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La Responsabilite Sans Faute
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Book Synopsis Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif by : Benoit Camguilhem
Download or read book Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif written by Benoit Camguilhem and published by . This book was released on 2012 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.
Book Synopsis La responsabilité sans fait en droit administratif français by : Thibaut Leleu
Download or read book La responsabilité sans fait en droit administratif français written by Thibaut Leleu and published by . This book was released on 2012 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.
Book Synopsis La Théorie de la responsabilité sans faute by : Santarō Okamatsu
Download or read book La Théorie de la responsabilité sans faute written by Santarō Okamatsu and published by . This book was released on 1953 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité sans faute by : Ramsès Behnam
Download or read book La responsabilité sans faute written by Ramsès Behnam and published by . This book was released on 1953 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Responsabilité sans faute by : Christine Bréchon-Moulènes
Download or read book La Responsabilité sans faute written by Christine Bréchon-Moulènes and published by . This book was released on 1975 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité sans faute de l'Union européenne by : Ninon Forster
Download or read book La responsabilité sans faute de l'Union européenne written by Ninon Forster and published by . This book was released on 2019 with total page 567 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l'Union européenne pour pallier les obstacles à l'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l'existence même sont contestées. L'étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l'influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d'une activité fautive des institutions de l'Union européenne ou de ses agents n'est pas nécessaire à l'engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s'imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d'une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d'autre part, de l'interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.
Book Synopsis La responsabilité sans faute en droit anglais et en droit français by : Omer Ahmed Abdelsamei
Download or read book La responsabilité sans faute en droit anglais et en droit français written by Omer Ahmed Abdelsamei and published by . This book was released on 1978 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis De la responsabilité sans faute by : Henri Rolin
Download or read book De la responsabilité sans faute written by Henri Rolin and published by . This book was released on 1906 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Odile Jacob ISBN 13 :273818992X Total Pages :305 pages Book Rating :4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'évolution récente du contentieux de la responsabilité sans faute by : Mohamed Bachir Ouchtati
Download or read book L'évolution récente du contentieux de la responsabilité sans faute written by Mohamed Bachir Ouchtati and published by . This book was released on 1991 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Analyse des constructions doctrinales de la responsabilité sans faute by : Jean-Louis Oki
Download or read book Analyse des constructions doctrinales de la responsabilité sans faute written by Jean-Louis Oki and published by . This book was released on 2012 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028608320 Total Pages :856 pages Book Rating :4.6/5 (83 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1933 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1933 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 856 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Book Synopsis Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif by : Hans De Doelder
Download or read book Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif written by Hans De Doelder and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.
Book Synopsis Damages for Violations of Human Rights by : Ewa Bagińska
Download or read book Damages for Violations of Human Rights written by Ewa Bagińska and published by Springer. This book was released on 2015-10-20 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume analyses the legal grounds, premises and extent of pecuniary compensation for violations of human rights in national legal systems. The scope of comparison includes liability regimes in general and in detail, the correlation between pecuniary remedies available under international law and under domestic law, and special (alternative) compensation systems. All sources of human rights violations are embraced, including historical injustices and systematical and gross violations. The book is a collection of nineteen contributions written by public international law, international human rights and private law experts, covering fifteen European jurisdictions (including Central and Eastern Europe), the United States, Israel and EU law. The contributions, initially prepared for the 19th International Congress of Comparative law in Vienna (2014), present the latest developments in legislation, scholarship and case-law concerning domestic causes of action in cases of human rights abuses. The book concludes with a comparative report which assesses the developments in tort law and public liability law, the role of the constitutionalisation of the right to damages as well as the court practice related to the process of enforcement of human rights through monetary remedies. This country-by-country comparison allows to consider whether the value of protection of human rights as expressed in international treaties, ius cogens and in national constitutional laws justifies the conclusion that the interests at stake should enjoy protection under the existing civil liability rules, or that a new cause of action, or even a whole new set of rules, should be created in national systems.
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028607224 Total Pages :764 pages Book Rating :4.6/5 (72 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1931 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1931 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Ráeglement des diffâerends sur les nouvelles ressources naturelles by : Renâe Jean Dupuy
Download or read book Le Ráeglement des diffâerends sur les nouvelles ressources naturelles written by Renâe Jean Dupuy and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1983-11-14 with total page 520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Between 1988 & 1993 over fifty nations have either enacted new mining legislation, had such legislation pending adoption or were in the process of drafting new or revised legislation. In almost every case, this legislation carried with it changes in the fiscal regimes. The ability to attract mineral investment, be it in either a developed or a developing country, is partly dependent on the legislative & fiscal systems which regulate the industry. In the light of the changes taking place, this new reference work is timely & provides essential reading for those with an interest in mining taxation. The first part of the book analyses general topics which are applicable to understanding the taxation of mineral enterprises, while the second part provides a comprehensive & detailed account of actual taxation systems & methods.
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028608429 Total Pages :840 pages Book Rating :4.6/5 (84 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1934 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1934 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
