Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download Le Devoir De Loyaute Dans Lexecution Du Contrat full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Devoir De Loyaute Dans Lexecution Du Contrat ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author : Yves Picod
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 274 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat written by Yves Picod and published by LGDJ. This book was released on 1989 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christine LeBrun
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (969 download)
Download or read book Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat written by Christine LeBrun and published by . This book was released on 2011 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, le devoir d'exécuter le contrat de bonne foi était une condition implicite de tout contrat suivant l'article 1024 C.c.B.C. Le 1er janvier 1994, ce devoir a toutefois été codifié à l'article 1375 du Code civil du Québec. Parallèlement à ce changement, le contrat a subi plusieurs remises en question, principalement en raison des critiques émises contre la théorie de l'autonomie de la volonté. En réponse à ces critiques, la doctrine a proposé deux théories qui supposent une importante coopération entre les contractants durant l'exécution du contrat, à savoir le solidarisme contractuel et le contrat relationnel. La notion de bonne foi a aussi évolué récemment, passant d'une obligation de loyauté, consistant généralement en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui, à une obligation plus active d'agir ou de faciliter l'exécution du contrat, appelée devoir de coopération. Ce devoir a donné lieu à plusieurs applications, dont celles de renseignement et de conseil. Ce mémoire étudie la portée et les limites du devoir de coopération. Il en ressort que le contenu et l'intensité de ce devoir varient en fonction de critères tenant aux parties et au contrat. Une étude plus particulière des contrats de vente, d'entreprise et de franchise ainsi que des contrats conclus dans le domaine informatique indique que le devoir de coopération est plus exigeant lorsque le contrat s'apparente au contrat de type relationnel plutôt qu'au contrat transactionnel. Le créancier peut, entre autres choses, être obligé d'« aider » son débiteur défaillant et même de renégocier le contrat devenu déséquilibré en cours d'exécution, bien que cette dernière question demeure controversée. Le devoir de coopération n'est cependant pas illimité parce qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Il est également limité, voire inexistant, lorsque le débiteur de cette obligation est tenu à d'autres obligations comme un devoir de réserve ou de non-ingérence, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi ou qu'une partie résilie unilatéralement le contrat ou décide de ne pas le renouveler.
Author : FRANCOIS.. DIESSE
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 578 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book LE DEVOIR DE COOPERATION DANS LE CONTRAT written by FRANCOIS.. DIESSE and published by . This book was released on 1998 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DEVOIR DE COOPERATION, EN RAISON DE L'EFFUSION DES PRINCIPES MORALISATEURS ET DES POSSIBILITES D'ADAPTATION AUX CIRCONSTANCES QU'IL ASSURE AU CONTRAT, EST LA VOIE PAR LAQUELLE LE CONTRAT BENEFICIE A LA FOIS DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA STABILITE NECESSAIRES DANS LES TRANSACTIONS. CE DEVOIR TEND A FAIRE DE LA SATISFACTION CONTRACTUELLE RECHERCHEE, LE POINT DE RENCONTRE ENTRE LA PRESTATION PROMISE PAR LE DEBITEUR ET L'ATTENTE LEGITIME DU CREANCIER TOUT EN ASSOCIANT CE DERNIER A L'EXECUTION DU CONTRAT, SON ROLE DEVENANT ALORS ACTIF ALORS QUE LE DROIT COMMUN L'AVAIT CONFME DANS UNE CERTAINE PASSIVITE. IL RESULTE DE CE RAPPROCHEMENT DES PARTIES ET DE LEURS BESOINS UNE NOUVELLE CONCEPTION DU CONTRAT DANS LAQUELLE L'EXIGENCE DE LA LOYAUTE ET DE LA SOLIDARITE, LA RECHERCHE DE L'ENTENTE ENTRE LES PARTIES ET DE L'EFFICACITE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DEVIENNENT L'EPINE DORSALE DES RAPPORTS CONTRACTUELS. DANS CETTE CONCEPTION, EN EFFET, TENIR COMPTE DE L'INTERET DE L'AUTRE PARTIE OU SE METTRE A SA PLACE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS OU DANS L'EXERCICE DES DROITS NES DU CONTRAT, TRANSFORMENT LES CONTRACTANTS EN VERITABLES PARTENAIRES, CONSIDERES JUSQU'A LORS COMME DES PROTAGONISTES PARCE QUE L'ON ESTIME LEURS INTERETS EN CONFLIT. LE DEVOIR DE COOPERATION DONT L'IMPORTANCE POUR LES PARTIES COMME POUR LE CONTRAT EST INESTIMABLE NE PEUT CEPENDANT PAS ETINCELER DE TOUT SON ECLAT, FAUTE DE NATURE JURIDIQUE PRECISE, DE BASE LEGALE STABLE ET SOLIDE ET DE REGIME PROPRE. A CETTE DEFAILLANCE JURIDIQUE S'AJOUTE LA COMPLEXITE DE SA MISE EN OEUVRE, LE DEVOIR DE COOPERATION NE POUVANT S'INSCRIRE DANS LES DEFINITIONS ET CATEGORIES JURIDIQUES CLASSIQUES, NI S'ALIGNER DERRIERE LES CONCEPTS CONNUS. DOIT - ON ALORS FORCER SON INTEGRATION DANS LES SCHEMAS JURIDIQUES EXISTANTS, OU AU CONTRAIRE LUI TAILLER UN REGIME PROPRE, QUITTE A RENVERSER LES IDEES RECUES, A REMETTRE EN CAUSE LES REGLES ET PRINC
Author : Gilles Saura
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail written by Gilles Saura and published by . This book was released on 1992 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Franck Petit
Publisher :
ISBN 13 : 9782247150311
Total Pages : 147 pages
Book Rating : 4.1/5 (53 download)
Download or read book Droit et loyauté written by Franck Petit and published by . This book was released on 2015-03-04 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de loyauté contractuelle interdit à une partie à un contrat de tromper son cocontractant et lui impose d'adopter une attitude cohérente, telle que ce dernier puisse décider de sa propre conduite en connaissance de cause, tant au stade de la formation du contrat qu'au stade de son exécution. Cet ouvrage fait le point sur cette notion en matière de droit des contrats, de concurrence et de procédure civile, afin d'en mesurer la légitimité d'y recourir et la cohérence entre ses différentes manifestations.
Author : Bernard Bossu
Publisher :
ISBN 13 : 9782247153800
Total Pages : 147 pages
Book Rating : 4.1/5 (538 download)
Download or read book Droit et loyauté written by Bernard Bossu and published by . This book was released on 2014 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de loyauté contractuelle interdit à une partie à un contrat de tromper son cocontractant et lui impose d'adopter une attitude cohérente, telle que ce dernier puisse décider de sa propre conduite en connaissance de cause, tant au stade de la formation du contrat qu'au stade de son exécution. Cet ouvrage fait le point sur cette notion en matière de droit des contrats, de concurrence et de procédure civile, afin d'en mesurer la légitimité d'y recourir et la cohérence entre ses différentes manifestations.
Author : Reinhard Zimmermann
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521771900
Total Pages : 762 pages
Book Rating : 4.7/5 (719 download)
Download or read book Good Faith in European Contract Law written by Reinhard Zimmermann and published by Cambridge University Press. This book was released on 2000-06-08 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For some Western European legal systems the principle of good faith has proved central to the development of their law of contracts, while in others it has been marginalized or even rejected. This book starts by surveying the use or neglect of good faith in these legal systems and explaining its historical origins. The central part of the book takes thirty situations which would, in some legal systems, attract the application of good faith, analyses them according to fifteen national legal systems and assesses the practical significance of both the principle of good faith and its relationship to other contractual and non-contractual doctrines and forms of regulation in each situation. The book concludes by explaining how European lawyers, whether from a civil or common law background, may need to come to terms with the principle of good faith. This was the first completed project of The Common Core of European Private Law launched at the University of Trento.
Author :
Publisher : ebooks Patagonia
ISBN 13 :
Total Pages : 390 pages
Book Rating : 4./5 ( download)
Download or read book written by and published by ebooks Patagonia. This book was released on with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Bénédicte Fauvarque-Cosson
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866537255
Total Pages : 649 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)
Download or read book European Contract Law written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Author : Solène Rowan
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0192538977
Total Pages : 337 pages
Book Rating : 4.1/5 (925 download)
Download or read book The New French Law of Contract written by Solène Rowan and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-08-01 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After being almost untouched for over 200 years, the contract law section of the French Civil Code was overhauled in 2016 and 2018. The New French Law of Contract describes, explains and analyses the new general principles of contract law in the reformed Code in a concise and stimulating way. The areas covered include contract formation, validity, the interpretation and supplementation of terms, the regulation of unfair terms, privity of contract, change of circumstances, breach of contract and remedies. The book examines the ways in which the new articles affirm or depart from the provisions of the 1804 Code and pre-reform case law, giving special attention to changes that have proved to be controversial and the debates that surround them. It also considers the various influences that have shaped the reforms, in particular those from international contract law instruments such as the Principle of European Contract Law and the UNIDROIT Principles. Written from the standpoint of a common lawyer, the book is designed to help readers from a common law background to navigate the innovations in the reforms and the new French law of contract that emerges. It is essential reading for students, researchers, practitioners, law-makers and judges with an interest in comparative law.
Author : Sabrina Pearson-Wenger
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9403507489
Total Pages : 659 pages
Book Rating : 4.4/5 (35 download)
Download or read book Good Faith in International Commercial Arbitration written by Sabrina Pearson-Wenger and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2024-07-15 with total page 659 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From the perspective of users of international commercial arbitration, the uncertainties surrounding the application of good faith by an arbitral tribunal create an unwelcome unpredictability. Acknowledging this prevalent situation, this book is the first to study in depth the available international arbitral awards that have applied good faith, thus providing detailed guidance on how this notion is (and can be) applied by tribunals in international commercial arbitration. Moreover, the author proposes a set of deeply informed guidelines for the future application of good faith by arbitral tribunals to both the parties’ contract and the arbitration agreement. This book provides a comprehensive description of the role and scope of good faith under governing laws in key jurisdictions (England, New York, Switzerland, France, Germany, China, Singapore, Hong Kong, Australia, and Canada) as well as under the CISG, the UNIDROIT Principles, and other uniform law and soft law instruments. The book greatly clarifies the source and role of good faith with respect to the following issues surrounding the arbitration agreement: formal validity of the arbitration agreement; incorporation of the arbitration agreement by reference; interpretation of the arbitration agreement; capacity and power of the parties to arbitrate; extension of an arbitration agreement to a non-signatory party; pre-arbitration requirements to negotiate or mediate; and performance of the arbitration agreement. Proposed guidelines for the application of good faith to each of these issues are included, along with useful figures summarizing the content of the obligations to negotiate or mediate in good faith prior to resorting to arbitration as well as the obligation to arbitrate in good faith. By analysing the role and scope of good faith under different national and non-national laws, this book will prove of inestimable value not only by providing invaluable insight into the recourse to good faith by arbitral tribunals but also by providing guidance on how good faith should be applied to the parties’ contract in international commercial arbitration. Arbitrators, as well as users of arbitration, will welcome the clarity on how good faith is applied to the various issues surrounding the arbitration agreement and, in particular, to the pre-arbitration requirements to negotiate or mediate as well as the performance of the arbitration agreement.
Author : Marcel Fontaine
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 1571053557
Total Pages : 675 pages
Book Rating : 4.5/5 (71 download)
Download or read book Drafting International Contracts written by Marcel Fontaine and published by BRILL. This book was released on 2006 with total page 675 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Drafting International Contracts" is an essential resource for anyone working in international business. It features the latest trends, fostering an understanding of how international contracts are drafted in practice.
Author : Maren Heidemann
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319959697
Total Pages : 472 pages
Book Rating : 4.3/5 (199 download)
Download or read book The Future of the Commercial Contract in Scholarship and Law Reform written by Maren Heidemann and published by Springer. This book was released on 2018-11-02 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores commercial contract law in scholarship and legal practice, suggests new research agendas and provides a forum for debate of typical issues that might benefit from further attention by scholarship and legislatures. The authors from over ten different jurisdictions take an international and comparative approach. Not confined to EU law it re-opens the debate internationally and seeks to reclaim the wider meaning of European law as rooted in geography and cultural legal heritage. There is a need to focus on commercial contracts in more detail in research and legislation. The transactional approach, the role of recent law reform, including the new French Civil Code, cross-border dealings, substantive contract law in public international law and ICSID arbitration as well as current contractual practices like OEM, CSR, contractual co-operation, sustainability and intra-corporate arbitration contribute to a wider regulatory outlook for commercial transactions.
Author : Martijn Hesselink
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041119620
Total Pages : 290 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book The New European Private Law:Vol. 3:Essays on the Future of Private Law in Europe written by Martijn Hesselink and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-10-16 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In The New European Private Law, Martijn W. Hesselink presents a revised and supplemented collection of essays written over the last five years on European private law. He argues that the creation of a common private law in Europe is not merely a matter of rediscovering the old ius commune or of neutrally establishing the present 'common core' which may be codified in a European Civil Code. Rather, it is a matter of making choices, some of which may be highly controversial. In this book he discusses some of the most important choices which will have to be made with regard to culture, principles, politics, models, rights, concepts and structure in the new European private law.
Author : Alina Kaczorowska
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 900463682X
Total Pages : 173 pages
Book Rating : 4.0/5 (46 download)
Download or read book International Trade Conventions and Their Effectiveness written by Alina Kaczorowska and published by BRILL. This book was released on 2024-01-15 with total page 173 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Emily M. Weitzenboeck
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1781004668
Total Pages : 387 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)
Download or read book A Legal Framework from Emerging Business Models written by Emily M. Weitzenboeck and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2012 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The last two decades have witnessed the growth of new forms of entrepreneurial cooperation such as dynamic networks like virtual enterprises and enterprise pools. These business forms are often hybrid, having elements of both contract-based organizations and corporate forms, in particular partnership. This book examines the relative utility of contract and partnership law in fostering and maintaining these emerging business models, focusing on dynamic networks. The book analyses how dynamic networks are organized and set up through, very often, collaborative contracts and how the behaviour of their member firms is regulated. Good faith and fair dealing as a behavioural criterion in contractual and partnership relations, is an important theme of this work. The background and preconditions for the emergence and growth of such business forms is also investigated. The book contains case studies of such networks from different countries in particular Germany, Austria, Switzerland, England and Norway. It examines relevant legal rules in a number of jurisdictions such as England, Norway, Germany, Italy, France and the US. This detailed book will appeal to postgraduate students and academics in the fields of contract law, comparative law, partnership law and business/commercial law. Academics in other disciplines such as economics, sociology and business management will also find much to interest them in this study.
Author : Gianclaudio Malgieri
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 019269751X
Total Pages : 305 pages
Book Rating : 4.1/5 (926 download)
Download or read book Vulnerability and Data Protection Law written by Gianclaudio Malgieri and published by Oxford University Press. This book was released on 2023-04-01 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vulnerability has traditionally been viewed through the lens of specific groups of people, such as ethnic minorities, children, the elderly, or people with disabilities. With the rise of digital media, our perceptions of vulnerable groups and individuals have been reshaped as new vulnerabilities and different vulnerable sub-groups of users, consumers, citizens, and data subjects emerge. Vulnerability and Data Protection Law not only depicts these problems but offers the reader a detailed investigation of the concept of data subjects and a reconceptualization of the notion of vulnerability within the General Data Protection Regulation. The regulation offers a forward-facing set of tools that-though largely underexplored-are essential in rebalancing power asymmetries and mitigating induced vulnerabilities in the age of artificial intelligence. Considering the new risks and potentialities of the digital market, the new awareness about cognitive weaknesses, and the new philosophical sensitivity about the condition of human vulnerability, the author looks for a more general and layered definition of the data subject's vulnerability that goes beyond traditional labels. In doing so, he seeks to promote a 'vulnerability-aware' interpretation of the GDPR. A heuristic analysis that re-interprets the whole GDPR, this work is essential for both scholars of data protection law and for policymakers looking to strengthen regulations and protect the data of vulnerable individuals.
