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Lemergence Dun Droit Penal De Lunion Europeenne
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Book Synopsis L'émergence d'un droit pénal de l'Union européenne by : Emmanuelle Gindre
Download or read book L'émergence d'un droit pénal de l'Union européenne written by Emmanuelle Gindre and published by . This book was released on 2009 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. il s'agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de cc droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.
Book Synopsis L'émergence d'un droit pénal de l'Union européenne by : Emmanuelle Gindre (juriste).)
Download or read book L'émergence d'un droit pénal de l'Union européenne written by Emmanuelle Gindre (juriste).) and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'émergence du principe de nécessité dans l'action normative pénale au niveau de l'Union européenne by : Antonio Caiola
Download or read book L'émergence du principe de nécessité dans l'action normative pénale au niveau de l'Union européenne written by Antonio Caiola and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative.
Book Synopsis Droit pénal européen by : Daniel Flore
Download or read book Droit pénal européen written by Daniel Flore and published by Primento. This book was released on 2014-12-22 with total page 543 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces vingt dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants qui abordent pour la première fois ce domaine comme une terra incognita, aux praticiens du droit qui sont de plus en plus souvent confrontés sur le terrain à des questions liées au caractère transnational de la criminalité dans le cadre européen, mais aussi à toutes les personnes qui sont intéressées au développement du droit de l’Union européenne et qui, décideurs politiques ou membres de la société civile, veulent donner corps à un projet de justice pénale européenne.
Book Synopsis Droit pénal européen by : Daniel Flore
Download or read book Droit pénal européen written by Daniel Flore and published by Bruylant. This book was released on 2022-10-30 with total page 634 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces trente dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale.
Book Synopsis The Cambridge Companion to European Criminal Law by : Kai Ambos
Download or read book The Cambridge Companion to European Criminal Law written by Kai Ambos and published by Cambridge University Press. This book was released on 2023-01-31 with total page 527 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European Criminal Law has developed into a complex, jagged subject matter, which at the same time has become increasingly important for everyday criminal law practice. On the one hand, this work aims to do comprehensive justice to the complexity of the matter without sacrificing readability. In order to achieve this, the book's structure enables legal scholars and experienced practitioners to access the information relevant to them in a targeted manner and, at the same time, enables less oriented readers to gain access to European criminal law. Thus, the volume both answers basic questions and offers discussion in more specialised areas. Written by experts in the field, the book offers discussions which are both of the highest academic standards and accessibly readable.
Book Synopsis EU Criminal Law by : Valsamis Mitsilegas
Download or read book EU Criminal Law written by Valsamis Mitsilegas and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2022-05-05 with total page 805 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the second edition of EU Criminal Law, which has become since its publication in 2009 a key point of reference in the field. The second edition is updated and substantially expanded, to take into account the significant growth of EU criminal law as a distinct legal field and the impact of the entry into force of the Lisbon Treaty on European integration in criminal matters. The book offers a holistic and in-depth analysis of the key elements of European integration in criminal matters, including EU powers and competence to criminalise, the evolution of judicial co-operation under the principles of mutual recognition and mutual trust, EU action in the field of criminal procedure including legislation on the rights of the defendant and the victim, the evolving role of European bodies and agencies (such as Europol, Eurojust and the European Public Prosecutor's Office) in European criminal law, and the development of EU-wide surveillance and data gathering and exchange mechanisms. Several chapters are devoted to the external dimension of EU action in criminal matters (including transatlantic counter-terrorism cooperation and the impact of Brexit on EU Criminal Law) Throughout the volume, the constitutional and fundamental rights implications of European integration in criminal matters are highlighted. Covering all the key principles of EU law, with clear explanation and rigorous analysis, this will give scholars, students, policy makers and legal practitioners interested in the subject a strong understanding of this fascinating but sometimes complex field.
Book Synopsis The Law of the European Union and the European Communities by : Pieter Jan Kuijper
Download or read book The Law of the European Union and the European Communities written by Pieter Jan Kuijper and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2018-09-28 with total page 1456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Law of the European Union is a complete reference work on all aspects of the law of the European Union, including the institutional framework, the Internal Market, Economic and Monetary Union and external policy and action. Completely revised and updated, with many newly written chapters, this fifth edition of the most thorough resource in its field provides the most comprehensive and systematic account available of the law of the European Union (EU). Written by a new team of experts in their respective areas of European law, its coverage incorporates and embraces many current, controversial, and emerging issues and provides detailed attention to historical development and legislative history of EU law. Topics that are constantly debated in European legal analysis and practice are touched on in ways that are both fundamental and enlightening, including the following: .powers and functions of the EU law institutions and relationship among them; .the principles of equality, loyalty, subsidiarity, and proportionality; .free movement of persons, goods, services, and capital; .mechanisms of constitutional change – treaty revisions, accession treaties, withdrawal agreements; .budgetary principles and procedures; .State aid rules; .effect of Union law in national legal systems; .coexistence of EU, European Convention of Human Rights (ECHR), and national fundamental rights law; .migration and asylum law; .liability of Member States for damage suffered by individuals; .competition law – cartels, abuse of dominant position, merger control; .social policy, equal pay, and equal treatment; .environmental policy, consumer protection, public health, cultural policy, education, and tourism; .nature of EU citizenship, its acquisition, and loss; and .law and policy of the EU’s external relations. The fifth edition embraces many new, ongoing, and emerging European legal issues. As in the previous editions, the presentation is notable for its attention to how the law relates to economic and political realities and how the various policy areas interact with each other and with the institutional framework. The many practitioners and scholars who have relied on the predecessors of this definitive work for years will welcome this extensively revised and updated edition. Those coming to the field for the first time will instantly recognize that they are in the presence of a masterwork that can always be turned to with profit and that helps in understanding the rationale underlying any EU law provision or principle.
Book Synopsis The Principle of Mutual Recognition in EU Law by : Christine Janssens
Download or read book The Principle of Mutual Recognition in EU Law written by Christine Janssens and published by OUP Oxford. This book was released on 2013-10-31 with total page 1970 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Examining the principle of mutual recognition in the EU legal order, this book takes a cross-policy approach to focus on the principle in the internal market and in the criminal justice area. It asks whether the principle of mutual recognition, as developed in relation to the free movement provisions (internal market), can equally be applied in judicial cooperation in criminal matters (the area of freedom, security, and justice), and if such a cross-policy application is desirable. Divided into three parts, the book first looks at the way this principle functions in the internal market. Part II examines how the principle works in judicial cooperation in criminal matters, with the final part answering the book's central questions. In each part, further related questions are asked: What is the object of the principle of mutual recognition? Who are the main actors involved? How does the mechanism of mutual recognition operate (with an emphasis on the existing limits to mutual recognition)? How does mutual recognition relate to harmonization and to mutual trust? What is the relevance of equivalence requirements and the distribution of competence between the home (issuing) State and the host (executing) State? What are the main characteristics of the principle of mutual recognition? And is it a workable principle? Through an in-depth analysis of the relevant Treaty provisions, EU legislation, EU case law, and EU policy documents, the book comes to the conclusion that a cross-policy application of the principle of mutual recognition is both feasible and desirable.
Book Synopsis The Court of Justice and European Criminal Law by : Valsamis Mitsilegas
Download or read book The Court of Justice and European Criminal Law written by Valsamis Mitsilegas and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-09-05 with total page 741 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The aim of this book is to provide an insight into the landmark rulings of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in European Criminal Law (ECL). As in other areas of EU law, the decisions of the CJEU have been a driving force for development and integration. By analysing the impact of these leading cases on EU and national law, the book provides a diachronic and multifaceted picture of the Court's approach to criminal law.
Book Synopsis La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union by : Elsa Bernard
Download or read book La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.
Book Synopsis Innovation and Future of the Legal Profession in Europe / L'innovation et l'avenir de la profession d'avocat en Europe by : Michel Bénichou
Download or read book Innovation and Future of the Legal Profession in Europe / L'innovation et l'avenir de la profession d'avocat en Europe written by Michel Bénichou and published by Bruylant. This book was released on 2017-09-12 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En octobre 2016, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a organisé un colloque sur « L’innovation et l’avenir de la profession d’avocat ». Le colloque a abordé des questions telles que : comment la profession d’avocat évolue-t-elle ou se réinvente-t-elle pour occuper une place essentielle dans son avenir ? Est-il possible de respecter les valeurs fondamentales de la profession tout en relevant ces défis ? Quels sont les acteurs clés de l’innovation et du positionnement de la profession d’avocat dans un environnement en constante évolution ? Comment les avocats européens répondent-ils à ces questions ? Le livre du CCBE est le fruit de la rencontre d’experts exposant leurs idées et leurs réflexions sur leur sujet respectif dans des articles constructifs. ****************** In October 2016, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) organised a conference on “Innovation and the Future of the Legal Profession”. The conference addressed such questions as: how will the legal profession evolve or reinvent itself to be an essential part of its future? Can the profession’s core values be upheld whilst adapting to these challenges? Who are the key players innovating and positioning the legal profession in an ever-changing environment? How are European lawyers responding to these questions? This CCBE book is the resulting collection of essays by the expert speakers, elaborating their ideas and thoughts on their respective topics into compelling articles.
Author :Fédération internationale pour le droit européen. Congrès Publisher :Cambridge University Press ISBN 13 :9780521605571 Total Pages :416 pages Book Rating :4.6/5 (55 download)
Book Synopsis Police and Judicial Co-operation in the European Union by : Fédération internationale pour le droit européen. Congrès
Download or read book Police and Judicial Co-operation in the European Union written by Fédération internationale pour le droit européen. Congrès and published by Cambridge University Press. This book was released on 2004-06-17 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: How EU members are adapting their laws to provide for inter-state judicial and police co-operation.
Book Synopsis European Criminal Law by : Kai Ambos
Download or read book European Criminal Law written by Kai Ambos and published by Cambridge University Press. This book was released on 2018-06-07 with total page 825 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Since their creation, the European Union and the Council of Europe have worked to harmonise the justice systems of their member states. This project has been met with a series of challenges. European Criminal Law offers a compelling insight into the development and functions of European criminal law. It tracks the historical development of European criminal law, offering a detailed critical analysis of the criminal justice systems responsible for its implementation. While the rapid expansion and transnationalisation of criminal law is a necessary response to the growing numbers of free movement of persons and goods, it has serious implications for the rights of European citizens and needs to be balanced with rights protections. With its close analysis of secondary legislation and reliance on a wide variety of original sources, this book provides a thorough understanding of European Criminal Law and the institutions involved.
Book Synopsis Handbook of European Criminal Procedure by : Roberto E. Kostoris
Download or read book Handbook of European Criminal Procedure written by Roberto E. Kostoris and published by Springer. This book was released on 2018-04-12 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume analyses criminal procedural issues from a European perspective, particularly in connection with EU law and ECHR law. As such, it differs from previous works, which, on the one hand, generally focus only on EU law, and, on the other, address both procedural and substantial aspects, as a result of which the former receive inadequate attention. Indeed, criminal procedural matters in the European context have now reached a level of complexity, but also of maturity, that shows the features of a great design, which, even if not yet defined in all its aspects, appears sufficiently articulated to deserve to be explained in a systematic way. The book offers a guidance for practitioners, academics and students alike. It covers a broad range of topics: from the complex system of the sources of law to the multilevel protection of fundamental rights; from vertical and horizontal judicial and police cooperation to the instruments of mutual recognition, primarily the European Arrest Warrant; but also the European Investigation Order, the execution of confiscation orders, the ne bis in idem principle, the conflicts of jurisdiction and the enforcement of judgements. The book also reflects the latest regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office.
Book Synopsis L'Union européenne et les Etats-Unis / The European Union and the United States by : Yann Echinard
Download or read book L'Union européenne et les Etats-Unis / The European Union and the United States written by Yann Echinard and published by Primento. This book was released on 2013-02-11 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contributions regroupées dans cet ouvrage visent à comprendre les relations et influences à travers le temps entre l’Europe et les États-Unis. S’il existe des différences importantes entre le modèle de société américain et européen, si à certains moments de notre histoire, même récente, des divergences sont apparues, il est essentiel de rappeler les multiples convergences entre ces deux continents. Le couple euro-américain n’est pas un mythe et les évolutions géopolitique et géoéconomique futures ne devraient que l’inciter à approfondir et à intensifier les relations transatlantiques. Outre l’importance de l’objet d’étude traité, cet ouvrage produit une analyse pluridisciplinaire essentielle à la compréhension du sujet et s’appuie sur des auteurs ayant un regard multiculturel. The contributions gathered in this volume seek to understand the relations and influences across time between Europe and the United States. If there are significant differences between the model of American and European society, if at some point in our history, even recent, some divergences emerged, it is important to remember the numerous similarities between these two continents. Euro-American couple is not a myth and the future geopolitical and geo-economic developments should encourage them to deepen and strengthen transatlantic relations. Besides the importance of the treated study topic, this work supplies a multidisciplinary analysis, essential to the understanding of the subject and is based on authors having a multicultural view.
Book Synopsis EU Enforcement Authorities by : Michiel Luchtman
Download or read book EU Enforcement Authorities written by Michiel Luchtman and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2023-02-23 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EU enforcement authorities are on the rise, entrusted with investigating breaches of EU law by individuals and economic actors. What are the implications for legal practice of their increasing prominence? This book explores this pertinent question from a constitutional and comparative perspective. It sets out the perimeters for composite enforcement and explores the relevant issues such as the interface between criminal and administrative law enforcement, the protection of fundamental rights and legal protection, as well as the admissibility of evidence, including unlawfully obtained evidence. Given the very real implications of the authorities' investigations, this book will appeal to practitioners and scholars, in fields from criminal law to competition and banking law.
