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La Conduite Des Entreprises Sur Le Marche En Fonction Des Lois Sur La Protection Du Consommateur Et Sur La Concurrence
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Author :École des hautes études commerciales (Montréal, Québec). Direction de la recherche Publisher :Montréal : École des hautes études commerciales, Direction de la recherche ISBN 13 : Total Pages :30 pages Book Rating :4.:/5 (389 download)
Book Synopsis La conduite des entreprises sur le marché en fonction des lois sur la protection du consommateur et sur la concurrence by : École des hautes études commerciales (Montréal, Québec). Direction de la recherche
Download or read book La conduite des entreprises sur le marché en fonction des lois sur la protection du consommateur et sur la concurrence written by École des hautes études commerciales (Montréal, Québec). Direction de la recherche and published by Montréal : École des hautes études commerciales, Direction de la recherche. This book was released on 1997 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Fouad Sabry
Download or read book Droit de la concurrence written by Fouad Sabry and published by One Billion Knowledgeable. This book was released on 2024-01-19 with total page 365 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Qu'est-ce que le droit de la concurrence Le droit de la concurrence est le domaine du droit qui promeut ou cherche à maintenir la concurrence sur le marché en réglementant les comportements anticoncurrentiels des entreprises. Le droit de la concurrence est mis en œuvre par des moyens publics et privés. Elle est également connue sous le nom de loi antitrust, loi antimonopole et loi sur les pratiques commerciales ; le fait de faire pression en faveur de mesures antitrust ou d'attaquer des entreprises monopolistiques est communément appelé « abus de confiance ». Comment vous en bénéficierez (I) Informations et validations sur les sujets suivants : Chapitre 1 : Droit de la concurrence Chapitre 2 : Cartel Chapitre 3 : Clayton Antitrust Act de 1914 Chapitre 4 : Loi antitrust des États-Unis Chapitre 5 : Fixation des prix Chapitre 6 : Pratiques anticoncurrentielles Chapitre 7 : Droit de la concurrence de l'Union européenne Chapitre 8 : Prix d'éviction Chapitre 9 : Maintien des prix de revente Chapitre 10 : Régulateur de la concurrence Chapitre 11 : Dominance (économie) Chapitre 12 : Droit des fusions dans l'Union européenne Chapitre 13 : Le paradoxe antitrust Chapitre 14 : Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Chapitre 15 : Historique du droit de la concurrence Chapitre 16 : Théorie du droit de la concurrence Chapitre 17 : Droit de la concurrence au Royaume-Uni Chapitre 18 : Compromis de Williamson modèle Chapitre 19 : Loi de 2002 sur la concurrence Chapitre 20 : Commission de la concurrence du Pakistan Chapitre 21 : Norme de protection des consommateurs (II) Répondre aux principales questions du public sur le droit de la concurrence. (III) Exemples concrets d'utilisation du droit de la concurrence dans de nombreux domaines. À qui s'adresse ce livre Professionnels, étudiants de premier cycle et des cycles supérieurs, passionnés, amateurs et ceux qui souhaitent aller au-delà des connaissances ou des informations de base pour tout type de droit de la concurrence.
Book Synopsis Le rôle du consommateur dans le droit de la concurrence en Suisse, aux Etats-Unis et dans la CEE by : Gérard Hertig
Download or read book Le rôle du consommateur dans le droit de la concurrence en Suisse, aux Etats-Unis et dans la CEE written by Gérard Hertig and published by . This book was released on 1984 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Contents of Recent Economics Journals by :
Download or read book Contents of Recent Economics Journals written by and published by . This book was released on 1998-06-19 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection des intérêts privés sur le marché intérieur by : Kerstin Peglow
Download or read book La protection des intérêts privés sur le marché intérieur written by Kerstin Peglow and published by Cultures juridiques et politiques. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Acteurs clés du marché intérieur de l'Union européenne, les entreprises et consommateurs ont besoin de liberté et de protection juridique pour jouer pleinement leur rôle de précurseurs économiques. Ce volume présente la mise en oeuvre de ces objectifs par le droit des sociétés, de la consommation, de la concurrence et de la procédure
Book Synopsis Concurrence et consommation by : Yves Serra
Download or read book Concurrence et consommation written by Yves Serra and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1994 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: * Droit de la concurrence et droit de la consommation, couple complémentaire. La notion de concurrence concerne plutôt au premier chef l'entreprise ; celle de la consommation, le consommateur ; mais ces disciplines juridiques nouvelles font en quelque sorte le marché ensemble car il s'agit : - pour le droit de la concurrence, de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la concurrence, c'est-à-dire à en garantir un fonctionnement sain, sans insuffisance ni excès ; - pour le droit de la consommation, de l'ensemble des dispositions juridiques qui s'appliquent aux rapports entre professionnels et consommateurs, et qui ont principalement vocation à protéger ces derniers. * Les relations entre ces deux droits ont très tôt été mises en évidence, mais elles évoluent dans un sens variable, tantôt d'autonomie, tantôt de resserrement, selon les sujets. * La liberté des prix et l'accession du consommateur à un statut d'acteur économique à part entière ont conjugué ces effets, à l'heure où la construction du marché unique amplifie encore leurs dimensions. * Les études ici réunies ont le rare mérite d'examiner les convergences, les complémentarités et les contradictions de ces deux droits jeunes qui n'ont pas achevé leur croissance, surtout sous la pression d'un autre rapport dialectique en pleine mutation, celui du producteur et du distributeur. Mais, c'est un autre débat...
Book Synopsis Le rôle du consommateur dans le droit de la concurrence en Suisse, aux États-Unis et dans la CEE by : Gérard Hertig
Download or read book Le rôle du consommateur dans le droit de la concurrence en Suisse, aux États-Unis et dans la CEE written by Gérard Hertig and published by . This book was released on 1984 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le marché pertinent en droit de la concurrence by : Didier Engelhard
Download or read book Le marché pertinent en droit de la concurrence written by Didier Engelhard and published by . This book was released on 1998 with total page 251 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PREALABLE A TOUTE ETUDE D'UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE COLLECTIVE EST LE RECOURS QUASISYSTEMATIQUE AU MARCHE CE QUI IMPLIQUE D'EN DEFINIR LES LIMITES. CETTE NECESSAIRE DETERMINATION DU MARCHE PASSE PAR L'UTILISATION DE TROIS CRITERES : UNE SEGMENTATION FAITE AUTOUR DU PRODUIT, UNE DELIMITATION DU MARCHE D'UN POINT DE VUE GEOGRAPHIQUE ET UNE LIMITATION EN TERME DE DUREE. IL S'AVERE NEANMOINS QUE CETTE DELIMITATION EST DELICATE, DISCUTABLE ET DONC SOUVENT MAL PERCUE PAR LES ENTREPRISES. UNE FOIS LE MARCHE SEGMENTE, IL FAUDRA VOIR SI IL Y A OU NON DOMINATION D'UNE OU DES ENTREPRISES EN CAUSE QUI INDUIRA EVENTUELLEMENT UN ABUS PUIS DETERMINER L'ATTEINTE A LA CONCURRENCE QUI PERMETTRA D'ABOUTIR A LA QUALIFICATION D'ENTENTE ET A SA CONDAMNATION. CEPENDANT, L'UTILISATION DU MARCHE NE PERMET PAS DE REMPLIR LES FONCTIONS DU DROIT DE LA CONCURRENCE : IL NE PEUT A LUI SEUL CONDUIRE NI A LA MISE EN EVIDENCE INDISCUTABLE D'UN POUVOIR DE MARCHE NI AU MAINTIEN D'UNE SITUATION DE CONCURRENCE. DE CE FAIT, ON PEUT ETRE TENTE PAR D'AUTRES METHODES D'APPRECIATION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES QUI LIMITENT OU ELUDENT LE RECOURS AU MARCHE : INCRIMINATION "PER SE" OU NOTION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE. EN PRATIQUE, CES AUTRES NOTIONS S'AVERENT AUSSI INSUFFISANTES POUR CERNER L'ENSEMBLE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE. EN CONCLUSION, ON DOIT RECONNAITRE QUE LE MARCHE EST BIEN LA PIERRE ANGULAIRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE POUR LA SIMPLE RAISON QU'IL EST BIEN LE TERRAIN D'ACTION DES ACTEURS ECONOMIQUES. EST-IL POUR AUTANT INDISPENSABLE DE PRENDRE TANT DE PRECAUTIONS POUR LE CIRCONSCRIRE? LA SEULE ETUDE DU MARCHE, AUSSI POUSSEE SOIT-ELLE, NE PERMET PAS DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE L'ETAT DE CONCURRENCE QUI Y REGNE. IL EST INDISPENSABLE DE RELIER UNE ETUDE PEUT-ETRE MOINS APPROFONDIE QU'AUJOURD'HUI DU MARCHE A L'ETUDE DE LA PUISSANCE D'UNE ENTREPRISE. LE COUPLE AINSI MIS EN EVIDENCE, "POTENTIEL DE L'ENTREPRISE/MARCHE", DOIT CONDUIRE A UNE REELLE APPRECIATION D'UNE PRATIQUE.
Book Synopsis Les pratiques du marché by : Laurent de Brouwer
Download or read book Les pratiques du marché written by Laurent de Brouwer and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-06-06 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En suivant la ligne du temps, on constate que dans notre pays toute règlementation sur les pratiques du commerce a une durée de vie limitée à 20 ans. La loi de 1991 remplaçait déjà jour pour jour la première loi de 1971, et nous voici près de 20 ans plus tard avec l’adoption de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché qui abroge et remplace la loi de 1991. Au-delà de ce constat simplement statistique, l’ancienne loi avait fait son temps. La Belgique se devait de transposer dans les délais la directive 2005/29/CE sur les pratiques déloyales des entreprises à l’égard du consommateur. Elle l’avait fait, ou plutôt cru le faire, en adoptant la loi modificative du 5 juin 2007 qui se limitait en grande partie à insérer un nouveau chapitre dans la loi existante. Cette transposition inachevée et réalisée à la hâte fut suivie d’un arrêt de la cour de justice qui renvoyait aux oubliettes toute notre réglementation tatillonne sur les offres conjointes que le législateur avait maintenue à tort. Plutôt que de s’exposer à de nouveaux coups de règles de la cour de justice, le législateur a préféré prendre les devants. Plus fondamentalement, nombre de règles n’étaient plus adaptées à l’évolution et à l’internationalisation des pratiques commerciales, et en particulier celles liées à l’usage toujours croissant de l’internet. Outre une numérotation des articles à nouveau rendue lisible et un meilleur découpage de la loi, de nombreuses règles ont été modifiées, parfois abandonnées ou, au contraire, introduites : ainsi, le remplacement de la notion de vendeur par celle plus simple d’entreprise ; la refonte complète de la réglementation sur les réductions de prix et les soldes ; l’ébauche, encore bien imparfaite, de ce qui deviendra peut-être un code des contrats de consommation; la suppression de l’interdiction des offres conjointes, les nouveaux critères d’appréciation du caractère déloyal, trompeur ou agressif des pratiques commerciales à l’égard du consommateur; une nouvelle batterie de sanctions, surtout civiles, qui devraient retenir l’attention des entreprises et de leurs conseils ; enfin, l’élargissement des pouvoirs du juge de cessation, arbitre des conflits entre les entreprises et les consommateurs ou entre concurrents. Ces changements sont présentés et analysés dans le présent ouvrage par des praticiens du droit en suivant le nouvel ordonnancement de la loi afin d’en faciliter la compréhension immédiate et la consultation ultérieure.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Jean-Christophe Roda
Download or read book Droit de la concurrence written by Jean-Christophe Roda and published by Editis - Interforum. This book was released on 2019-07-03 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Mémento présente de manière claire et synthétique l'ensemble des dispositions et règles relatives au droit de la concurrence, droit complexe mais essentiel à la vie des entreprises et des consommateurs. Ce droit emprunte à de nombreuses techniques connues : contrat, sociétés, responsabilité civile, sanctions administratives ou pénales. Mais il intègre aussi dans ses règles des raisonnements et des concepts purement économiques : marché pertinent, seuils économiques, pouvoir de marché, efficience et bien-être du consommateur... Selon une division classique, la première partie traite de la protection du marché, tandis que la seconde envisage la protection des concurrents. Des tableaux synthétiques, des focus et des schémas sont insérés afin de permettre une meilleure compréhension d'une matière devenue très technique. À jour des ordonnances du 24 avril 2019, ce Mémento est d'abord un outil destiné aux étudiants de Master. Il est également utile aux candidats aux concours et aux professions juridiques qui auraient besoin de se (re)plonger dans la matière, afin d'en avoir une vision globale et d'en saisir les principaux enjeux.
Book Synopsis Concurrence et clientèle by : Yvan Auguet
Download or read book Concurrence et clientèle written by Yvan Auguet and published by LGDJ. This book was released on 2000 with total page 672 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la consommation written by and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2020 with total page 1771 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marie-Anne Frison-Roche
Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées .. de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés. Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché. L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de " modernisation du droit de la concurrence " ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.
Book Synopsis La Protection du consommateur par le droit de la concurrence by : Jean-Gabriel Buisson
Download or read book La Protection du consommateur par le droit de la concurrence written by Jean-Gabriel Buisson and published by . This book was released on 1987 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit des affaires en évolution by :
Download or read book Le droit des affaires en évolution written by and published by Emile Bruylant. This book was released on 2011-12-13 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le nouveau Règlement d’exemption aux catégories d’accords verticaux et les nouvelles lignes directrices semblent ouvrir la porte à une approche plus libérale des restrictions verticales. La plupart des modifications sont généralement bienvenues, à l’exception de celles en matière de double seuil de parts de marchés, qui sont susceptibles de créer une situation d’incertitude juridique. La loi sur le crédit à la consommation ne présente pas seulement de l’intérêt pour les juristes d’entreprise des institutions financières. Les entreprises actives dans le B2C qui désirent soutenir leurs ventes par la mise à disposition d’un crédit à leur consommateur, se trouvent rapidement dans la position de prêteur ou d’intermédiaire de crédit. La responsabilité du juriste d’entreprise est considérable dans le cadre d’une législation protectrice du consommateur très détaillée. La nouvelle Loi sur les Pratiques du Commerce du 6 avril 2010 a apporté différentes nouveautés importantes mais il est toutefois certain qu’elle devra prochainement être revue en profondeur. A partir de cas concrets, l’Ombudsman illustre la marge d’appréciation dans la rédaction de son avis quant aux conditions générales B2C d’une institution financière. L’usage de conditions générales dans une relation B2B reste un exercice très difficile, en particulier pour le commerce international. Les modèles de conditions sont d’un grand secours pour la rédaction de bonnes conditions générales mais elles doivent toujours être adaptées aux besoins de l’entreprise. Une analyse contextuelle et critique de la nouvelle directive des droits du consommateur porte sur la nature de l’harmonisation du droit de rétractation dans les ventes à distance et les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la relation avec le droit général des obligations et les plans de la Commission Européenne en matière d’«instrument optionnel» en matière de droit européen des contrats. Une lecture minutieuse de cette directive et une comparaison avec les directives précédentes et la Loi belge en matière de Pratiques du Commerce et Protection du Consommateur génère un sentiment mitigé. Les avantages des modes extrajudiciaires de règlement des conflits (ou A.D.R. Alternative Dispute Resolution) pour les entreprises, le consommateur et le grand public, sont nombreux. Les inconvénients de ces procédures sont également mentionnés. Des questions spécifiques sont ensuite abordées, parmi lesquelles les possibilités de promouvoir une meilleure connaissance des A.D.R. et la problématique juridique de la prescription. Un débat en Belgique et au sein de l’Union Européenne est ouvert quant à l’opportunité ou la possibilité de créer un cadre juridique pour les actions collectives (« class actions »). En Belgique, deux cas récents de litiges « collectifs » ont été arbitrés par une transaction « collective ». Le droit néerlandais connaît une forme juridique de « transaction collective » (WCAM) qui servira très vraisemblablement de source d’inspiration pour les discussions au sein de l’Union Européenne et en Belgique.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Pierre Tercier
Download or read book Droit de la concurrence written by Pierre Tercier and published by . This book was released on 2002 with total page 1634 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Nouveau Droit de la concurrence by : Marie-Chantal Boutard-Labarde
Download or read book Le Nouveau Droit de la concurrence written by Marie-Chantal Boutard-Labarde and published by FeniXX. This book was released on 1986-01-01T23:00:00+01:00 with total page 137 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Droit de la concurrence a longtemps été perçu en France par ses composantes dirigistes, comme la réglementation des prix ou par ses aspects purement commerciaux, comme la concurrence déloyale. Mais depuis une dizaine d’années, son rôle dans la vie des entreprises s’est considérablement accru quels que soient les secteurs d’activité. Ses règles constituent désormais l’un des facteurs dont il doit être tenu compte lors des décisions concernant le comportement à adopter par une entreprise sur le marché. Le Droit de la concurrence s’intéresse, en effet, aux relations de l’entreprise avec ses différents partenaires économiques : clients, fournisseurs et concurrents ; on parle ainsi parfois des « contraintes » du Droit de la concurrence. Les gouvernements ont aujourd’hui pris conscience que celui-ci pouvait constituer un instrument de choix au service de leur politique économique. C’est ce qui explique les deux réformes successives que nous venons de connaître : celle de 1985 et celle de décembre 1986. Cet ouvrage tend à présenter aussi clairement que possible le nouveau Droit de la concurrence issu de l’ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et du décret 86-1309 du 29 décembre 1986 dont la connaissance est désormais indispensable à tout juriste d’affaires comme à tout chef d’entreprise.
