Author : Méta So
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 391 pages
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Book Synopsis L'ACCES DES OEUVRES MULTIMEDIAS A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE by : Méta So
Download or read book L'ACCES DES OEUVRES MULTIMEDIAS A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE written by Méta So and published by . This book was released on 1998 with total page 391 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PROTECTION INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE DES OEUVRES MULTIMEDIAS EST COMMANDEE PAR SA QUALIFICATION JURIDIQUE. LES REGIMES DE LOGICIEL ET BASE DE DONNEES OU LOGICIEL ET OEUVRES AUDIOVISUELLES EXISTANT DANS LES DROITS INTERNES ET LES TRAITES ET CONVENTIONS PEUVENT ETRE APPLIQUES DE MANIERE DISTRIBUTIVE. LES OEUVRE MULTIMEDIAS PEUVENT EGALEMENT ETRE QUALIFIEES DE BIENS ET DE SERVICES DANS UN MARCHE CONCURRENTIEL. LA PROTECTION DES OEUVRES MULTIMEDIAS EST EGALEMENT ASSUREES PAR L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE EST DE DISTRIBUTION