Leffectivite De La Protection Des Personnes Par Le Droit Des Donnees A Caractere Personnel

Download Leffectivite De La Protection Des Personnes Par Le Droit Des Donnees A Caractere Personnel full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Leffectivite De La Protection Des Personnes Par Le Droit Des Donnees A Caractere Personnel ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel

Author : Suzanne Vergnolle
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (133 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel by : Suzanne Vergnolle

Download or read book L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel written by Suzanne Vergnolle and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l'information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L'effectivité de la protection des personnes se révèle être l'enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d'atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s'est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n'est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d'encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d'autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d'atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C'est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu'il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.

Données personnelles et société de l'information

Author : Guy Braibant
Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 304 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Données personnelles et société de l'information by : Guy Braibant

Download or read book Données personnelles et société de l'information written by Guy Braibant and published by La Documentation Française. This book was released on 1998 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média

Author : Gilles Monnier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 360 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média by : Gilles Monnier

Download or read book Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média written by Gilles Monnier and published by . This book was released on 1999 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1999

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

Author : Alain Grosjean
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804484440
Total Pages : 367 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles by : Alain Grosjean

Download or read book Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Le règlement général sur la protection des données et son impact en Suisse

Author : Eva Thelisson
Publisher : Les Éditions du Net
ISBN 13 : 2312073463
Total Pages : 15 pages
Book Rating : 4.3/5 (12 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le règlement général sur la protection des données et son impact en Suisse by : Eva Thelisson

Download or read book Le règlement général sur la protection des données et son impact en Suisse written by Eva Thelisson and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2020-06-01 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.

Fiches de Droit du traitement et de la protection des données personnelles

Author : Agnès Rabagny-Lagoa
Publisher : Editions Ellipses
ISBN 13 : 2340067332
Total Pages : 212 pages
Book Rating : 4.3/5 (4 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Fiches de Droit du traitement et de la protection des données personnelles by : Agnès Rabagny-Lagoa

Download or read book Fiches de Droit du traitement et de la protection des données personnelles written by Agnès Rabagny-Lagoa and published by Editions Ellipses. This book was released on 2022-03-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.

Règlement européen sur la protection des données

Author : Alain Bensoussan
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802760955
Total Pages : 606 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Règlement européen sur la protection des données by : Alain Bensoussan

Download or read book Règlement européen sur la protection des données written by Alain Bensoussan and published by Bruylant. This book was released on 2018-06-14 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l’environnement digital des entreprises. Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d’un produit ou d’un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l’oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues. La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. Autant d’enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l’approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d’expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.

Pour une pleine et entière reconnaissance du droit à la protection des données à caractère personnel

Author : Jean-Marc Lacoste
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1024 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Pour une pleine et entière reconnaissance du droit à la protection des données à caractère personnel by : Jean-Marc Lacoste

Download or read book Pour une pleine et entière reconnaissance du droit à la protection des données à caractère personnel written by Jean-Marc Lacoste and published by . This book was released on 2008 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouvelles technologies et le droit ont donné lieu à de nombreuses études, que cela soit ce qui est maintenant couramment nommé la cybercriminalité ou encore le droit des communications électroniques. Cependant, un aspect pourtant essentiel a été peu traité, il s'agit de la protection des données personnelles alors que celles-ci sont une réalité quotidienne. Soumis à des contrôles biométriques, utilisant des titres de transports équipés de puces RFID, faisant un emploi quotidien de l'informatique, d'internet et des téléphones mobiles, ce sont des quantités phénoménales de données à caractère personnel qui sont générées chaque jour. Souvent négligée, la loi " informatique et libertés " est pourtant l'instrument indispensable pour protéger nos libertés et droits fondamentaux, du droit au respect de la vie privée en passant par la dignité humaine. Si jusqu'en 2004, il était difficile de traduire les notions et les régimes de cette loi en un droit effectivement invocable devant un juge pour obtenir la sanction ou la réparation de l'utilisation sans droit de données à caractère personnel, la loi s'attachant à un formalisme pouvant apparaître comme dénué d'enjeux de fond, la réforme introduite par la loi du 6 août 2004 a permis de replacer la personne au centre de cette protection et, avec elle, de dessiner le droit à la protection des données à caractère personnel en tant que droit subjectif et droit de la personnalité. Ce nouvel instrument devra répondre à la démultiplication des situations où les données à caractère personnel sont employées, mais c'est surtout le plan international qui reste à ce jour le plus grand défi à relever.

Droit des données à caractère personnel

Author : Thibault Douville (enseignant-chercheur en droit privé).)
Publisher :
ISBN 13 : 9782275111346
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (113 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Droit des données à caractère personnel by : Thibault Douville (enseignant-chercheur en droit privé).)

Download or read book Droit des données à caractère personnel written by Thibault Douville (enseignant-chercheur en droit privé).) and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le fonctionnement de notre société repose sur des traitements de données à caractère personnel. Pour cette raison, la maîtrise des règles qui leur sont applicables est devenue indispensable pour tous les juristes, étudiants, universitaires ou professionnels. Cet ouvrage a pour but de mettre en relief les questions fondamentales du droit des données à caractère personnel et d'en proposer quelques clés de compréhension, car c'est un droit original. Fruit d'une mise en balance des droits et libertés des personnes concernées (droits à la protection des données et au respect de la vie privée notamment) et des responsables de traitements (libertés d'entreprendre et d'expression, droit au respect des biens), il a pour finalité de protéger les personnes, qui sont dotées de droits pour contrôler la licéité du traitement de leurs données, et d'assurer la libre circulation de ces dernières dans l'Union européenne. Transversal, il s'applique à toutes les activités administratives, économiques ou sociales et se combine avec les règles propres à ces situations juridiques. Son effectivité repose sur l'obligation pour les responsables de traitements d'adopter des mesures pour s'y conformer et pouvoir le démontrer, tandis que des autorités de contrôle indépendantes, la CNIL en France, sont investies de pouvoirs d'enquête et de sanction.À jour des dernières évolutions du droit positif (transfert des données vers les États-Unis, coopération entre autorités de contrôle, données de connexion...), cet ouvrage présente les dispositions prévues par le RGPD, le règlement concernant les traitements de données mis en œuvre par les institutions européennes (2018/1725) et la loi du 6 janvier 1978 révisée (marges d'appréciation laissées par le RGPD ; transposition de la directive 2016/680 en matière de police-justice ; traitements de données en matière de sûretés de l'État et de la défense), éclairées par la jurisprudence (CJUE, Conseil d'État...) et par les décisions et lignes directrices, avis ou recommandations du Comité européen de la protection des données et de la CNIL. Les grands enjeux techniques et politiques nourrissent les développements. La compréhension comme l'application des règles présentées sont facilitées par de nombreuses illustrations.

Informatique et libertés

Author : Anne Debet
Publisher : Lextenso éditions, Gazette du Palais
ISBN 13 : 9782359710939
Total Pages : 1288 pages
Book Rating : 4.7/5 (19 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Informatique et libertés by : Anne Debet

Download or read book Informatique et libertés written by Anne Debet and published by Lextenso éditions, Gazette du Palais. This book was released on 2015 with total page 1288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Moteurs de l'économie numérique, les données à caractère personnel font l'objet aujourd'hui de toutes les attentions. Face au traçage continu sur internet et à la volonté des acteurs économiques et des pouvoirs publics de disposer de données de plus en plus nombreuses sur les individus, quelles sont les prérogatives dont disposent ces derniers ? Comment les données peuvent-elles circuler dans et hors des frontières ? Comment garantir leur sécurité ? Cet ouvrage - dont la volonté est de traiter le plus complètement possible le sujet avec une vision prospective sur le futur règlement européen - s'adresse donc non seulement aux professionnels des nouvelles technologies, mais plus largement aux très nombreuses personnes désireuses de s'informer sur le cadre juridique dans lequel elles peuvent traiter des données ou voir leurs données traitées. Ce cadre est complexe et technique. Complexe, il l'est à l'évidence puisque les sources nationales et européennes sont étroitement liées, d'où la volonté des auteurs de ne pas se limiter au droit interne. Technique, il l'est aussi, c'est pourquoi les auteurs ont présenté les questions d'une manière claire et pédagogique en abordant successivement les sources, le contenu, les acteurs du droit à la protection des données et en étudiant, ensuite, sa mise en oeuvre dans différents secteurs. Cet ouvrage est né de la collaboration d'universitaires, de magistrats et de praticiens. Anne Debet, Professeur à l'Université Paris Descartes, et Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d'Etat, ont été Commissaires à la CNIL. Nathalie Metallinos, avocate et ancienne des services de la CNIL, est une professionnelle renommée du secteur. Anne Danis-Fatôme, Maître de conférences-HDR à l'Université Paris-Ouest-Nanterre La Défense, est une spécialiste du droit des obligations et des contrats électroniques. Olivier Lesobre est magistrat et ancien chef du service des sanctions de la CNIL.

Protection des données à caractère personnel & PME

Author : Alexiane Wyns
Publisher : EdiPro
ISBN 13 : 2512010368
Total Pages : 128 pages
Book Rating : 4.5/5 (12 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Protection des données à caractère personnel & PME by : Alexiane Wyns

Download or read book Protection des données à caractère personnel & PME written by Alexiane Wyns and published by EdiPro. This book was released on 2019-04-25 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège les informations privées des citoyens. Ce manuel vise à éclairer et guider les organisations dans la compréhension et l'application de ce règlement. RGPD, 4 lettres qui changent le quotidien des entreprises et des associations. Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données protège les informations privées des citoyens. Cette protection entraîne une nouvelle façon d’organiser la collecte, le stockage et la cession de données. Toutes les organisations sont concernées tant le champ d’application est vaste. Sont visés, à titre d’exemple, les coordonnées des clients, l’envoi d’une lettre d’information en passant par le registre du personnel. Les objectifs de ce livre sont de vous guider, en 9 étapes concrètes, vers une mise en conformité complète et d’acquérir de nouveaux réflexes pour tout ce qui relève des données personnelles. Il en va du développement et de la survie de votre organisation. Un guide complet pour aller facilement, en neuf étapes concrètes, vers une mise en conformité et acquérir de nouveaux réflexes afin de protéger au mieux les données à caractère personnel. EXTRAIT Un véritable effort de vulgarisation et de mise en contexte a été fourni afin de proposer au lecteur un contenu compréhensible. De nombreux exemples sont donnés dans l’ouvrage afin d’illustrer les concepts expliqués. Ce ne sont cependant pas des cas issus de la jurisprudence des cours et tribunaux. Cet ouvrage s’insère dans la continuité du travail de vulgarisation que je propose au quotidien sur ma chaîne YouTube consacrée au droit belge de l’entreprise. Le nouveau règlement européen de protection des données à caractère personnel est devenu une thématique incontournable pour toutes les entreprises. En effet, à l’heure actuelle, l’immense majorité des entreprises collecte des données à caractère personnel. Dès qu’une entreprise située sur le territoire de l’Union européenne, a un employé ou un client particulier, elle devra se poser la question de son éventuelle obligation de se conformer à ce Règlement. L’idée est donc de vous faire acquérir de nouveaux réflexes face à cette matière, puisqu’il s’agit principalement d’opérer un changement de mentalité et d’adopter une approche nouvelle face aux données collectées par les entreprises. Le RGPD n’est pas une réglementation à laquelle le lecteur est amené à s’intéresser uniquement maintenant qu’il faut s’y préparer. Ce règlement va sans doute avoir un impact considérable sur le long terme et cela va donc nécessiter un effort constant de la part des entités collectant et traitant des données. Il ne suffira pas de se mettre en conformité en vue de l’entrée en application du 25 mai 2018 lors d’une opération « one shot ». C’est, au contraire, toute une série de nouveaux réflexes qu’il va falloir acquérir et appliquer au quotidien pour tout ce qui relève de la collecte et du traitement de données à caractère personnel.

Manuel de droit européen de la protection des données à caractère personnel

Author : Olivia Tambou
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802766279
Total Pages : 278 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Manuel de droit européen de la protection des données à caractère personnel by : Olivia Tambou

Download or read book Manuel de droit européen de la protection des données à caractère personnel written by Olivia Tambou and published by Bruylant. This book was released on 2020-03-19 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Europe a créé un modèle sophistiqué de droit de la protection des données à caractère personnel reposant sur des règles communes dégagées par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, et concrétisées par les États. La protection des données à caractère personnel a été consacrée en tant que droit fondamental. La circulation de ces données est subordonnée à une exigence de protection élevée. Le développement du Big Data et de nouveaux usages tels que, les objets connectés, les plateformes numériques, l’intelligence artificielle ont nécessité l’harmonisation de ce droit. Ce paquet européen de la protection des données à caractère personnel renforce les droits des personnes vivant en Europe en imposant de nouvelles obligations aux responsables des traitements des données à caractère personnel et en encadrant l’application de ce droit par les autorités de contrôle et les juges. Cette harmonisation laisse néanmoins beaucoup de marges de manœuvres aux États pour sa mise en oeuvre dans leurs droits nationaux. Elle comporte également des effets extraterritoriaux. De nombreux acteurs hors Union européenne doivent se conformer à ce nouveau modèle de droit européen de la protection des données. Des stratégies de convergence entre ce droit européen et le droit de la protection des données de pays tiers sont également observables. Ce manuel propose une approche transversale de la réforme actuelle du droit européen de la protection des données à caractère personnel combinée avec l’analyse des principales spécificités de son application dans huit États membres de référence (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Irlande et Royaume-Uni.) Il s’adresse notamment aux avocats, juristes d’entreprises, magistrats, DPO mais également étudiants, enseignants et chercheurs. Ce manuel présente les nouveautés et les enjeux de la réforme ainsi que les clefs pour s’y conformer. Il est illustré de nombreux tableaux synthétiques permettant de comprendre rapidement les différences d’approches entre les textes européens (Convention 108, Convention 108+, RGPD, Directive Police, Règlement institutions) et leurs concrétisations nationales. Il comporte également des focus sur des points d’actualité, tels que l’impact du Brexit sur la protection des données, les décisions d’adéquation telles que Privacy Shield (US), la première décision d'équation post-RGPD avec le Japon ou des points clefs de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Réflexions sur la loi n. 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Download Réflexions sur la loi n. 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel PDF Online Free

Author : Oussama El Mounir
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (949 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Réflexions sur la loi n. 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel by : Oussama El Mounir

Download or read book Réflexions sur la loi n. 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel written by Oussama El Mounir and published by . This book was released on 2011 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Protection des données personnelles et recherche120

Author : Sylvain Métille
Publisher : Stämpfli Verlag
ISBN 13 : 372726361X
Total Pages : 290 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Protection des données personnelles et recherche120 by : Sylvain Métille

Download or read book Protection des données personnelles et recherche120 written by Sylvain Métille and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2024-02-20 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 17 mars 2023 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré à la protection des données personnelles dans le cadre de la recherche. Il s'adresse en priorité à tout juriste participant ou se prononçant sur un projet de recherche impliquant des données personnelles. Il contient sept contributions originales qui traitent du cadre légal de la protection des données personnelles dans la recherche en général et des droits des personnes concernées, mais également du rôle des commissions d'éthique de la recherche, du traitement à des fins statistiques, du droit à la non-discrimination, de la valorisation des données de recherche, et de la Stratégie européenne pour les données. La question très controversée de la notion de donnée anonyme est largement abordée par les auteurs, comme la portée du privilège de la recherche.

La protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne

Author : Fatima El Atmani
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1070 pages
Book Rating : 4.:/5 (834 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne by : Fatima El Atmani

Download or read book La protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne written by Fatima El Atmani and published by . This book was released on 1996 with total page 1070 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'information concernant les personnes est un élément particulièrement sensible dont l'échange rapide est pourtant nécessaire voire vital dans notre monde contemporain. Les instances communautaires ont voulu mettre en place une réglementation protectrice précise sans toutefois rigidifier le système pour lui permettre de prendre en compte les développements technologiques et économiques futurs. La directive qui a été adopté le 24 octobre 1995, après cinq années de discussions et de débats, pose un certain nombre de principes essentiels en matière de protection des données. L'axe central en est le principe de finalité qui permet de fixer des limites et de légitimer des traitements. L'efficacité recherchée en matière de protection des personnes se traduit par l'énoncé du droit d'accès et de ses corollaires d'un côté et par les différentes obligations et garanties de l'autre. Les limites et les exceptions que ce texte communautaire contient viennent mettre en place l'équilibre préconisé par les rédacteurs pour sauvegarder les intérêts du marché intérieur. Le droit européen, qui est par essence un droit des marchands, a ainsi acquis une nouvelle légitimité et une autre dimension avec l'obligation de respecter les principes fondamentaux relatifs aux libertés des individus dans le souci de démocratie. Il invite à une nouvelle hiérarchisation des valeurs à protéger. La directive s'inspire beaucoup de la conception anglo-saxonne du droit, une conception libérale, basée sur le consentement plus que sur l'obligation réglementaire. Le droit allemand se retrouve aussi dans la rédaction au niveau de quelques concepts comme celui du droit à l'autodétermination des individus qu'avait énoncé la Cour suprême allemande, ou encore par la mise en place des procédures de contrôle des traitements. La loi française a servi de cadre pour déterminer notamment quel sens donner à un "haut niveau de protection".

La protection des données à caractère personnel

Author : Guillaume Desgens-Pasanau
Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711016839
Total Pages : 291 pages
Book Rating : 4.0/5 (168 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La protection des données à caractère personnel by : Guillaume Desgens-Pasanau

Download or read book La protection des données à caractère personnel written by Guillaume Desgens-Pasanau and published by Lexis Nexis. This book was released on 2012 with total page 291 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans notre société hyper informatisée, la protection des données est devenue un sujet central. Qu'il s'agisse de la sphère économique (fichiers de clients ou de prospects, marketing ciblé, lutte contre la fraude, etc.), de la sphère publique (vidéosurveillance, fichiers de police, médicaux, etc.) ou de la sphère personnelle (Internet, réseaux sociaux, moteurs de recherche, blogs, etc.), les fichiers sont désormais omniprésents dans notre quotidien. Ainsi, le droit à la protection des données fait l'objet d'une attention particulière tant de la part des professionnels, qui souhaitent ménager leur responsabilité juridique, que des individus eux-mêmes qui s'intéressent de plus en plus aux moyens de protéger leur vie privée. L'ouvrage présente de manière pédagogique les principales clés de décryptage de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Il propose une vision synthétique des enjeux en présence, des règles applicables et des points d'attention les plus importants. II analyse enfin les évolutions possibles de la réglementation pour l'avenir, notamment dans le cadre de la future révision de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données (à l'horizon 2015/2017). Il s'adresse tant au professionnel désireux de vérifier son niveau de conformité qu'au citoyen soucieux de la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.

La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet

Author : Affoua Victorine Kossi
Publisher : Europäische Hochschulschriften Recht
ISBN 13 : 9783631611807
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.6/5 (118 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet by : Affoua Victorine Kossi

Download or read book La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet written by Affoua Victorine Kossi and published by Europäische Hochschulschriften Recht. This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des données à caractère personnel est elle destinée à une mort lente en raison de l'Internet ? En s'appuyant sur l'évolution du droit de la protection des données dans deux pays pionniers en ce domaine, l'Allemagne et la France, l'auteur met en exergue la dimension des tourmentes qu'a traversé et auxquelles est confronté ce droit depuis l'explosion de l'Internet. Car la protection des données semble faire les frais des problèmes croissants liés à la sécurité du réseau, à son caractère pseudo-anarchique mettant en péril la sécurité des biens, du territoire et des personnes. Cette thèse s'évertue à confronter les réponses législatives et techniques apportées par l'Allemagne et la France aux défis majeurs soulevés par Internet en relevant les forces et faiblesses des solutions envisagées. Dans le combat contre l'étiolement d'un droit fondamental à la protection des données, le juge aura maintes fois porté secours à ce droit agonisant à travers des décisions de principe et des jugements historiques comme celui de la cour constitutionnelle fédérale allemande relative aux perquisitions numériques.