des obligations à l'égard des tiers written by D. Budisteano Demetre (né à Vienne, Autriche.) and published by . This book was released on 1874 with total page 59 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

De l'éffet des contrats à l'égard des tiers

Download De l'éffet des contrats à l'égard des tiers PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 104 pages
Book Rating : 4.:/5 (616 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis De l'éffet des contrats à l'égard des tiers by : Maurice Godbout

Download or read book De l'éffet des contrats à l'égard des tiers written by Maurice Godbout and published by . This book was released on 1944 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523141
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Reforming the French Law of Obligations

Download Reforming the French Law of Obligations PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 184731502X
Total Pages : 950 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Reforming the French Law of Obligations by : John Cartwright

Download or read book Reforming the French Law of Obligations written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-04-17 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.

The Code Napoléon Rewritten

Download The Code Napoléon Rewritten PDF Online Free

Author :
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509911596
Total Pages : 533 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Code Napoléon Rewritten by : John Cartwright

Download or read book The Code Napoléon Rewritten written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-10-05 with total page 533 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The provisions of the French Civil Code governing the law of obligations have remained largely unchanged since 1804 and have served as the model for civil codes across the world. In 2016, the French Government effected major reforms of the provisions on the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations. This work explores in detail the most interesting new provisions on French contract law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working on French law and other civil law systems. It will make these fundamental reforms accessible to an English-speaking audience.

European Contract Law

Download European Contract Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866537255
Total Pages : 649 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Contract Law by : Bénédicte Fauvarque-Cosson

Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.