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La Protection Du Consommateur Dans Le Commerce Electronique Loi Applicable Et Competence Judiciaire
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Book Synopsis La protection du consommateur dans le commerce électronique (loi applicable et compétence judiciaire) by : Alice Gagna
Download or read book La protection du consommateur dans le commerce électronique (loi applicable et compétence judiciaire) written by Alice Gagna and published by . This book was released on 2000 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien by : Mordhi Alenezi
Download or read book Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien written by Mordhi Alenezi and published by . This book was released on 2010 with total page 746 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente.
Book Synopsis La protection juridique du cyber-consommateur by : Thibault Verbiest
Download or read book La protection juridique du cyber-consommateur written by Thibault Verbiest and published by . This book was released on 2002 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est indispensable tant aux juristes avertis qu'aux consommateurs et fournisseurs de produits ou services en ligne. Aujourd'hui, l'Internet marchand fait partie du quotidien de millions de Français et d'Européens. Demain, avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandira, et avec elle le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. Le présent ouvrage a pour ambition de dresser un état des lieux, dans un langage clair et précis, de ce cadre émergent. La structure choisie suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne : tout commence par une publicité, suivie d'une offre, qui, lorsqu'elle est acceptée par le consommateur, forme contrat, lequel est exécuté par un paiement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont ainsi examinées. Une attention particulière est en outre portée à la protection des mineurs sur l'Internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'Internet est également étudiée, sous l'angle de loi applicable et de la juridiction compétente en matière de litiges de consommation ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national.
Book Synopsis Commerce électronique by : Thibault Verbiest
Download or read book Commerce électronique written by Thibault Verbiest and published by LGDJ. This book was released on 2004 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d'Européens. Avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales œuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l'internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'internet est également étudiée, sous l'angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.
Book Synopsis Droit du commerce électronique by : Romain V. Gola
Download or read book Droit du commerce électronique written by Romain V. Gola and published by Gualino Editeur. This book was released on 2013 with total page 623 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Véritable guide pratique du droit qui s’applique au commerce électronique (ou e-commerce), ce livre a pour objectif : - d’accompagner l’e-commerçant dans la pratique actuelle de son activité en développant les règles juridiques qui l’encadrent ; - de donner au consommateur les conseils et les informations nécessaires pour effectuer des achats en ligne en toute confiance. Le lecteur y trouvera les réponses aux craintes généralement suscitées par le commerce électronique (spécificités du contrat en ligne, protection des données personnelles, atteinte à l’e-réputation, sécurité des paiements à distance...). La première partie de cet ouvrage est consacrée à la création d’un site Web marchand et traite des questions de noms de domaine, des contrats à finalités techniques (création et hébergement de site Web), des droits d’auteur et de la protection des données personnelles. La seconde partie traite des différentes facettes de l’exploitation du site Web marchand : spécificités des contrats en ligne, activités réglementées, accords de distribution, publicité en ligne, référencement des sites marchands, responsabilité des acteurs du commerce électronique, résolution judiciaire et extra-judiciaire des litiges dans un contexte international. Ce livre s’adresse à tous les juristes (avocats, juristes d’entreprise ou consultants), aux professionnels du marketing, aux étudiants, aux consommateurs mais aussi à l’ensemble du public qui s’intéresse à ce secteur en pleine expansion. Romain V. Gola est maître de conférences en droit des affaires et du commerce électronique à Télécom École de management (Institut Mines-Télécom, Paris) et avocat inscrit au barreau de l’Ontario (Toronto). Il est attaché au centre de recherche de Télécom École de management. Il est également associé au laboratoire interdisciplinaire de droit des médias et des mutations sociales (LID2MS) de la faculté de droit d’Aix-Marseille III et enseigne également au CNAM (école management et société). Après une maîtrise en droit des affaires et un DEA en droit des médias à la faculté de droit d’Aix-Marseille III, il a obtenu son doctorat en co-tutelle entre l’université de Montréal et la faculté d’Aix-Marseille III. Romain V. Gola est également titulaire d’un baccalauréat en droit civil de l’université de Montréal et d’un bachelor en common law de l’université d’Ottawa.
Book Synopsis Droit international privé--commerce électronique--principle du pays destinataire by : European Parliament. Directorate General for Research
Download or read book Droit international privé--commerce électronique--principle du pays destinataire written by European Parliament. Directorate General for Research and published by . This book was released on 2001 with total page 50 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Because Internet trading crosses national boundaries there are potential problems with law being applied in different jurisdictions. One response is to adopt 'country of origin' or home country regulation. The EU recognises this but with the proviso that country of origin regulation can be overridden if it is for the general good, a concept that includes the protection of intellectual property, cultural policy, preservation of the national historical and artistic heritage.
Book Synopsis Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit by : Bernard Dutoit
Download or read book Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Proceedings of the ... Annual Meeting by : Uniform Law Conference of Canada. Meeting
Download or read book Proceedings of the ... Annual Meeting written by Uniform Law Conference of Canada. Meeting and published by . This book was released on 2003 with total page 422 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 1999 with total page 1118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Actes Et Documents by : International Institute for the Unification of Private Law
Download or read book Actes Et Documents written by International Institute for the Unification of Private Law and published by . This book was released on 1998 with total page 1188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Mireille M. M. van Eechoud Publisher :Kluwer Law International B.V. ISBN 13 :9041131302 Total Pages :402 pages Book Rating :4.0/5 (411 download)
Book Synopsis Harmonizing European Copyright Law by : Mireille M. M. van Eechoud
Download or read book Harmonizing European Copyright Law written by Mireille M. M. van Eechoud and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2009-01-01 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European concern with copyright and related rights -- Object, subject, and duration of protection -- Exclusive rights and limitations -- Rights management information and technological protection measures -- Term extension for sound recordings -- Term calculation for co-written musical works -- Orphan works -- The blessings and curses of harmonization -- The last frontier : territoriality.
Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2008 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis UNESCO’s Internet universality indicators by : Souter, David
Download or read book UNESCO’s Internet universality indicators written by Souter, David and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2019-04-23 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The European Landscape Convention by : Michael Jones
Download or read book The European Landscape Convention written by Michael Jones and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-02-09 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This important and insightful book provides, for the first time, a broad presentation of ongoing research into public participation in landscape conservation, management and planning, following the 2000 European Landscape Convention which came into force in 2004. The book examines both the theory of participation and what lessons can be learnt from specific European examples. It explores in what manner and to what extent the provisions for participation in the European Landscape Convention have been followed up and implemented. It also presents and compares different experiences of participation in selected countries from northern, southern, eastern and western Europe, and provides a critical examination of public participation in practice. However, while the book’s focus is necessarily on Europe, many of the conclusions drawn are of global relevance. The book provides a valuable reference for researchers and advanced students in landscape policies and management, as well as for professionals and others interested in land-use planning and environmental management.
Book Synopsis Collective Management of Copyright and Related Rights by : World Intellectual Property Organization
Download or read book Collective Management of Copyright and Related Rights written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2022-12-22 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.
Book Synopsis The EU Regulations on the Property Regimes of International Couples by : Ilaria Viarengo
Download or read book The EU Regulations on the Property Regimes of International Couples written by Ilaria Viarengo and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2020-06-26 with total page 561 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This article-by-article Commentary on EU Regulations 2016/1103 and 2016/1104 critically examines the uniform rules adopted by the EU to deal with the property relations of international couples, both married and in registered partnerships. Written by experts from a variety of European countries, it offers a comprehensive side-by-side discussion of the two Regulations to provide context and a deeper understanding of the issues of jurisdiction, applicable law and recognition of judgements covered.
Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.
